La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ; Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 10 avril 2015 et du 15 septembre 2016, Arrête :
En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées à l'article 2. Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement. Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.
CONVENTION COLLECTIVE RATTACHÉE
CONVENTION COLLECTIVE DE RATTACHEMENT
IDCC
Intitulé
IDCC
Intitulé
350
Convention collective nationale des industries de la mode et de la chapellerie
247
Convention collective nationale des industries de l'habillement
57
Convention collective des tisseurs à domicile rubanier de la région de Saint-Etienne
18
Convention collective nationale de l'industrie textile
131
Convention collective locale de la tapisserie d'art d'Aubusson-Felletin
1411
Convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
349
Convention collective nationale de travail des guides interprètes de la région parisienne
1710
Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme
595
Convention collective de l'industrie des fruits confits d'Apt
1286
Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
752
Convention collective régionale des tresses rigides et élastiques de la région de Saint-Chamond et du Puy et Yssingeaux
18
Convention collective nationale de l'industrie textile
25
Convention collective locale des industries du peignede la Vallée de l'Hers et du Touyre
567
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
313
Convention collective locale pour le transit des primeurs d'Afrique du Nord à Marseille
573
Convention collective nationale des commerces de gros
889
Convention collective nationale des employés et techniciens des services généraux et administratifs de l'exploitation des théâtres cinématographiques
1307
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique