Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône

NOR : AGRT1632644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AGRT1632644A/jo/texte
JORF n°0004 du 5 janvier 2017
Texte n° 36
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 13 mai 2016,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 13 mai 2016 dans le cadre d'Inter-Rhône, relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :


    - des 2e et 3e paragraphes de l'article 3-a « un exemplaire contenant les données économiques de la déclaration annuelle d'inventaire au 31 juillet (DAI) est transmis à Inter Rhône dans les délais réglementaires selon les modalités de la convention DGDDI/Inter Rhône ou directement par internet ;


    Le modèle de DAI d'Inter Rhône est repris par tous les opérateurs » ;


    - du passage suivant de l'article 4-a « tous les champs du contrat doivent être renseignés. Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;
    - des passages suivants de l'article 4-c « la DRM, telle que visée ci-dessus, peut être dématérialisée (l'opérateur qui fait le choix de la dématérialisation ne peut plus faire de déclaration papier).


    Les données économiques de la DRM sont alors, dans leur ensemble, saisies sur le site de l'interprofession.
    Conformément aux modalités prévues dans la convention interprofession/DGDDI, ces informations sont ensuite transmises sur le site douanier de Ciel en vue de permettre la déclaration et le paiement des droits par les déclarants. » ;


    - du passage suivant de l'article 11-b « Inter Rhône établit une convention avec les organismes d'inspection ou de contrôle. Cette convention prévoit qu'Inter Rhône leur transmette les résultats des dégustations de suivi aval qualité, pour les AOC qui dépendent d'elles et qui ont donné leur accord » ;
    - des articles 12 et 13.

  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cc707928-04ed-490d-a758-4fc64c45874b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

    - au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois -Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur filières agroalimentaires,
P. Duclaud


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

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