Décision du 31 décembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

NOR : DEFD1637697S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/31/DEFD1637697S/jo/texte
JORF n°0003 du 4 janvier 2017
Texte n° 10

Version initiale


Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :


  • 1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
    2. Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Nathalie Vachet-Valaz, chargée des fonctions de sous-directrice « réglementation - études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
    3. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau :
    a) M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps » ;
    b) M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au chef du bureau « gestion des corps » ;
    c) M. le commissaire en chef de 2e classe David Saix, au sein du bureau « gestion des corps ».
    4. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire :
    a) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers » ;
    b) M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
    5. Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Daniel Debrowski, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
    6. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « organique » :
    a) M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur « organique » ;
    b) Mme Sylvie Candas, administratrice civile, adjointe au sous-directeur « organique ».
    7. Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes relatifs au traitement et au suivi des soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense à d'autres ministères et à des personnes morales de droit public ou privé, françaises ou étrangères :
    a) M. le commissaire général de 2e classe Christian Pitiot, sous-directeur « métiers » ;
    b) M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur « métiers ».


  • Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
    1. M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
    2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, adjoint au directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
    3. M. le commissaire en chef de 2e classe Benoît Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
    4. Mme la commissaire principale Marie Launay, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
    5. M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
    6. M. le maître principal Jean-Eric Ferret, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
    7. M. le premier maître Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France.


  • I. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer les actes pris sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, dans la limite des compétences respectives des services définies par le même arrêté :
    1. M. le commissaire en chef de 1re classe Yvan Bonazzi, directeur du centre d'expertise du soutien juridique.
    2. M. Yann Moulinier, attaché d'administration, adjoint au directeur du centre d'expertise du soutien juridique.
    3. M. Patrice Baissières, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du centre d'expertise du soutien juridique.
    4. M. Guillaume Asselin, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Bordeaux.
    5. Mme Sophie Leclercq-Ruzic, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Bordeaux.
    6. Mme Pascale Calmé, attachée d'administration, directrice du service local du contentieux de Metz.
    7. Mme Laurence Persiali, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Metz.
    8. M. Laurent Mounier, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Rennes.
    9. Mme Patricia Lilavoies, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Rennes.
    10. M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Toulon.
    11. M. le commissaire principal Cédric Loux, au sein du service local du contentieux de Toulon.
    12. Mme Ghislaine Léonard, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Toulon.
    II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
    1. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Philippe Delprat, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti.
    2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Daniel, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon.
    3. M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Müller, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon.
    4. Mme la commissaire en chef de 1re classe Marie-Line Hartenstein, directrice du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles.
    5. Mme la capitaine Sophie Tourreille, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles.
    6. M. le commissaire en chef de 1re classe Vincent Tourtet, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
    7. M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Eury, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
    8. M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Goudard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française.
    9. M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Droutman, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française.
    10. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
    11. M. le commissaire en chef de 2e classe Xavier Durand, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
    12. M. le commissaire principal Bertrand Villaine, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien.
    13. M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal.
    14. M. le commissaire principal Rémi Sigrist, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal.
    15. M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
    16. M. le commissaire principal Julien Reuge, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis.
    17. M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
    18. M. le commissaire principal Laurent Kerdreux, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2016.


S. Piat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,6 Ko
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