Arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales

NOR : ECFS1638697A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/ECFS1638697A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Texte n° 38
Version initiale
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Publics concernés : employeurs de salariés et salariés assimilés relevant du régime général de sécurité sociale et des régimes spéciaux de salariés.
Objet : Calendrier et liste des données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) transmises à chaque administration ou organisme compétent.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter de la DADS sur les salaires 2016.
Notice : cet arrêté fixe le délai de transmission de la DADS à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS. Le tableau figurant en annexe fixe les catégories de données de la DADS que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir. Ces mêmes modalités sont applicables aux rémunérations des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour les employeurs publics qui ne sont pas tenus de transmettre une la déclaration sociale nominative pour ces années ou pour les employeurs privés qui n'ont pas transmis une déclaration sociale nominative pendant la totalité des mois de celles-ci.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2016,
Arrêtent :


  • La déclaration des données sociales mentionnée au V de l'article 8 du décret 21 novembre 2016 susvisé se rapportant aux rémunérations de l'année est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

  • La déclaration mentionnée à l'article 1er est transmise dans un format conforme au cahier technique de la norme N4DS V01X11 disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et www.net-entreprises.fr.


  • Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      CATÉGORIES D'INFORMATIONS

      NATURE DES INFORMATIONS

      DESTINATAIRES DES INFORMATIONS

      IDENTITÉ SALARIÉ

      Nom de famille, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie [1]), CNAMTS (AT-MP [2] sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DGFIP, DGT, ASP, CAVIMAC, CRPNPAC, CDC sauf lieu et pays de naissance, CNBF sauf date et pays de naissance, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, SRE, CNRACL, FSPOEIE sauf date et pays de naissance, RAFP, RAEP, IRCANTEC

      Adresse, civilité

      ACOSS (URSSAF, CGSS), Agefiph, ASP sauf adresse, CNAMTS (maladie), CAVIMAC, CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, CPRPSNCF uniquement code postal, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE, RAEP

      Adresse mél professionnelle du salarié (donnée facultative)

      CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE

      Pays de nationalité

      CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

      IDENTIFIANT SALARIÉ

      NIR du salarié

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNRACL, DGFIP, INSEE FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC

      Uniquement les 10 premiers caractères du NIR

      CNFPT

      IDENTITÉ EMPLOYEUR

      Entreprise siège social
      N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf NIC et adresse, Agefiph, ASP, CAVIMAC, , CDC sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF sauf NIC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

      N° d'agrément ANSP

      INSEE

      Etablissement :
      Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, ASP (sauf le nic), CDC, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement NIC, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE uniquement NIC, INSEE, IRCANTEC, RAEP, SRE sauf NIC

      Code NAF de l'établissement

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CNFPT, DGFIP, DGT, RAEP

      IDENTITÉ EMETEUR

      N° SIREN/SIRET
      Raison sociale de l'émetteur, adresse de l'émetteur.

      ACOSS (URSSAF, CGSS), , CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), ASP sauf adresse, CAVIMAC, CDCCNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGT, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, RAEP, SRE

      Personne à contacter et adresse électronique

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), ASP, CAVIMAC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE sauf adresse électronique, IRCANTEC, , RAEP, RAFP, SRE

      SITUATION PROFESSIONNELLE

      Période et motif d'activité.
      Etablissements d'affectation.

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, ASP, CAVIMAC, CDC sauf établissement d'affectation, CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, DGFIP sauf motif d'activité, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP

      SITUATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE DU SALARIÉ OU DE L'AGENT

      Code population d'emploi

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CAVIMAC, , CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

      Salarié d'une entreprise étrangère (sans établissement en France)

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFIP, INSEE, SRE

      Nature et caractéristiques de l'emploi

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CAVIMAC, CDC, CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE

      Exposition à la pénibilité (Période d'exposition et facteur de risque)

      ACOSS (URSSAF, CGSS) uniquement les codes facteur de risque, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE

      Salarié frontalier ou exerçant une activité à l'étranger

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFIP, DGT, INSEE, RAEP, SRE

      Code lien de parenté du salarié avec l'employeur

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE,

      Mandat des élus (code nature et code nombre de mandat)

      CNAMTS (maladie) sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Catégorie socio-professionnelle

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, INSEE, IRCANTEC,

      Code nature du contrat de travail ou du conventionnement

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Code intitulé du contrat de travail

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), Agefiph, ASP, CDC, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC,

      Code modalité de l'activité

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNFPT, DGFIP, INSEE, IRCANTEC

      Code statut catégoriel conventionnel et code convention collective

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE,

      Code statut de l'appartenance à la fonction publique

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), Agefiph, CDC, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Code statut juridique

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Code emploi statutaire

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

      Motif de recours à un CDD

      ACOSS

      SITUATION ADMINISTRATIVE SPÉCIFIQUE DE L'AGENT SOUS STATUT DE DROIT PUBLIC

      Code catégorie de service et code catégorie statutaire

      ACOSS (URSSAF, CGSS), Agefiph, CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE,

      Code échelon

      ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, SRE

      Indice brut et d'origine et indice majoré

      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE

      Indemnité de sujétions spéciales et de risque

      INSEE, SRE

      Nombre mensuel de points nouvelle bonification indiciaire

      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, SRE

      Détail de la position

      CNFPT, CNRACL, FSPOEIE uniquement position de disponibilité, INSEE, SRE

      SITUATION D'ORIGINE DE L'AGENT DÉTACHÉ

      Code employeur, et position de détachement

      INSEE, SRE

      DURÉES ET QUANTITÉS DU TRAVAIL EFFECTUÉES

      Temps de travail payé

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), Agefiph, CDC, , CNFPT, CRPNPAC, DGT, INSEE, RAEP,

      Taux de travail à temps partiel

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP, DGT, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE,

      Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise)

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), Agefiph, CDC, DGFIP, INSEE

      Total des heures payées (sans les heures supplémentaires et complémentaires)

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNFPT, CNRACL, DGFIP, FSPOEIE, INSEE, RAEP

      Total des heures de chômage partiel

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNFPT, INSEE

      Code modalité d'exercice du travail

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CDC, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Durée du travail contractuelle de l'établissement et du salarié

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC, CNBF, CNFPT, CRPNPAC, INSEE

      Code modalité d'exercice du travail

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFIP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE

      Code modalité de cotisation du temps de travail

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE

      Durée hebdomadaire de travail de la collectivité

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE,

      Durée hebdomadaire de travail du poste

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC

      TARIFICATION ACCIDENT DU TRAVAIL

      Code risque, code section établissement, taux accident du travail
      Nombre d'heures travaillées

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (AT-MP), RAEP sauf heures travaillées,

      ÉLECTIONS PRUD'HOMALES

      Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre,
      Collège prud'homal, section prud'homale

      CNFPT, DGT, INSEE (sauf section prud'homale).

      Code de la section prud'homale de l'établissement et section principale dérogatoire

      CNFPT, DGT

      SITUATION ÉCONOMIQUE
      ET FINANCIÈRE

      ASSIETTE DE RÉMUNÉRATIONS SÉCURITÉ SOCIALE

      Bases brutes sécurité sociale
      Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (maladie) sauf base plafonnée, CNAMTS (AT-MP) sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT CGSS), CAVIMAC, CDC sauf base plafonnée, CRPNPAC sauf base plafonnée, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC (sauf base plafonnée), RAEP

      Code nature de base de cotisation

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNFPT, INSEE, RAEP

      Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (taux et catégories de salariés concernés)

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CRPNPAC, INSEE sauf taux

      Bases CSG sur revenus d'activité

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CAVIMAC, CPRPSNCF, INSEE, RAEP

      CSG sur revenus de remplacement

      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

      Bases de cotisations exceptionnelles

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CPRP SNCF, INSEE

      Bases spécifiques d'exonération de cotisations URSSAF

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE sauf montant de l'exonération

      Primes versées aux salariés sous contrat de droit privé

      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf date

      Indemnités et primes versées aux agents sous statut de droit public

      ACOSS (URSSAF, CGSS) sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE

      Nombre d'heures affectées à des travaux insalubres
      Nombre de jours CET rachetés

      FSPOEIE sauf nombre de jours CET racheté, INSEE, IRCANTEC sauf nombre d'heures travaux insalubres,

      Indemnités de congés payés BTP
      Montant des indemnités de congés payés brutes
      Montant des indemnités payées plafonnées

      ACOSS (URSSAF, CGSS),

      Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options) bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)

      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP sauf épargne salariale, INSEE

      Participation patronale au financement d'avantages particuliers

      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE

      Cas particuliers
      Autres sommes exonérées

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, CNFPT

      Allègements de la loi du 21 août 2007 :
      Montant de la réduction déduction de cotisations patronales
      Nombre d'heures et de jours
      Montant de la rémunération brute exonérée

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE,

      Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale et montant du SMIC retenu pour le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction générale
      Montant de la rémunération retenue pour le calcul de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
      Montant de la réduction appliquée
      Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche

      ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE sauf temps de pause d'habillage, de déshabillage et de douche.

      Assujettissement et salaires bruts
      Assurance chômage et /ou AGS

      ACOSS (URSSAF, CGSS)

      DONNÉES FISCALES

      Base brute
      Retenue sur salaires, rémunération au pourboire
      Participation aux chèques vacances
      Impôts retenus à la source Indemnités d'expatriation et d'impatriation

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CDC- uniquement base brute, CNFPT uniquement base brute, CPRPSNCF uniquement base brute, DGFIP, RAEP uniquement base brute, INSEE sauf indemnités d'impatriation

      Revenus d'activité et autres revenus nets imposables
      Cotisations épargne retraite
      Participation au financement des services à la personne

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFIP, INSEE

      Sommes exonérées provenant d'un CET

      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP, INSEE

      Avantages en nature et frais professionnels

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF sauf frais professionnels, CRPNPAC sauf avantages en nature, DGFIP, INSEE

      Taxes sur les salaires (bases imposables, montants et salariés rémunérés par plusieurs établissements)

      DGFIP, INSEE sauf base imposable

      Taxe et contribution d'apprentissage (assiettes)

      CNFPT, DGFIP, INSEE

      Participation à la formation professionnelle continue (bases)

      CNFPT, DGFIP, INSEE

      Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (Base)

      DGFIP

      DONNÉES SPÉCIFIQUES À CERTAINS RÉGIMES

      IRCANTEC Assiettes des cotisations

      CNFPT sauf rappel, INSEE, IRCANTEC

      Code type et montant des bases spécifiques Agirc-Arrco
      Code type et montant de la somme isolée Agirc-Arrco

      ACOSS (URSSAF, CGSS),

      CNRACL FSPOEIE Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
      Montant et assiette des retenues normales
      Montant et assiette des contributions normales
      Montant des retenues et contributions normales sur rappel

      CNAMTS (maladie) uniquement type de contrat, CNFPT uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE sauf type de contrat,

      Nature de l'exonération ou déduction sur cotisation
      Montant et assiette de l'exonération ou déduction
      Montant des exonérations ou déductions sur rappel

      CNRACL, FSPOEIE, INSEE

      Autres cotisations

      CNRACL, FSPOEIE, INSEE,

      FNC Montant du supplément familial

      CNRACL, INSEE, IRCANTEC

      SRE : Traitement, cotisations, contribution, Représentant légal

      SRE

      RAFP Assiette, cotisations et contribution

      INSEE, RAFP

      CRPNPAC Assiette et cotisation

      CRPNPAC

      CPRPSNCF Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF

      ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, INSEE uniquement statut de personnels

      RAEP Assiette et cotisations

      RAEP

      CAVIMAC Code type de motif entrée sortie

      CAVIMAC

      CNBF Code classe d'extension

      CNBF

      CNFPT
      Les aides à domicile, les sommes exonérées

      CNFPT

      Période et montant liés à l'inactivité ou à des situations particulières

      Agefiph, CDC sauf montant, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS) sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, CPRPSNCF, FSPOEIE uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, IRCANTEC uniquement montant, SRE

      HONORAIRES ET ASSIMILÉS

      Données spécifiques honoraires et assimilés
      Nom, prénom profession ou raison sociale, siret et adresse du bénéficiaire
      Code taux réduit ou dispense de retenue à la source
      Montant TVA droit d'auteur
      Type et montant de la rémunération Nature et montant de l'avantage en nature
      Modalités et montant de l'indemnité

      ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFIP

      [1] Les traitements mis en place à partir des données de la DADS permettent aux CPAM et aux CGSS de vérifier le critère d'exercice d'une activité professionnelle.
      [2] Les traitements mis en place à partir des données de la DADS permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.


Fait le 27 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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