Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR : ECFC1629006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/23/ECFC1629006A/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 342-1 et L. 342-3 et D. 342-5,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono


La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana

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