Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

NOR : FDFA1620936D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/FDFA1620936D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1966/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 142
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Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
Objet : transmission d'informations aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : l'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l'information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d'observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l'enfance délinquante. Le décret définit les modalités de la remontée des informations aux observatoires.
Références : le décret est pris en application de l'article 6 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 226-3-1, L. 226-3-3 et L. 226-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 1er décembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2016,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Section 3
    Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance


    « Art. D. 226-3-3.-Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
    « Cette transmission a pour objet :
    « 1° De contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ainsi qu'à celle de l'activité des services de protection de l'enfance ;
    « 2° De faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.


    « Art. D. 226-3-4.-Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.
    « Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur.
    « La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de la protection de l'enfance ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.


    « Art. D. 226-3-5.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.


    « Art. D. 226-3-6.-Le président du conseil départemental procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5.


    « Art. D. 226-3-7.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-5 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou mesures de protection judiciaire dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
    « Ces informations sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.


    « Art. D. 226-3-8.-Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.


    « Art. D. 226-3-9.-L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.


    « Art. D. 226-3-10.-Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de la protection de l'enfance et l'observatoire départemental de la protection de l'enfance conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données anonymisées qu'ils détiennent. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de la protection de l'enfance conserve un échantillon d'un tiers de la génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins d'études et de recherches. »


  • L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


  • Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES


      1. Informations préalables
      NUMDEP : code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      XXX

      Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code officiel géographique de l'INSEE)


      NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur/ majeur
      NUMANONYMANT : numéro d'anonymat antérieur du mineur/ majeur lors de l'extraction précédente
      TYPEV : codification du type d'événement


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Mesure ou prestation en protection de l'enfance

      2

      Renouvellement d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance

      3

      Fin d'une mesure ou d'une prestation en protection de l'enfance


      2. Informations concernant le mineur/ majeur
      a) Caractéristiques du mineur/ majeur
      SEXE : sexe du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Garçon

      2

      Fille

      9

      Non connu à ce jour


      ANAIS : année de naissance du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa

      Année de naissance du mineur/ majeur
      9999 si valeur non connue


      MNAIS : mois de naissance du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      mm

      Mois de naissance du mineur/ majeur
      99 si valeur non connue


      b) Situation scolaire du mineur/ majeur
      MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans non scolarisés


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Gardé par un des parents au domicile

      2

      Gardé par un autre adulte au domicile

      3

      Accueilli en établissement d'accueil du jeune enfant

      4

      Accueilli par une assistante maternelle

      5

      Accueilli par un membre de la famille

      6

      Autre mode de garde

      9

      Ne sait pas


      SCODTCOM : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire (y compris scolarisation au sein d'un dispositif spécifique et scolarisation au CNED)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      NIVSCO : si le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire ou dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale


      CODE

      LIBELLÉ

      200

      Ecole maternelle

      310

      CP

      320

      CE1

      330

      CE2

      340

      CM1

      350

      CM2

      399

      Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

      410

      6e (dont SEGPA)

      420

      5e (dont SEGPA)

      430

      4e (dont SEGPA)

      440

      3e (dont 3e découverte professionnelle et SEGPA)

      499

      Collège, sans distinction supplémentaire

      510

      Seconde générale et technologique

      520

      Première générale

      530

      Première technologique

      550

      Terminale générale

      560

      Terminale technologique

      599

      Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

      610

      CAP

      620

      BEP

      630

      Bac professionnel

      699

      Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

      710

      CAP en alternance

      740

      Bac professionnel en alternance

      750

      Autre

      769

      Formation en alternance sans distinction supplémentaire

      770

      Post-bac

      999

      Ne sait pas


      SCOCLASPE : le mineur/ majeur est scolarisé en milieu ordinaire avec un dispositif spécifique


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      TYPCLASSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé avec un dispositif spécifique, préciser le type de dispositif


      CODE

      LIBELLÉ

      11

      Dispositif pour le handicap (ULIS …)

      12

      Dispositif pour l'adaptation scolaire (SEGPA, EREA …)

      13

      Dispositif pour les élèves allophones nouvellement arrivés (UPE2A …)

      14

      Dispositif relais de lutte contre le décrochage scolaire

      15

      Autre dispositif spécifique

      99

      Ne sait pas


      ETABSCOSPE : le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      TYPETABSPE : si le mineur/ majeur est scolarisé dans le cadre d'une unité d'enseignement hors milieu ordinaire ou instruit à domicile, préciser l'établissement ou le service de rattachement de l'unité d'enseignement


      CODE

      LIBELLÉ

      850

      Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
      hôpital …) en scolarité exclusive

      860

      Etablissement ou service sanitaire et médico-social (ITEP, IME, SESSAD,
      hôpital …) en scolarité partagée

      870

      Etablissement pénitentiaire

      880

      Etablissement PJJ (CER, CEF …)

      890

      Etablissement ou service sans distinction supplémentaire

      900

      Instruit à domicile hors CNED

      999

      Ne sait pas


      FREQSCO : fréquentation scolaire en milieu scolaire ordinaire ou dans le cadre d'un établissement ou d'un service


      CODE

      LIBELLÉ

      6

      Scolarisé sans situation de décrochage ou d'exclusion

      7

      Scolarisé mais en situation d'exclusion

      8

      Scolarisé mais en situation de décrochage scolaire

      9

      Ne sait pas


      c) Situation de handicap du mineur/ majeur
      HANDICAP : le mineur/ majeur bénéficie d'une reconnaissance de handicap suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) rendue au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      ORIENTDEC : le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      ORIENTEFF : si le mineur/ majeur bénéficie d'une orientation vers un établissement ou un service suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'orientation est effective


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      3. Information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
      TRAITINFO : institution ou service ayant reçu et traité l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)

      2

      Service du conseil départemental (hors CRIP)

      3

      Parquet

      4

      Juge des enfants

      5

      Autre

      9

      Ne sait pas


      DATIP : date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur à la CRIP ou dans les services du conseil départemental


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de réception de l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur
      à la CRIP ou dans les services du conseil départemental
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date du signalement direct auprès du procureur de la République
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      DATJE : date de la saisine du juge des enfants


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de la saisine du juge des enfants
      99 si jour inconnu, 99 si mois inconnu, 9999 si année inconnue


      ORIGIP : qualité de la personne ayant révélé l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      10

      Le mineur lui-même

      20

      Parents du mineur

      31

      Personnel social

      32

      Personnel de santé

      33

      Elu

      34

      Autre intervenant institutionnel

      40

      Autre particulier

      99

      Ne sait pas


      TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information initiale sur la situation de danger ou de risque de danger du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      100

      Le mineur lui-même

      200

      Parents du mineur

      300

      Autre membre de la famille

      400

      Autre particulier

      510

      Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

      520

      Conseil départemental

      530

      Service de milieu ouvert ou de placement

      541

      Etablissement d'enseignement public

      542

      Etablissement d'enseignement privé

      543

      Education nationale, sans distinction supplémentaire

      550

      Hôpital

      560

      Médecine libérale

      570

      Autre institution sanitaire et sociale

      580

      Accueil extrascolaire du mineur

      590

      Autre service social et association

      600

      Police ou gendarmerie

      611

      Procureur de la République

      612

      Juge des enfants

      613

      Justice sans distinction supplémentaire

      620

      Autre collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale

      630

      Autre

      640

      Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

      999

      Ne sait pas


      MOTIFSIG : en cas de signalement judiciaire après l'évaluation par un service du conseil départemental, motif du signalement judiciaire


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      L'action ou les actions mises en œuvre précédemment n'ont pas permis de remédier à la situation

      2

      Refus explicite ou implicite de la famille d'accepter l'intervention proposée

      3

      Impossibilité de collaboration avec la famille

      4

      Impossibilité d'évaluer cette situation

      5

      Danger grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance

      9

      Ne sait pas


      ENQPENAL : le cas échéant, préciser s'il y a une enquête pénale


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      SAISJUR : le cas échéant, préciser s'il y a une saisine de la juridiction pénale


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      4. Informations concernant le cadre de vie social et familial du mineur/ majeur
      a) Caractéristiques du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
      COMPOMENAG : composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Mineur autonome

      2

      Parents vivant ensemble

      3

      Mineur vivant avec sa mère seule

      4

      Mineur vivant avec son père seul

      5

      Résidence alternée

      6

      Mineur vivant avec sa mère dans une famille recomposée

      7

      Mineur vivant avec son père dans une famille recomposée

      8

      Mineur vivant chez un autre membre de la famille

      9

      Mineur vivant chez un particulier

      10

      Autre

      99

      Ne sait pas


      AUTREHEBER : autre hébergement régulier du mineur le cas échéant


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      NBFRAT : nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)


      CODE

      LIBELLÉ

      n

      Nombre total de frères et sœurs dans le lieu de résidence principale du mineur (inclus demi-frères et demi-sœurs, quasi-frères et quasi-sœurs)
      99 si valeur non connue


      MENAGEJM : Composition du ménage au sein du lieu de résidence principale du majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Majeur vivant seul

      2

      Majeur vivant avec un (e) conjoint (e)/ petit (e) ami (e)

      3

      Majeur vivant en colocation

      4

      Majeur vivant avec un ou des membres de sa famille de naissance ou d'adoption

      8

      Autre situation

      9

      Ne sait pas


      NBENF : nombre total d'enfants du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      n

      Nombre total d'enfants du mineur/ majeur
      99 si valeur non connue


      b) Exercice de l'autorité parentale (concerne uniquement les mineurs)
      TITAP : titulaire de l'autorité parentale du mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      11

      Exercice conjoint par les parents vivant ensemble ou séparément

      30

      Exclusivement par le père

      40

      Exclusivement par la mère

      50

      Autre membre de la famille

      60

      Autre particulier sans lien familial

      70

      Président du conseil départemental

      80

      Préfet

      90

      Etablissement

      99

      Ne sait pas


      DECAP : décision relative à l'autorité parentale


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Décision du juge aux affaires familiales sur l'exercice de l'autorité parentale

      2

      Délégation de l'autorité parentale

      3

      Retrait

      4

      Tutelle

      5

      Déclaration judiciaire de délaissement parental

      6

      Pas de décision relative à l'autorité parentale

      9

      Ne sait pas


      DATDECAP : date de la décision relative à l'autorité parentale


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de la décision relative à l'autorité parentale
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      c) Situation sociodémographique des parents ou des adultes qui s'occupent principalement du mineur dans sa résidence principale (concerne uniquement les mineurs)
      LIENA1 : lien de l'adulte 1 avec le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Père ou mère

      2

      Conjoint du père ou de la mère

      3

      Grand-père ou grand-mère

      4

      Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

      5

      Oncle ou tante

      6

      Autre membre de la famille

      7

      Autre particulier sans lien familial

      9

      Ne sait pas


      LIENA2 : lien de l'adulte 2 avec le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Père ou mère

      2

      Conjoint du père ou de la mère

      3

      Grand-père ou grand-mère

      4

      Frère, demi-frère, sœur ou demi-sœur

      5

      Oncle ou tante

      6

      Autre membre de la famille

      7

      Autre particulier sans lien familial

      9

      Ne sait pas


      SEXA1 : sexe de l'adulte 1


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Homme

      2

      Femme

      9

      Ne sait pas


      SEXA2 : sexe de l'adulte 2


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Homme

      2

      Femme

      9

      Ne sait pas


      ANSA1 : année de naissance de l'adulte 1


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa

      Année de naissance de l'adulte 1
      9999 si la valeur n'est pas connue


      ANSA2 : année de naissance de l'adulte 2


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa

      Année de naissance de l'adulte 2
      9999 si la valeur n'est pas connue


      EMPLA1 : situation face à l'emploi de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      En contrat d'apprentissage

      2

      Placé par une agence d'intérim

      3

      Emploi aidé

      4

      Stagiaire rémunéré

      5

      Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

      6

      Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

      7

      Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

      8

      Autre actif occupé sans précision

      20

      Au chômage

      30

      Elève, étudiant

      50

      Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

      99

      Ne sait pas


      EMPLA2 : situation face à l'emploi de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      En contrat d'apprentissage

      2

      Placé par une agence d'intérim

      3

      Emploi aidé

      4

      Stagiaire rémunéré

      5

      Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

      6

      Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

      7

      Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

      8

      Autre actif occupé sans précision

      20

      Au chômage

      30

      Elève, étudiant

      50

      Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

      99

      Ne sait pas


      CSPA1 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 1 (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Agriculteurs exploitants

      2

      Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

      3

      Cadres et professions intellectuelles supérieures

      4

      Professions Intermédiaires

      5

      Employés

      6

      Ouvriers

      7

      Retraités

      8

      Autres personnes sans activité professionnelle

      9

      Ne sait pas


      CSPA2 : catégorie socioprofessionnelle de l'adulte 2 (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Agriculteurs exploitants

      2

      Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

      3

      Cadres et professions intellectuelles supérieures

      4

      Professions Intermédiaires

      5

      Employés

      6

      Ouvriers

      7

      Retraités

      8

      Autres personnes sans activité professionnelle

      9

      Ne sait pas


      d) Situation du majeur (concerne uniquement les majeurs)
      EMPLJM : situation face à l'emploi du majeur (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      En contrat d'apprentissage

      2

      Placé par une agence d'intérim

      3

      Emploi aidé

      4

      Stagiaire rémunéré

      5

      Emploi à durée limitée (CDD, contrat court, saisonnier, vacataire …)

      6

      Emploi sans limite de durée (CDI, titulaire de la fonction publique …)

      7

      Non salarié (indépendant, employeur, aidant un membre de sa famille)

      8

      Autre actif occupé sans précision

      20

      Au chômage

      30

      Elève, étudiant

      50

      Inactif : retraité, préretraité, parent au foyer …

      99

      Ne sait pas


      CSPJM : catégorie socioprofessionnelle du majeur (selon la nomenclature INSEE)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Agriculteurs exploitants

      2

      Artisans, commerçants et chefs d'entreprise

      3

      Cadres et professions intellectuelles supérieures

      4

      Professions Intermédiaires

      5

      Employés

      6

      Ouvriers

      7

      Retraités

      8

      Autres personnes sans activité professionnelle

      9

      Ne sait pas


      e) Ressources du ménage au sein de la résidence principale du mineur/ majeur
      MINIMA : minima sociaux


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      ALLOC : allocations ou pensions liées à une situation d'invalidité ou de handicap


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      f) Caractéristiques sociodémographiques du père et/ ou de la mère si non cohabitant avec le mineur (concerne uniquement les mineurs)
      MEREINC : mère inconnue


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      PEREINC : père inconnu


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      ANSMERE : année de naissance de la mère


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa

      Année de naissance de la mère
      9999 si la valeur n'est pas connue


      ANSPERE : année de naissance du père


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa

      Année de naissance du père
      9999 si la valeur n'est pas connue


      DCMERE : mère décédée


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      DCPERE : père décédé


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      DATDCMERE : si décès de la mère, année et mois du décès


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm

      Si décès de la mère, mois et année du décès
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


      DATDCPERE : si décès du père, année et mois du décès


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm

      Si décès du père, mois et année du décès
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


      5. Informations recueillies au titre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
      a) Evaluation
      NOTIFEVAL : date de notification de la demande d'évaluation


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de notification de la demande d'évaluation
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      FINEVAL : date de fin de l'évaluation


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de fin de l'évaluation
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      MESANT : Existence d'une prestation ou mesure de protection de l'enfance en cours ou antérieure pour le mineur/ majeur ou pour un autre enfant du ménage


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      ACCFAM : accompagnement social ou médico-social en cours d'au moins un membre du ménage


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      b) Problématiques familiales observées ou prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la situation du mineur/ majeur
      CONDADD : conduite addictive (alcool ou drogue) d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui, avec prise en charge spécialisée connue

      3

      Oui, sans prise en charge connue

      9

      Ne sait pas


      DEFINTEL : situation de handicap psychique ou mental reconnue par la MDPH d'un ou des adultes ayant en charge le mineur dans le lieu de résidence principale


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      CONFL : exposition du mineur à un conflit de couple


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      VIOLFAM : exposition du mineur à un climat de violence au sein du ménage


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      SOUTSOC : manque de soutien social et/ ou familial, isolement du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      6. Informations sur la nature du danger ou du risque de danger justifiant une prise en charge du mineur en protection de l'enfance (concerne uniquement les mineurs)
      a) Nature du danger ou du risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
      SANTE : santé du mineur en danger ou en risque de danger


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      SECURITE : sécurité du mineur en danger ou en risque de danger


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      MORALITE : moralité du mineur en danger ou en risque de danger


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      CONDEDUC : conditions d'éducation gravement compromises ou en risque de l'être


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      CONDEDEV : conditions de développement physique, intellectuel, affectif ou social gravement compromises ou en risque de l'être


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      b) Situation du mineur qui a permis de considérer que, dans un cadre intrafamilial, il est en danger ou en risque de danger (concerne uniquement les mineurs)
      VIOLSEX : violences sexuelles envers le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      VIOLPHYS : violences physiques envers le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      NEGLIG : négligences envers le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      VIOLPSY : violences psychologiques envers le mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      VIOLCONJ : situation de violence conjugale dans le ménage au sein de la résidence principale du mineur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      DANGER : mise en danger du mineur par lui-même


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      MINA : mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      7. Informations sur les décisions, mesures et interventions en protection de l'enfance
      DATDECPE : date de la décision de protection de l'enfance


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de la décision de protection de l'enfance
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      INTERANT : existence d'une intervention antérieure en protection de l'enfance ou en assistance éducative


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      PROJET : existence d'un projet pour l'enfant (concerne uniquement les mineurs)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      DATPPE : s'il existe un PPE, date d'établissement du PPE


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date d'établissement du PPE
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      DECISION : nature de la décision de protection de l'enfance


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Décision administrative en protection de l'enfance

      2

      Décision judiciaire en protection de l'enfance


      DATDEB : date de début effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      NATPDECADM : si décision administrative de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision


      CODE

      LIBELLÉ

      10

      Aide à domicile « mineur », hors aides financières

      11

      Accueil de jour

      12

      Accueil 72 heures

      13

      Accueil 5 jours

      14

      Accueil provisoire du mineur

      15

      Pupille de l'Etat

      16

      Accueil parent-enfant (moins de 3 ans)

      18

      Autre décision administrative, à préciser

      19

      Accueil durable et bénévole chez un tiers

      20

      Aide éducative « jeune majeur »

      21

      Accueil provisoire du jeune majeur

      99

      Ne sait pas


      AUTREDA : si autre décision administrative de protection de l'enfance, préciser la décision (champ ouvert)
      NATDECASSED : si décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la nature de la décision


      CODE

      LIBELLÉ

      11

      Mesure d'expertise

      14

      Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

      15

      Assistance éducative en milieu ouvert

      16

      Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement

      17

      Décision judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance

      18

      Placement direct

      19

      Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

      21

      Autre mesure judiciaire, à préciser

      22

      Délégation d'autorité parentale à l'aide sociale à l'enfance

      23

      Tutelle déférée à l'aide sociale à l'enfance

      24

      Protection jeune majeur

      99

      Ne sait pas


      AUTREDJ : si autre décision judiciaire de protection de l'enfance, préciser la décision : (champ ouvert)
      NATDECPLAC : si décision judiciaire de placement, nature de la décision


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants

      2

      Jugement du juge des enfants

      3

      Ordonnance de placement provisoire du parquet

      9

      Ne sait pas


      INSTITPLAC : si décision judiciaire de placement, personne ou institution à qui le mineur est confié


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      A l'autre parent

      2

      A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

      3

      A un service départemental d'aide sociale à l'enfance

      4

      A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge

      5

      A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

      6

      Auprès d'un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux

      9

      Ne sait pas


      Si intervention administrative d'aide à domicile mise en œuvre
      TYPINTERDOM : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision administrative d'aide à domicile


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Action d'un technicien de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère

      2

      Action éducative à domicile

      3

      Action éducative à domicile intensive ou renforcée

      4

      Action éducative à domicile avec hébergement périodique

      5

      Action éducative à domicile avec hébergement exceptionnel

      6

      Accompagnement en économie sociale et familiale

      7

      Autre

      10

      Aide éducative « jeune majeur »

      9

      Ne sait pas


      Si décision administrative d'accueil provisoire
      LIEUACC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur dans le cadre de la décision administrative d'accueil provisoire


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Assistant familial

      2

      Etablissement

      3

      Pouponnière

      4

      Accueil mère-enfant

      5

      Chez un particulier

      6

      Hébergement autonome

      7

      Parrainage

      8

      Village d'enfants

      9

      Lieu de vie et d'accueil

      10

      Etablissement médico-social

      11

      Accueil de jour

      12

      Accueil avec hébergement chez les parents

      13

      Accueil en internat « ordinaire »

      14

      Autre

      16

      Centre parental

      99

      Ne sait pas


      ACCMOD : caractère modulable de l'accueil


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      AUTRLIEUACC : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      Si décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert ou d'investigation
      TYPDECJUD : type d'intervention mise en œuvre au titre de la décision judiciaire d'action éducative en milieu ouvert, ou d'investigation


      CODE

      LIBELLÉ

      3

      Mesure judiciaire d'investigation éducative ou investigation d'orientation éducative ou enquête sociale

      4

      Expertise

      5

      Assistance éducative en milieu ouvert

      6

      Assistance éducative en milieu ouvert intensive ou renforcée

      7

      Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement périodique

      8

      Assistance éducative en milieu ouvert avec hébergement exceptionnel

      9

      Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

      10

      Autre

      99

      Ne sait pas


      Si décision judiciaire de placement ou décision relative à l'autorité parentale
      LIEUPLAC : principal lieu d'accueil du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Assistant familial

      2

      Etablissement

      3

      Pouponnière

      4

      Accueil mère-enfant

      5

      Chez un particulier

      6

      Hébergement autonome

      8

      Village d'enfants

      9

      Lieu de vie et d'accueil

      10

      Etablissement médico-social

      11

      Accueil de jour

      12

      Accueil avec hébergement chez les parents

      13

      Accueil en internat « ordinaire »

      19

      Autre

      21

      Centre parental

      99

      Ne sait pas


      PLACMOD : caractère modulable de l'accueil


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      AUTRLIEUAR : existence d'un autre lieu d'accueil régulier du mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      8. Informations relatives au renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
      CHGLIEU : en cas de renouvellement d'une mesure de placement ou d'une prestation d'accueil du mineur, préciser si le mineur a changé de lieu principal d'accueil/ placement lors de ce renouvellement (concerne uniquement les mineurs)


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Non

      2

      Oui

      9

      Ne sait pas


      9. Informations relatives à la fin de la mesure/ prestation de protection de l'enfance ou à la fin du renouvellement de la mesure/ prestation de protection de l'enfance
      DATFIN : date de fin effective de la prestation ou de la mesure de protection de l'enfance


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm-jj

      Date de début effective de la prestation ou de la mesure en protection de l'enfance
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu, 99 si jour inconnu


      MOTFININT : en cas de fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, préciser le motif


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Mesure ou prestation arrivée à échéance

      2

      Mainlevée ou fin anticipée

      3

      Transfert du dossier dans un autre département avec maintien de la mesure/ prestation

      9

      Motif non connu


      MOTIFML : si mainlevée ou fin anticipée, motif


      CODE

      LIBELLÉ

      10

      Absence de motif de protection de l'enfance justifiant la mesure, ou absence de danger ou risque de danger

      11

      Impossibilité d'exercer la mesure

      12

      Déménagement annoncé de la famille dans un autre département avec arrêt de la mesure

      13

      Déménagement sans laisser d'adresse

      14

      Adoption

      15

      Majorité

      16

      Emancipation

      18

      Décès du mineur

      19

      Autre

      99

      Ne sait pas


      DATDECMIN : si décès du mineur/ majeur, année et mois du décès


      CODE

      LIBELLÉ

      aaaa-mm

      si décès du mineur/ majeur, mois et année du décès
      9999 si année inconnue, 99 si mois inconnu


      DIPLOME : à la fin de la mesure ou prestation de protection de l'enfance, dernier diplôme obtenu par le mineur/ majeur


      CODE

      LIBELLÉ

      1

      Aucun diplôme

      2

      Brevet

      3

      CAP, BEP ou équivalent

      4

      Baccalauréat ou équivalent

      5

      Diplôme du supérieur

      9

      Ne sait pas


      NBCHGLIEU : à la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation (concerne uniquement les mineurs)


      CODE

      LIBELLÉ

      n

      A la fin de la mesure de placement ou de la prestation d'accueil, préciser le nombre de changements de lieu principal d'accueil/ placement du mineur au cours de la mesure/ prestation
      99 si valeur non connue


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 409,9 Ko
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