Décret n° 2016-1953 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte

NOR : ETSD1624487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ETSD1624487D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1953/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 106
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés et très petites entreprises établies à Mayotte.
Objet : précisions sur la mise en œuvre des aides à l'embauche sur le territoire de Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de sa publication .
Notice : le présent décret précise les conditions d'éligibilité aux aides pour les entreprises établies à Mayotte, notamment les délais pour en faire la demande.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 novembre 2016,
Décrète :


  • L'article 5 du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 est complété par les dispositions suivantes :
    « Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :


    -le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
    -l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017. »


  • Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,3 Ko
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