Décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

NOR : ECFB1634399D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/ECFB1634399D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/29/2016-1937/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 43
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Décrète :


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


  • Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2017


      INTITULÉS DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
      ou de la dotation

      NUMÉRO
      du programme
      ou
      de la dotation

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme ou de la dotation

      ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

      3 002 067 990

      3 005 749 954

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      1 899 357 530

      1 903 039 494

      Ministre des affaires étrangères et du
      développement international

      Dont titre 2

      630 760 347

      630 760 347

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      715 432 058

      715 432 058

      Idem

      Dont titre 2

      75 575 658

      75 575 658

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      151

      387 278 402

      387 278 402

      Idem

      Dont titre 2

      232 269 014

      232 269 014

      ADMINISTRATION GÉNÉRALE
      ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

      3 099 523 891

      3 106 481 758

      Administration territoriale

      307

      1 706 301 604

      1 690 737 537

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      1 510 487 992

      1 510 487 992

      Vie politique, cultuelle et associative

      232

      474 062 349

      470 072 349

      Idem

      Dont titre 2

      45 185 100

      45 185 100

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      919 159 938

      945 671 872

      Idem

      Dont titre 2

      483 543 945

      483 543 945

      AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT
      ET AFFAIRES RURALES

      3 383 582 619

      3 346 254 358

      Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

      149

      2 221 753 501

      2 187 881 258

      Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      206

      508 176 180

      505 686 547

      Idem

      Dont titre 2

      296 336 424

      296 336 424

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      653 652 938

      652 686 553

      Idem

      Dont titre 2

      572 128 804

      572 128 804

      AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

      3 805 976 648

      2 604 961 214

      Aide économique et financière au développement

      110

      2 142 510 357

      965 957 002

      Ministre de l'économie et des finances

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      209

      1 663 466 291

      1 639 004 212

      Ministre des affaires étrangères et du développement international

      Dont titre 2

      184 499 624

      184 499 624

      ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
      ET LIENS AVEC LA NATION

      2 542 269 480

      2 537 475 714

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      38 090 366

      38 296 600

      Ministre de la défense

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      2 403 378 642

      2 398 378 642

      Idem

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      158

      100 800 472

      100 800 472

      Premier ministre

      Dont titre 2

      1 753 726

      1 753 726

      CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

      671 783 211

      649 103 040

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      165

      411 823 828

      394 983 657

      Premier ministre

      Dont titre 2

      330 533 657

      330 533 657

      Conseil économique, social et environnemental

      126

      40 208 237

      39 558 237

      Idem

      Dont titre 2

      34 064 155

      34 064 155

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      219 297 002

      214 107 002

      Idem

      Dont titre 2

      188 507 002

      188 507 002

      Haut Conseil des finances publiques

      340

      454 144

      454 144

      Idem

      Dont titre 2

      404 144

      404 144

      CRÉDITS NON RÉPARTIS

      324 000 000

      24 000 000

      Provision relative aux rémunérations publiques

      551

      0

      0

      Ministre de l'économie et des finances

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      552

      324 000 000

      24 000 000

      Idem

      CULTURE

      3 028 406 602

      2 911 573 085

      Patrimoines

      175

      965 368 442

      899 844 830

      Ministre de la culture et de la communication

      Création

      131

      797 027 443

      778 460 850

      Idem

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      1 266 010 717

      1 233 267 405

      Idem

      Dont titre 2

      696 703 840

      696 703 840

      DÉFENSE

      42 244 243 391

      40 591 037 733

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      1 531 777 442

      1 335 954 898

      Ministre de la défense

      Préparation et emploi des forces

      178

      8 371 711 089

      7 297 016 947

      Idem

      Soutien de la politique de la défense

      212

      22 200 505 911

      21 906 694 074

      Idem

      Dont titre 2

      19 761 298 845

      19 761 298 845

      Équipement des forces

      146

      10 140 248 949

      10 051 371 814

      Idem

      DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

      1 612 782 899

      1 465 023 340

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      702 855 034

      707 006 437

      Premier ministre

      Dont titre 2

      234 758 246

      234 758 246

      Protection des droits et libertés

      308

      101 171 022

      95 577 381

      Idem

      Dont titre 2

      43 439 696

      43 439 696

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      808 756 843

      662 439 522

      Idem

      Dont titre 2

      177 558 404

      177 558 404

      ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
      ET MOBILITÉ DURABLES

      9 562 222 713

      9 619 758 626

      Infrastructures et services de transports

      203

      3 124 219 410

      3 145 814 963

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      201 267 166

      197 887 166

      Idem

      Paysages, eau et biodiversité

      113

      280 894 804

      280 894 804

      Idem

      Expertise, information géographique et météorologie

      159

      497 014 276

      497 084 276

      Idem

      Prévention des risques

      181

      238 164 476

      227 582 978

      Idem

      Dont titre 2

      44 924 373

      44 924 373

      Energie, climat et après-mines

      174

      455 443 798

      456 143 798

      Idem

      Service public de l'énergie

      345

      2 545 000 000

      2 545 000 000

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      217

      2 220 218 783

      2 269 350 641

      Idem

      Dont titre 2

      2 001 340 120

      2 001 340 120

      ÉCONOMIE

      2 295 839 069

      1 879 774 519

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      998 742 950

      997 826 922

      Ministre de l'économie et des finances

      Dont titre 2

      408 460 382

      408 460 382

      Plan « France Très haut débit »

      343

      409 500 000

      0

      Idem

      Statistiques et études économiques

      220

      459 435 081

      453 786 559

      Idem

      Dont titre 2

      377 566 559

      377 566 559

      Stratégie économique et fiscale

      305

      428 161 038

      428 161 038

      Idem

      Dont titre 2

      151 301 979

      151 301 979

      ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET LOGEMENT

      18 390 625 803

      18 345 025 803

      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

      177

      1 741 679 467

      1 741 679 467

      Ministre du logement et de l'habitat durable

      Aide à l'accès au logement

      109

      15 469 442 500

      15 469 442 500

      Idem

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      398 762 771

      353 162 771

      Idem

      Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

      337

      780 741 065

      780 741 065

      Idem

      Dont titre 2

      780 741 065

      780 741 065

      ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT

      41 914 500 000

      42 097 756 145

      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      117

      41 548 000 000

      41 548 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

      114

      27 400 000

      27 400 000

      Idem

      Epargne

      145

      193 500 000

      193 500 000

      Idem

      Majoration de rentes

      168

      145 600 000

      145 600 000

      Idem

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

      336

      0

      0

      Idem

      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

      338

      0

      0

      Idem

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      344

      0

      183 256 145

      Idem

      ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

      70 071 859 004

      70 011 762 821

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      21 525 727 350

      21 525 727 350

      Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

      Dont titre 2

      21 482 552 485

      21 482 552 485

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      32 440 917 990

      32 440 917 990

      Idem

      Dont titre 2

      32 235 630 253

      32 235 630 253

      Vie de l'élève

      230

      5 074 038 386

      4 996 907 136

      Idem

      Dont titre 2

      2 059 769 565

      2 059 769 565

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      139

      7 434 719 257

      7 434 719 257

      Idem

      Dont titre 2

      6 634 273 852

      6 634 273 852

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      2 178 787 589

      2 195 822 656

      Idem

      Dont titre 2

      1 543 728 131

      1 543 728 131

      Enseignement technique agricole

      143

      1 417 668 432

      1 417 668 432

      Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

      Dont titre 2

      934 547 731

      934 547 731

      GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
      ET DES RESSOURCES HUMAINES

      11 029 509 128

      10 860 540 693

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      8 245 711 572

      8 086 296 589

      Ministre de l'économie et des finances

      Dont titre 2

      7 019 286 200

      7 019 286 200

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      218

      1 003 433 267

      1 007 836 580

      Idem

      Dont titre 2

      506 994 603

      506 994 603

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      1 540 221 258

      1 526 264 493

      Idem

      Dont titre 2

      1 199 613 002

      1 199 613 002

      Fonction publique

      148

      240 143 031

      240 143 031

      Ministre de la fonction publique

      Dont titre 2

      32 986 573

      32 986 573

      IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

      1 224 547 496

      1 097 746 723

      Immigration et asile

      303

      985 059 176

      858 198 403

      Ministre de l'intérieur

      Intégration et accès à la nationalité française

      104

      239 488 320

      239 548 320

      Idem

      INVESTISSEMENTS D'AVENIR

      10 000 000 000

      0

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      421

      2 900 000 000

      0

      Premier ministre

      Valorisation de la recherche

      422

      3 000 000 000

      0

      Idem

      Accélération de la modernisation des entreprises

      423

      4 100 000 000

      0

      Idem

      JUSTICE

      10 795 869 854

      8 542 945 064

      Justice judiciaire

      166

      3 421 449 116

      3 315 245 447

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      Dont titre 2

      2 305 772 144

      2 305 772 144

      Administration pénitentiaire

      107

      5 763 098 883

      3 614 324 734

      Idem

      Dont titre 2

      2 349 477 641

      2 349 477 641

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      843 073 737

      828 739 745

      Idem

      Dont titre 2

      500 076 262

      500 076 262

      Accès au droit et à la justice

      101

      403 104 196

      403 104 196

      Idem

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      361 370 348

      376 985 844

      Idem

      Dont titre 2

      160 918 538

      160 918 538

      Conseil supérieur de la magistrature

      335

      3 773 574

      4 545 098

      Idem

      Dont titre 2

      2 651 126

      2 651 126

      MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

      571 303 276

      569 284 825

      Presse et médias

      180

      292 570 524

      292 570 524

      Ministre de la culture et de la communication

      Livre et industries culturelles

      334

      278 732 752

      276 714 301

      Idem

      OUTRE-MER

      2 124 711 667

      2 066 902 447

      Emploi outre-mer

      138

      1 275 918 165

      1 279 223 497

      Ministre des outre-mer

      Dont titre 2

      148 972 599

      148 972 599

      Conditions de vie outre-mer

      123

      848 793 502

      787 678 950

      Idem

      POLITIQUE DES TERRITOIRES

      996 360 699

      705 941 591

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      112

      452 100 039

      247 280 931

      Premier ministre

      Dont titre 2

      20 804 298

      20 804 298

      Interventions territoriales de l'Etat

      162

      29 901 000

      29 301 000

      Idem

      Politique de la ville

      147

      514 359 660

      429 359 660

      Idem

      Dont titre 2

      20 430 219

      20 430 219

      POUVOIRS PUBLICS

      990 920 236

      990 920 236

      Présidence de la République

      501

      100 000 000

      100 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Assemblée nationale

      511

      517 890 000

      517 890 000

      Idem

      Sénat

      521

      323 584 600

      323 584 600

      Idem

      La Chaîne parlementaire

      541

      34 887 162

      34 887 162

      Idem

      Indemnités des représentants français au Parlement européen

      542

      0

      0

      Idem

      Conseil constitutionnel

      531

      13 696 974

      13 696 974

      Idem

      Haute Cour

      532

      0

      0

      Idem

      Cour de justice de la République

      533

      861 500

      861 500

      Idem

      RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

      27 048 557 758

      26 949 398 853

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      13 264 420 686

      13 226 850 526

      Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

      Dont titre 2

      506 356 093

      506 356 093

      Vie étudiante

      231

      2 691 372 996

      2 688 143 121

      Idem

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      172

      6 513 909 973

      6 423 915 122

      Idem

      Recherche spatiale

      193

      1 466 584 352

      1 466 584 352

      Idem

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      190

      1 706 980 867

      1 712 980 867

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      769 294 301

      794 609 301

      Ministre de l'économie et des finances

      Dont titre 2

      103 266 338

      103 266 338

      Recherche duale (civile et militaire)

      191

      180 074 745

      180 074 745

      Ministre de la défense

      Recherche culturelle et culture scientifique

      186

      115 412 438

      116 570 698

      Ministre de la culture et de la communication

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      142

      340 507 400

      339 670 121

      Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

      Dont titre 2

      213 472 891

      213 472 891

      RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

      6 307 910 203

      6 307 910 203

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      198

      4 049 096 778

      4 049 096 778

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      197

      828 068 119

      828 068 119

      Idem

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      195

      1 430 745 306

      1 430 745 306

      Ministre de l'économie et des finances

      RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES

      4 306 913 413

      3 435 741 631

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      119

      4 017 569 954

      3 181 344 847

      Ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      122

      289 343 459

      254 396 784

      Ministre de l'intérieur

      REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

      108 833 605 000

      108 833 605 000

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

      200

      96 960 105 000

      96 960 105 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      201

      11 873 500 000

      11 873 500 000

      Idem

      SANTÉ

      1 264 632 818

      1 265 932 818

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      204

      441 419 625

      442 719 625

      Ministre des affaires sociales et de la santé

      Protection maladie

      183

      823 213 193

      823 213 193

      Idem

      SÉCURITÉS

      19 816 844 104

      19 514 947 918

      Police nationale

      176

      10 493 730 515

      10 359 608 423

      Ministre de l'intérieur

      Dont titre 2

      9 187 973 232

      9 187 973 232

      Gendarmerie nationale

      152

      8 814 594 677

      8 608 766 435

      Idem

      Dont titre 2

      7 270 996 181

      7 270 996 181

      Sécurité et éducation routières

      207

      38 827 452

      38 827 452

      Idem

      Sécurité civile

      161

      469 691 460

      507 745 608

      Idem

      Dont titre 2

      180 717 183

      180 717 183

      SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

      17 825 430 276

      17 845 323 953

      Inclusion sociale et protection des personnes

      304

      5 701 716 503

      5 701 716 503

      Ministre des affaires sociales et de la santé

      Handicap et dépendance

      157

      10 606 027 430

      10 606 027 430

      Idem

      Egalité entre les femmes et les hommes

      137

      29 772 326

      29 772 326

      Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      124

      1 487 914 017

      1 507 807 694

      Ministre des affaires sociales et de la santé

      Dont titre 2

      742 975 300

      742 975 300

      SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

      725 142 965

      728 798 663

      Sport

      219

      243 737 246

      247 392 944

      Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

      Jeunesse et vie associative

      163

      481 405 719

      481 405 719

      Idem

      TRAVAIL ET EMPLOI

      16 442 024 736

      15 457 772 811

      Accès et retour à l'emploi

      102

      7 058 310 357

      7 609 064 864

      Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      8 619 869 084

      7 036 605 515

      Idem

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      111

      40 907 900

      78 514 900

      Idem

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      722 937 395

      733 587 532

      Idem

      Dont titre 2

      629 378 455

      629 378 455

      Totaux pour le budget général

      446 253 966 949

      427 369 451 539


      Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2017


      INTITULÉS DU BUDGET ET DU PROGRAMME

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du budget annexe

      CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

      2 135 362 315

      2 135 362 315

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      613

      1 563 493 964

      1 563 493 964

      Dont charges de personnel

      1 183 200 877

      1 183 200 877

      Navigation aérienne

      612

      528 442 611

      528 442 611

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      43 425 740

      43 425 740

      PUBLICATIONS OFFICIELLES
      ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

      187 466 000

      177 111 000

      Premier ministre

      Edition et diffusion

      623

      66 021 000

      54 539 000

      Pilotage et ressources humaines

      624

      121 445 000

      122 572 000

      Dont charges de personnel

      73 900 000

      73 900 000

      Totaux pour les budgets annexes

      2 322 828 315

      2 312 473 315


      Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2017


      INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
      du programme

      AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

      347 000 000

      347 000 000

      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

      791

      320 000 000

      320 000 000

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

      792

      27 000 000

      27 000 000

      Idem

      CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
      ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

      1 378 766 349

      1 378 766 349

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      751

      249 000 000

      249 000 000

      Ministre de l'intérieur

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      753

      26 200 000

      26 200 000

      Idem

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      754

      664 790 165

      664 790 165

      Idem

      Désendettement de l'Etat

      755

      438 776 184

      438 776 184

      Ministre de l'économie et des finances

      DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

      147 500 000

      147 500 000

      Développement et transfert en agriculture

      775

      70 553 250

      70 553 250

      Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      776

      76 946 750

      76 946 750

      Idem

      FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS
      POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

      377 000 000

      377 000 000

      Electrification rurale

      793

      369 600 000

      369 600 000

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

      794

      7 400 000

      7 400 000

      Idem

      FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
      ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

      1 573 240 075

      1 573 240 075

      Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

      787

      1 393 550 853

      1 393 550 853

      Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

      Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

      790

      179 689 222

      179 689 222

      Idem

      GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

      593 616 000

      585 000 000

      Contributions des cessions immobilières à l'étranger au désendettement de l'Etat

      721

      60 000 000

      60 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

      723

      375 543 000

      374 793 000

      Idem

      Opérations immobilières déconcentrées

      724

      158 073 000

      150 207 000

      Idem

      PARTICIPATION DE LA FRANCE
      AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

      183 000 000

      239 000 000

      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

      795

      183 000 000

      239 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

      796

      0

      0

      Idem

      PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

      6 500 000 000

      6 500 000 000

      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

      731

      6 500 000 000

      6 500 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'État

      732

      0

      0

      Idem

      PENSIONS

      57 654 007 781

      57 654 007 781

      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      741

      53 824 700 000

      53 824 700 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Dont titre 2

      53 823 950 000

      53 823 950 000

      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

      742

      1 888 451 000

      1 888 451 000

      Idem

      Dont titre 2

      1 880 107 000

      1 880 107 000

      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

      743

      1 940 856 781

      1 940 856 781

      Idem

      Dont titre 2

      16 000 000

      16 000 000

      SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
      CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

      358 000 000

      358 000 000

      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

      785

      258 000 000

      258 000 000

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

      786

      100 000 000

      100 000 000

      Idem

      TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

      6 983 200 000

      6 983 200 000

      Soutien à la transition énergétique

      764

      5 680 200 000

      5 680 200 000

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      Engagements financiers liés à la transition énergétique

      765

      1 303 000 000

      1 303 000 000

      Idem

      Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

      76 095 330 205

      76 142 714 205


      Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2017


      INTITULÉS DU COMPTE ET DU PROGRAMME

      NUMÉRO
      du programme

      MONTANT
      de l'autorisation
      d'engagement
      (en euros)

      MONTANT
      du crédit
      de paiement
      (en euros)

      ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

      811

      0

      0

      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

      812

      0

      0

      Relations avec l'Union des Comores

      813

      0

      0

      AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES
      GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

      16 464 202 000

      16 464 202 000

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      821

      16 000 000 000

      16 000 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

      823

      346 600 000

      346 600 000

      Avances à des services de l'Etat

      824

      102 602 000

      102 602 000

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      825

      15 000 000

      15 000 000

      AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

      3 930 563 429

      3 930 563 429

      France Télévisions

      841

      2 597 748 917

      2 597 748 917

      ARTE France

      842

      280 011 969

      280 011 969

      Radio France

      843

      625 112 736

      625 112 736

      France Médias Monde

      844

      256 811 872

      256 811 872

      Institut national de l'audiovisuel

      845

      90 869 000

      90 869 000

      TV5 Monde

      847

      80 008 935

      80 008 935

      AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      105 695 207 910

      105 695 207 910

      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

      832

      6 000 000

      6 000 000

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      833

      105 689 207 910

      105 689 207 910

      PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

      2 000 000 000

      698 000 000

      Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      851

      300 000 000

      300 000 000

      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      852

      148 000 000

      148 000 000

      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

      853

      1 552 000 000

      250 000 000

      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      854

      0

      0

      PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

      105 450 000

      105 450 000

      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

      861

      450 000

      450 000

      Prêts pour le développement économique et social

      862

      100 000 000

      100 000 000

      Prêts à la filière automobile

      863

      5 000 000

      5 000 000

      Totaux pour les comptes de concours financiers

      128 195 423 339

      126 893 423 339


      Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2017


      INTITULÉS DE COMPTE OU DE SECTION

      NUMÉRO
      du compte

      MONTANT
      du découvert
      autorisé
      (en euros)

      MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

      APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT
      ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS,
      BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

      901

      125 000 000

      Ministre de la défense

      CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS
      DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

      912

      23 000 000

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      Section 1. Cantine des détenus

      23 000 000

      Section 2. Travail des détenus en milieu pénitentiaire

      0

      COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

      910

      917 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
      DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

      902

      0

      Ministre de la défense

      GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

      903

      19 200 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

      1 700 000 000

      LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

      904

      0

      Idem

      OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

      907

      0

      Idem

      RÉGIE INDUSTRIELLE
      DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES

      909

      609 800

      Garde des sceaux, ministre de la justice

      RENOUVELLEMENT
      DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES

      914

      6 200 000

      Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer

      SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

      915

      200 000 000

      Ministre de l'économie et des finances

      Section 1. Assurance-crédit et assurance-investissement

      200 000 000

      Section 2. Assurance-prospection

      0

      Section 3. Change

      0

      Section 4. Risque économique

      0

      Section 5. Risque exportateur

      0

      Section 6. Financement de la construction navale

      0

      Total pour les comptes de commerce

      20 471 809 800


      Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2017


      INTITULÉ DU COMPTE

      NUMÉRO DU COMPTE

      MONTANT DU DÉCOUVERT AUTORISÉ (EN EUROS)

      ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

      951

      0

      OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

      952

      0

      PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

      953

      250 000 000

      Total pour les comptes d'opérations monétaires

      250 000 000


Fait le 29 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 343,6 Ko
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