Décision du 21 décembre 2016 portant délégation de signature (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information)

NOR : PRMD1637245S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/21/PRMD1637245S/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 17
Version initiale


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-3 et R. 226-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 modifié relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 modifié pris pour l'application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information », notamment ses articles 2, 4 et 8 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret du 27 mars 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. Poupard (Guillaume) ;
Vu la décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale du 20 décembre 2016 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - M. Germain (Emmanuel),
Décide :


  • Délégation est donnée au colonel Emmanuel Germain, directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, pour signer au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'agence, toute décision, à l'exception des décrets et des arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


G. Poupard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,2 Ko
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