Avis de vacance d'un emploi de directeur d'agence pour la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Martinique

Version initiale

  • L'emploi de directeur de l'agence pour la mise en valeur de la zone dite des « cinquante pas géométriques » de la Martinique est actuellement vacant.


    Contexte


    L'établissement public d'Etat dénommé « Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » a été créé initialement pour une durée de dix ans par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer. Il a pour mission d'élaborer les programmes d'équipement des espaces urbains de la zone. Il est guichet unique pour les demandes de régularisation des occupations et le processus de cession des terrains compris en espaces urbains ou secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone. L'agence est placée sous la double tutelle du ministère des outre-mer et du ministère du logement et de l'habitat durable.
    S'agissant d'un établissement public industriel et commercial, le directeur de l'agence est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    La loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer prolonge sa durée, et précise qu'elle ne pourra excéder le 1er janvier 2021. Au plus tard à cette date, les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques seront transférés en pleine propriété dans le domaine public de la collectivité territoriale de Martinique qui sera substituée à l'Etat (dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que) pour l'exercice des compétences foncières.


    Catégorie


    Le poste est ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de droit public de catégorie A.


    Environnement du poste


    Siège de l'agence à 92700 Fort-de-France


    Les fonctions du directeur


    le directeur est chargé d'administrer l'agence qui comprend actuellement un effectif de 21 ETP et est dotée d'un budget annuel d'environ 8 M€ (montant des dépenses inscrites au budget prévisionnel 2016), la taxe spéciale d'équipement affectée à l'agence s'élève à 1,7 M€).
    Il entretient des relations privilégiées avec les tutelles, le conseil d'administration (17 membres dont 6 représentants des élus des collectivités territoriales) ainsi qu'avec les services de l'Etat et les collectivités.


    Enjeu particulier du poste


    - préparation de la dissolution de l'Agence, prévue en 2021 (Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - un décret en précisera les conditions) ;
    - transfert des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques à la collectivité unique ;
    - contribution aux travaux préparatoires à la mise en œuvre du transfert de domanialité ;
    - traitement de l'ensemble des dossiers de demandes de régularisation foncière en cours avant dissolution.


    Compétences et qualités requises


    Expérience de haut niveau dans le management d'établissement public, d'administration de l'Etat ou de collectivité territoriale.
    Expérience de haut niveau en matière de politiques territoriales d'aménagement, de développement économique et d'urbanisme, connaissance des logiques d'acteurs et des principaux outils d'intervention à l'œuvre dans ce domaine.
    Connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat.
    Grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement.
    Bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et capacité à construire un partenariat avec les élus.
    Forte motivation pour les politiques d'aménagement et du logement, pour le développement durable et la connaissance des politiques s'y rapportant.
    Aptitude indispensable à la négociation et à la communication, notamment dans la perspective à fin d'année 2020 du transfert de propriété et de l'exercice des compétences foncières à la collectivité territoriale.
    Très forte disponibilité.


    Candidature


    Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à
    1. Par courrier postal à madame la ministre des outre-mer - direction générale des outre-mer - sous-direction des politiques publiques, ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
    2. Par courrier postal à la ministre du logement et de l'habitat durable -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de l'aménagement durable, 1, place Carpeaux, tour Séquoïa, 92055 La Défense Cedex, et par courrier électronique à
    françois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr
    Rachel.Chane-see-chu@developpement-durable.gouv.fr
    ghislaine.bordes@developpement-durable.gouv.fr
    jean-christophe.franchi@developpement-durable.gouv.fr
    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
    Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :


    - M. Stanislas Cazelles, sous-directeur des politiques publiques, DGOM/MOM


    stanislas.cazelles@outre-mer.gouv.fr, tél. : +33 1.53-69-22-23.
    et Mme Marie-laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement du développement et de l'aménagement durables marie-laurence.teil@outre-mer.gouv.fr, téléphone : 01-53-69-23-78 ;
    ou son adjoint M. Luc BARSKY luc.barsky@outre-mer.gouv.fr, téléphone : 01-53-69-25-10


    - M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, DHUP/MLHD/AD francois.bertrand@developpement-durable.gouv.fr, téléphone : +33 1.40-81-99-93 ;
    - Mme Rachel CHANE SEE CHU (adjointe au sous-directeur AD), téléphone : +33 1 40-81-91-86 ;
    - Mme Ghislaine BORDES (chef du bureau des politiques foncières AD3), téléphone : +33 1 40-81-15-79 ;
    - M Jean-Christophe FRANCHI (adjoint au chef du bureau AD3), téléphone : +33 1 40-81-63-11.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
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