Décret du 27 décembre 2016 portant mise en disponibilité (magistrature)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016,
    Mme Linda Maizener, substitute à l'administration centrale, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
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