Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Créteil

NOR : LHAL1627579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/LHAL1627579A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 84
Version initiale


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil,
Arrêtent :


  • La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,5 Ko
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