Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

NOR : DEFH1634660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/DEFH1634660A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 54
Version initiale


Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4131-1 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36 et 38 ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 modifié pris pour l'application de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,
Arrêtent :


  • Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2017, à deux cent vingt (220).
    La répartition par grade est fixée conformément au tableau ci-après.


    GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE
    résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense

    NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER
    de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2017

    Colonel ou équivalent

    49

    Lieutenant-colonel ou équivalent

    68

    Commandant ou équivalent

    10

    Capitaine ou équivalent

    8

    Total officiers

    135

    Adjudant-chef ou équivalent

    49

    Adjudant ou équivalent

    36

    Total sous-officiers

    85


  • Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2017, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à quatre cent trente et un (431).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,
A.-S. Avé


La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné

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