Arrêté du 28 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier

NOR : ECFT1634223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/28/ECFT1634223A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 29
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 décembre 2016, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, modifié notamment par le règlement (UE) 2016/2373 du Conseil du 22 décembre 2016 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 ;
    A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel.
    EL HAJJ Hassan Hassan
    Date de naissance : 22.03.1988
    Lieu de naissance : Zaghdraiya, Sidon (Liban)
    Nationalité : canadienne.
    Numéro de passeport : JX446643 (Canada)
    MELIAD Farah
    Alias : a) HUSSEIN HUSSEIN ; b) alias JAY DEE
    Date de naissance : 5.11.1980
    Lieu de naissance : Sydney (Australie)
    Nationalité : australienne
    Numéro de passeport : M2719127 (Australie)
    SANLI Dalokay
    Alias : Sinan
    Date de naissance : 13.10.1976
    Lieu de naissance : Pülümür (Turquie)
    A Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques citées ci-dessus.
    La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
    Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
    Notification des voies et délais de recours
    Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213 Ko
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