Décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général)

NOR : MENA1635676S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/12/19/MENA1635676S/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 21
Version initiale


Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Luc PIERRE-DIT-MERY, agent contractuel, responsable de la direction de programme SIRHEN, à effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de programme SIRHEN.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2016.


F. Guin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
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