Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement

NOR : DEVP1638285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/DEVP1638285A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 18
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,2 Ko
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».


  • I-A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
    II-A la fin de ce même article, il est ajouté les mots suivants : « Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé »


  • Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 décembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,2 Ko
Retourner en haut de la page