Décret du 27 décembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)

NOR : DEVA1634554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/DEVA1634554D/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 15
Version initiale

  • Par décret en date du 27 décembre 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2013-008-PT2 et le mémoire explicatif en date du 17 février 2014 annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement institués autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
    Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 24 du code des postes et des communications électroniques.
    Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations précisées aux annexes dudit décret.
    Les décrets suivants sont abrogés : décret du 23 juillet 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres de transmission de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) ; décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes-Aérodrome (Gard) ; décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Nîmes-Caissargues à Nîmes-Garons traversant le département du Gard ; décret du 15 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes-Garons-Aérodrome (radar centaure) (Gard).


    (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Gard, direction départementale des territoires et de la mer.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,2 Ko
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