Avenant n° 2 du 28 décembre 2016 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Innovation numérique pour l'excellence éducative »)

NOR : PRMI1636946X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2016/12/28/PRMI1636946X/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 4
Version initiale

  • Entre :
    l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
    Et :
    la Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Pierre-René Lemas,
    il a été préalablement exposé ce qui suit :
    Le présent avenant a notamment pour objet de modifier le texte de la convention « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du 29 décembre 2015 modifiée entre l'Etat et la CDC, compte tenu du redéploiement de 138,5 M€ au bénéfice de cette action du programme d'investissements d'avenir, comme le prévoient les dispositions des articles 7.3 et 9.7 de la convention.
    Le présent avenant a été soumis à la commission de surveillance de la CDC.
    Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


    Article 1er
    Modification de l'article 1.1 « Description de l'action financée et des objectifs poursuivis »


    Après le premier alinéa de l'article 1.1, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « En application des décisions n° 2016-IEEC-04, n° 2016-KETS-01, n° 2016-IDEX-I-SITE-13 et n° 2016-IR-11, 138,5 M€ sont redéployés au bénéfice de l'action “Innovation numérique pour l'excellence éducative” dont 0,5 M€ permettant de financer l'Institut Carnot de l'éducation. »
    Au paragraphe « 6. ProFan », le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « des ».


    Article 2
    Modification de l'article 1.3.1 « Versements des fonds à l'opérateur »


    A la fin de l'article 1.3.1, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
    « Compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées à l'article 1.1, l'enveloppe de l'action s'élève à 306,5 M€ au 31 décembre 2016. »


    Article 3
    Modification de l'article 1.3.2 « Versements des fonds aux bénéficiaires »


    Au premier alinéa de l'article 1.3.2, le nombre : « 168 » est remplacé par le nombre : « 306,5 ».
    Le premier tableau est remplacé comme suit :


    MONTANT ALLOUÉ
    par volet (M€)

    NATURE DE CRÉDITS

    1. Ressources pédagogiques numériques et services innovants

    35

    Subvention

    2. Développement de l'environnement d'accès aux ressources

    7

    Subvention

    3. Equipements et ressources associées

    217

    Subvention

    4. Soutien à la filière

    10

    Fonds propres

    5. « e-FRAN »

    21

    Subvention

    6. « ProFan »

    15

    Subvention


    Le second tableau intitulé « Rythme d'engagement des crédits » est supprimé.
    A la fin de l'article 1.3.2, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
    « En application de la décision n° 2016-IDEX-I-SITE-13, une enveloppe de 0,5 M€ est affectée à l'Institut “Carnot de l'éducation”, en plus des 306 M€ consacrés aux différents volets de l'action “Innovation numérique pour l'excellence éducative” et à son évaluation. S'agissant du financement de l'Institut “Carnot de l'éducation”, le versement est assuré par le MENESR. Dans ce dernier cas, la CDC abonde le fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. »


    Article 4
    Modification de l'article 2.1 « Comité de pilotage »


    Au deuxième alinéa du paragraphe « Missions du comité de pilotage communes aux différents volets de l'action », après les mots : « Equipements et ressources associées », sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour l'Institut “Carnot de l'éducation” ».
    A la fin de l'article 2.1, après le paragraphe : « Volet ProFan », il est ajouté un dernier paragraphe intitulé « Institut “Carnot de l'éducation” » rédigé comme suit :
    « Le comité de pilotage autorise la CDC à abonder le fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. Le service pilote rend compte au comité de pilotage de l'avancement des actions mises en œuvre dans le cadre d'un rapport final d'activité, incluant une traçabilité de l'utilisation des crédits. Le comité est en outre tenu informé de tout rapport d'évaluation sur cette expérimentation. »


    Article 5
    Modification de l'article 2.2 « Comité d'évaluation »


    A l'article 2.2, les mots : « au regard des critères précisés au point 3.3 » sont supprimés.


    Article 6
    Modification de l'article 2.3 « Rôle de l'opérateur et du gestionnaire »


    A la fin du paragraphe « Volets “Equipements et ressources associés”, “Ressources pédagogiques numériques et services innovants” et “Développement de l'environnement d'accès aux ressources” », il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
    « Les dispositions relatives au rôle de la CDC s'agissant de ces trois volets s'appliquent également à l'Institut “Carnot de l'éducation” ».


    Article 7
    Modification de l'article 2.4 « Rôle du service pilote »


    Il est ajouté à la fin de l'article 2.4 un dernier paragraphe rédigé comme suit :
    « Institut “Carnot de l'éducation”
    Le MENESR est chargé de procéder aux versements. Il bénéficie pour cela du fonds de concours rattaché au programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. »


    Article 8
    Modification de l'article 2.6 « Conseil d'orientation stratégique ProFan »


    Au premier alinéa, les mots : « Présidé par une personnalité scientifique ayant une bonne expertise dans le champ de l'éducation et de la formation, » sont supprimés. Avant le second alinéa, il est créé un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Le conseil d'orientation stratégique ProFan est présidé par une personnalité qualifiée désignée par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du commissaire général à l'investissement. »


    Article 9
    Modification de l'article 4.1 « Nature des interventions financières de l'opérateur »


    Au premier alinéa, le nombre « 158 » est remplacé par : « 296,5 ».
    Le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
    « Pour la mise en œuvre de cette action, a été créé en 2015 dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, doté au 31 décembre 2016 de 306,5 M€, compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées à l'article 1.1 (ci-après dénommé le “Fonds”). »
    A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour “ProFan” et l'Institut “Carnot de l'éducation” ».
    Dans le tableau « Répartition du Financement PIA de l'action selon la nature des interventions », le nombre « 158 » est remplacé par le nombre « 296,5 » et le nombre « 168 » est remplacé par le nombre « 306,5 ». Le pourcentage « 94 » est remplacé par « 97 » et le pourcentage « 6 » est remplacé par « 3 ».


    Article 10
    Modification de l'article 4.4 « Versement du financement PIA »


    Au premier alinéa, le nombre « 158 » est remplacé par le nombre « 296,5 ».
    A la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « , puis de 138,5 M€ avant le 31 décembre 2016, compte tenu des décisions de redéploiement mentionnées au 1.1 »
    Les notes 2 et 3 sont supprimées.


    Article 11
    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.


Fait à Paris, le 28 décembre 2016, en six exemplaires.


Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation,
Axelle Lemaire


Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
P.-R. Lemas

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