Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

NOR : ARCB1628169D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/ARCB1628169D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/2016-1882/jo/texte
JORF n°0301 du 28 décembre 2016
Texte n° 65
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    GRADES ET ÉCHELONS

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2017

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2018

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2019

    INDICES BRUTS
    à compter du 1er janvier 2020

    Conseiller principal

    10e échelon

    -

    -

    -

    1015

    9e échelon

    979

    985

    995

    995

    8e échelon

    929

    935

    946

    946

    7e échelon

    879

    885

    896

    896

    6e échelon

    830

    836

    843

    843

    5e échelon

    778

    783

    791

    791

    4e échelon

    725

    732

    732

    732

    3e échelon

    672

    679

    693

    693

    2e échelon

    626

    633

    639

    639

    1er échelon

    579

    585

    593

    593

    Conseiller

    11e échelon

    810

    816

    821

    821

    10e échelon

    772

    778

    778

    778

    9e échelon

    712

    718

    732

    732

    8e échelon

    672

    679

    693

    693

    7e échelon

    635

    642

    653

    653

    6e échelon

    600

    607

    611

    611

    5e échelon

    551

    558

    567

    567

    4e échelon

    512

    518

    525

    525

    3e échelon

    483

    490

    499

    499

    2e échelon

    457

    462

    469

    469

    1er échelon

    434

    441

    444

    444


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 225,4 Ko
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