Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce

NOR : JUSC1637867D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/JUSC1637867D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1854/jo/texte
JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Texte n° 37
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : commissaires aux comptes.
Objet : modification du taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 821-6-1 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Décrète :


  • Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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