Publics concernés : commissaires aux comptes.
Objet : modification du taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès de certaines personnes ou entités.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 821-6-1 du code de commerce. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas