Arrêté du 16 décembre 2016 portant fixation en métropole au titre de l'année 2017 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

NOR : AGRS1632267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/16/AGRS1632267A/jo/texte
JORF n°0297 du 22 décembre 2016
Texte n° 111
Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-3, L. 752-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 pris en application de l'article L. 752-16 du code rural définissant les catégories d'exploitations ou d'entreprises en vue de la modulation des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 2 décembre 2016,
Arrête :


  • En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
    1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :


    REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES

    A

    B

    C

    D

    E

    433,85 €

    471,57 €

    440,02 €

    454,94 €

    471,57 €


    2° Chef d'exploitation à titre secondaire :


    REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES

    A

    B

    C

    D

    E

    216,92 €

    235,79 €

    220,01 €

    227,47 €

    235,79 €


  • Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
    1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
    2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
    3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 64,80 €.
    Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2017 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.


  • En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :


    POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
    ou d'entreprise à titre

    POUR LES COLLABORATEURS,
    les aides familiaux
    et les associés d'exploitation

    POUR LES PERSONNES
    mentionnées au


    II de l'art. L. 752-1 du code ruralet de la pêche maritime

    Principal visés au 1°
    de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)

    Secondaire visés au 2°
    de l'article 1er
    ci-dessus
    (en %)

    Visés au 1°
    de l'article 2 ci-dessus
    (en %)

    Visés au 2°
    de l'article 2 ci-dessus
    (en %)

    Visées au 3° de l'article 2
    ci-dessus
    (en %)

    Charges techniques

    86,91

    86,91

    80,37

    80,37

    86,91

    Fonds de prévention

    6,06

    6,06

    0,00

    0,00

    6,06

    Frais de gestion

    7,03

    7,03

    19,63

    19,63

    7,03


  • Le montant constaté des frais de gestion pour l'exercice 2015 est de 11 320 893 €. Pour l'application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, l'excédent de gestion au titre de 2015, représentant une somme de 3 979 107 €, est en conséquence, reversé au régime.


  • Les acomptes de gestion à verser par le régime à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2017, sont fixés à 15 000 000 €.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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