Délibération du 14 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017

Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de janvier 2017.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,2 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,3 % du tarif moyen.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.

2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2017, correspond bien à une hausse de 0,12 c€/kWh.

2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes

L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er janvier 2017

2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016

Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 1,2 % depuis le 1er janvier 2016. La hausse des tarifs réglementés de vente depuis le mois d'octobre 2016 a quasiment compensé la baisse observée sur le premier trimestre 2016. Les tarifs réglementés de vente de gaz ont néanmoins baissé de 12,0 % en moyenne, depuis le 1er janvier 2015.

Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2016 (en €/MWh, base 100 en janvier 2016)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016

2.4. Evolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Aujourd'hui fixée à 4,34 €/MWh, la TICGN évolue au 1er janvier 2017 pour atteindre 5,88 €/MWh.
Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC consécutives aux évolutions conjointes de la TICGN et des coûts d'approvisionnement, pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.

Evolution de la facture annuelle TTC pour un client type

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.