Délibération du 14 décembre 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de janvier 2017

Version initiale


  • Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires
    En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 décembre 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de janvier 2017.
    Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er décembre 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,2 €/MWh. Cette évolution se traduit par une hausse de 2,3 % du tarif moyen.


    1. Contexte


    Les tarifs réglementés de vente en distribution publique d'Engie sont encadrés par les articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-7 du code de l'énergie.
    L'article R. 445-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement. Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel ».
    L'article R. 445-4 du code de l'énergie prévoit que pour chaque fournisseur un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie prévoit que le fournisseur « modifie selon une fréquence prévue par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ». L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
    L'article R. 445-5 du code de l'énergie indique qu'« avant de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire […]. Le fournisseur ne peut appliquer la modification avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la saisine de la Commission de régulation de l'énergie ».
    L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.


    2. Observations de la CRE
    2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement


    La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er décembre 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2017, correspond bien à une hausse de 0,12 c€/kWh.


    2.2. Répercussion de la hausse dans les barèmes


    L'évolution de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.


    Impact de l'évolution tarifaire, hors taxes et CTA, au 1er janvier 2017


    TARIF (USAGE)
    (nombre de clients)

    ÉVOLUTION
    de l'abonnement des tarifs
    (en €/an)

    ÉVOLUTION
    de la part variable
    des tarifs en C€/KWH
    (hors taxes et CTA)

    ÉVOLUTION
    de la facture annuelle en %
    pour un client moyen
    (hors taxes et CTA)

    Base (cuisson) ( 800 000)

    -

    + 0,12

    + 0,8 %

    B0 (cuisson et eau chaude) ( 700 000)

    -

    + 0,12

    + 1,4 %

    B1 (chauffage) ( 3 500 000)

    -

    + 0,12

    + 2,4 %

    B2I (petite chaufferie) ( 200 000)

    -

    + 0,12

    + 2,7 %


    2.3. Evolution des tarifs réglementés de vente hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016


    Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 1,2 % depuis le 1er janvier 2016. La hausse des tarifs réglementés de vente depuis le mois d'octobre 2016 a quasiment compensé la baisse observée sur le premier trimestre 2016. Les tarifs réglementés de vente de gaz ont néanmoins baissé de 12,0 % en moyenne, depuis le 1er janvier 2015.


    Evolution du tarif réglementé de vente de gaz moyen d'Engie, hors taxes et CTA, depuis le 1er janvier 2016 (en €/MWh, base 100 en janvier 2016)



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Evolution des tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie hors taxes et CTA depuis le 1er janvier 2016


    DATE

    TARIF MOYEN

    BASE

    B0

    B1

    B2I

    1er janvier 2016

    - 2,0 %

    - 0,7 %

    - 1,3 %

    - 2,1 %

    - 2,4 %

    1er février 2016

    - 1,9 %

    - 0,6 %

    - 1,2 %

    - 1,9 %

    - 2,2 %

    1er mars 2016

    - 3,2 %

    - 1,1 %

    - 2,0 %

    - 3,3 %

    - 3,8 %

    1er avril 2016

    - 3,7 %

    - 1,2 %

    - 2,3 %

    - 3,8 %

    - 4,5 %

    1er mai 2016

    - 0,6 %

    - 0,2 %

    - 0,4 %

    - 0,6 %

    - 0,7 %

    1er juin 2016

    0,0 %

    0,0 %

    0,0 %

    0,0 %

    0,0 %

    1er juillet 2016

    + 0,4 %

    + 1,9 %

    + 1,3 %

    + 0,3 %

    + 0,0 %

    1er août 2016

    + 2,0 %

    + 0,7 %

    + 1,2 %

    + 2,1 %

    + 2,5 %

    1er septembre 2016

    + 0,4 %

    + 0,1 %

    + 0,2 %

    + 0,4 %

    + 0,5 %

    1er octobre 2016

    - 0,8 %

    - 0,3 %

    - 0,5 %

    - 0,8 %

    - 1,0 %

    1er novembre 2016

    + 1,6 %

    + 0,5 %

    + 1,0 %

    + 1,6 %

    + 1,9 %

    1er décembre 2016

    + 2,6 %

    + 0,9 %

    + 1,6 %

    + 2,6 %

    + 3,1 %

    1er janvier 2017

    + 2,3 %

    + 0,8 %

    + 1,4 %

    + 2,4 %

    + 2,7 %


    2.4. Evolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)


    Aujourd'hui fixée à 4,34 €/MWh, la TICGN évolue au 1er janvier 2017 pour atteindre 5,88 €/MWh.
    Le tableau ci-dessous présente les évolutions de facture TTC consécutives aux évolutions conjointes de la TICGN et des coûts d'approvisionnement, pour un consommateur particulier type au tarif Base, B0 ou B1.


    Evolution de la facture annuelle TTC pour un client type


    TARIF

    BASE

    B0

    B1

    Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2017 due à l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE (en € TTC/an)

    + 1,1

    + 4,3

    + 24,5

    Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2017 due à l'évolution de la TICGN (en € TTC/an)

    + 1,4

    + 5,5

    + 31,4

    Evolution de la facture annuelle au 1er janvier 2017 (en € TTC/an) (*)

    + 2,5

    + 9,9

    + 55,9

    (*) La CTA évoluera par ailleurs au 1er janvier 2017.


    3. Conclusion


    La CRE constate que le barème proposé par Engie est conforme à la formule tarifaire prévue par l'arrêté du 29 juin 2016.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JANVIER 2017 (HORS TAXES ET CTA)


      Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :


      - les consommateurs résidentiels ;
      - les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an et les copropriétés dont la consommation est inférieure à 150 000 kWh par an.


      Tarifs Distributions Publiques


      TARIFS

      PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)

      ABONNEMENT
      (€/mois)

      ABONNEMENT
      (€/an)

      Niveaux de Prix

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      Base

      7,07

      7,07

      7,07

      7,07

      7,07

      7,07

      5,71

      68,52

      B0

      5,67

      5,67

      5,67

      5,67

      5,67

      5,67

      6,86

      82,32

      B1

      3,78

      3,84

      3,90

      3,96

      4,02

      4,08

      16,11

      193,32

      Préchauffage

      3,78

      3,84

      3,90

      3,96

      4,02

      4,08

      -

      -

      B2I

      3,78

      3,84

      3,90

      3,96

      4,02

      4,08

      16,11

      193,32

      3 UR Grand Confort

      4,43

      4,49

      4,55

      4,61

      4,67

      4,73

      20,80

      249,60


      Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 44,04 EUR/an.


      Tarifs en extinction


      TARIFS

      PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)

      ABONNEMENT
      (€/mois)

      ABONNEMENT
      (€/an)

      Niveaux de Prix

      1

      2

      3

      4

      5

      6

      Appoint-Secours

      Prime fixe (**)

      3,394

      3,709

      3,821

      3,821

      3,821

      3,821

      163,14

      1 957,68

      Prix proportionnel

      6,618

      6,636

      6,683

      6,744

      6,805

      6,866

      3Gb Immeuble

      3,78

      3,84

      3,90

      3,96

      4,02

      4,08

      16,11

      193,32

      B2S

      Hiver

      3,780

      3,841

      3,902

      3,963

      4,024

      4,085

      16,11

      193,32

      Eté

      3,780

      3,841

      3,902

      3,963

      4,024

      4,085

      B2M

      Hiver

      3,780

      3,841

      3,902

      3,963

      4,024

      4,085

      16,11

      193,32

      Eté

      3,780

      3,841

      3,902

      3,963

      4,024

      4,085

      Prix de référence de la modulation (c€/kWh)

      0,566

      (**) c€/kWh/j/mois.


      Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an.
      Forfait cuisine individuel : 106,68 €/a
      Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kW


Fait à Paris, le 14 décembre 2016.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette

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