Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs

NOR : OMEO1635598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/6/OMEO1635598A/jo/texte
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Texte n° 99
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Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :


  • A compter de l'exercice 2017, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 susvisé modifié est modifié de la façon suivante :


    - le compte 1315 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 1325 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 1385 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 16875 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
    - le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
    - le compte 20415 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 27635 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 280415 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 4435 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
    - le compte 64832 « Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
    - le compte 65735 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
    - le compte 7475 « Groupements de collectivités » est renommé « Groupements de collectivités et collectivités à statut particulier ».


  • Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2016.


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard

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