Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

JOUE L 327 du 2 décembre 2016

  • CELEX : 32016L2102
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 22-12-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 23-09-2018. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article 80) ; décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Mots-clés
INFORMATIQUE, LOGICIEL, INFORMATIQUE APPLIQUEE, NORME EUROPEENNE, HARMONISATION DES NORMES, ACCES A L'INFORMATION, ACCESSIBILITE, HANDICAPE, SITE INTERNET, TELEPHONE MOBILE, TECHNOLOGIE NUMERIQUE, ETABLISSEMENT PUBLIC, TRANSPOSITION PARTIELLE
Observations
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