Arrêté du 18 octobre 2016 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

NOR : ETSD1626898A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/ETSD1626898A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2016
Texte n° 30
Version initiale
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38,
Arrêtent :


  • Pour 2016, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.


  • Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      COMPENSATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2014


      COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

      COMPENSATION DUE EN 2016
      en application du III DE l'article 140
      de la loi de finances 2014

      COMPENSATION DUE EN 2016
      en application du V DE l'article 140
      de la loi de finances 2014

      DROIT À COMPENSATION
      Total 2016

      AUVERGNE RHONE-ALPES

      28 032 960 €

      1 950 600 €

      29 983 560 €

      BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

      11 160 960 €

      508 000 €

      11 668 960 €

      BRETAGNE

      10 599 360 €

      415 000 €

      11 014 360 €

      CENTRE-VAL DE LOIRE

      10 829 760 €

      443 600 €

      11 273 360 €

      COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE

      1 386 240 €

      49 200 €

      1 435 440 €

      GRAND-EST

      21 446 400 €

      1 367 400 €

      22 813 800 €

      HAUTS-DE-FRANCE

      17 118 720 €

      805 400 €

      17 924 120 €

      ILE-DE-FRANCE

      28 627 200 €

      2 190 400 €

      30 817 600 €

      NORMANDIE

      13 411 200 €

      487 000 €

      13 898 200 €

      NOUVELLE-AQUITAINE

      20 331 840 €

      1 019 800 €

      21 351 640 €

      OCCITANIE

      18 514 560 €

      579 400 €

      19 093 960 €

      PAYS DE LA LOIRE

      15 704 640 €

      719 400 €

      16 424 040 €

      PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

      18 827 375 €

      1 201 594 €

      20 028 969 €

      GUADELOUPE

      424 320 €

      9 600 €

      433 920 €

      GUYANE

      173 760 €

      0 €

      173 760 €

      MARTINIQUE

      1 711 680 €

      262 800 €

      1 974 480 €

      LA REUNION

      3 037 440 €

      133 200 €

      3 170 640 €

      DEPARTEMENT DE MAYOTTE

      241 920 €

      0 €

      241 920 €

      Total général

      221 580 335 €

      12 142 394 €

      233 722 729 €


Fait le 18 octobre 2016.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,4 Ko
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