Arrêté du 5 décembre 2016 portant création d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

NOR : JUSC1635759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/5/JUSC1635759A/jo/texte
JORF n°0283 du 6 décembre 2016
Texte n° 65
Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,2 Ko
Retourner en haut de la page