Arrêté du 29 novembre 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2016, Mme DELORME (Gwénola, Marie, Joséphine), épouse DESCOTTES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENAUD (Gaëtan, Jacques) à la résidence de Plancoët (Côtes-d'Armor).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183 Ko
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