Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale

NOR : PRMD1629416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/PRMD1629416A/jo/texte
JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Texte n° 5

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2010 modifié fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
L. Gautier

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