Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

NOR : PRMG1630913A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/PRMG1630913A/jo/texte
JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Texte n° 4
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Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Mayenne du 22 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Vosges du 13 octobre 2016,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :


    « - restructuration des pôles territoriaux, transferts de postes et repositionnement des agents de la filière “application droits des sols” de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
    « - fermeture des antennes territoriales de Saint-Dié-des Vosges et de Vittel et regroupement fonctionnel à Epinal des activités d'instruction de la filière “application droits des sols” et d'animation, de police et de fiscalité de l'urbanisme au sein du service urbanisme et habitat de la direction départementale des territoires des Vosges. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2016.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
S. Duval

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