Décret n° 2016-1627 du 29 novembre 2016 modifiant le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte

NOR : ARCB1625144D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/ARCB1625144D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/29/2016-1627/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Texte n° 62
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte.
Objet : échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des agents territoriaux et des ouvriers territoriaux de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte.
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,
Décrète :


  • Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS
    au 1er janvier 2017

    3e échelon

    340

    347

    2e échelon

    235

    239

    1er échelon

    221

    225


    »


  • Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 30 septembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    ÉCHELONS

    INDICES BRUTS

    INDICES BRUTS au 1er janvier 2017

    3e échelon

    340

    347

    2e échelon

    235

    239

    1er échelon

    221

    225


    »


  • Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.


  • Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,6 Ko
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