Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux autorisations spéciales d'absences accordées aux représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique

NOR : AFSH1634498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/25/AFSH1634498A/jo/texte
JORF n°0278 du 30 novembre 2016
Texte n° 45
Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6153-98 et R. 6153-109,
Arrête :


  • Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres conformément aux dispositions des statuts de leur organisation.
    Les demandes d'autorisation sont formulées auprès du directeur de l'établissement support et du directeur de la structure de formation en maïeutique trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
    La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder cinq jours.


  • Les représentants syndicaux mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et les représentants des étudiants hospitaliers en second cycle des études de maïeutique mentionnés au 7° du I de l'article R. 6144-3 et au 8° du I de l'article R. 6144-3-1 du code de la santé publique bénéficient d'autorisations d'absence lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
    Les demandes d'autorisation sont formulées auprès du directeur de l'établissement support et du directeur de la structure de formation en maïeutique trois jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
    La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone

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