La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-16, L. 321-17 et L. 335-1 à L. 335-7 ainsi que ses articles R. 335-1 et suivants, notamment l'article R. 335-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 novembre 2016,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2016.
Ségolène Royal
(1) Les règles susmentionnées dans leur nouvelle version sont consultables sur le site internet de la direction générale de l'énergie et du climat à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr ou consultables dans ses locaux (tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux).