Arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux montants des aides ovines et des aides caprines pour la campagne 2016 en France métropolitaine

NOR : AGRT1633796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AGRT1633796A/jo/texte
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Texte n° 57

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, les plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :


  • Montants unitaires des aides ovines.
    Les montants unitaires des aides ovines pour la campagne 2016 sont les suivants :


    - le montant de l'aide ovine de base est fixé à 15,15 euros par animal primé ;
    - le montant de la majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l'aide de base est fixé à 2 euros ;
    - le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe est fixé à 3 euros par animal primé ;
    - le montant de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs est fixé à 6 euros par animal primé.


  • Montants unitaires des aides caprines.
    Les montants unitaires des aides caprines pour la campagne 2016 sont les suivants :


    - le montant unitaire de l'aide caprine de base est fixé à 15 euros par animal primé ;
    - le montant de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au CMBPEC ou formés au GBPH est fixé à 3 euros par animal primé.


  • La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle


Le secrétaire d'Etat chargé du budget, et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 212,8 Ko
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