Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011

NOR : AGRT1625839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/16/AGRT1625839A/jo/texte
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Texte n° 52
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011, modifié par décret n° 2013-902 du 9 octobre 2013, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 février 2015,
Arrêtent :


  • Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
    1° Au IV, les mots : « Suze-sur-Crest » sont remplacés par le mot : « Suze » ;
    2° Au V :
    a) Le 1° est complété de la phrase suivante : « Toutefois, du fait des mutations présentes dans le vignoble, la présence de pieds du cépage clairette Rs est autorisée au sein des parcelles de cépage Clairette B, et du cépage muscat à petits grains Rg au sein des parcelles de cépage muscat à petits grains B, dans une limite de 10 % du nombre de pieds de la parcelle concernée. » ;
    b) Le 2° est complété de la phrase suivante : « Cependant, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale (toutes couleurs confondues) inférieure à 1,5 hectare au sein de l'aire parcellaire délimitée en appellation d'origine contrôlée “Crémant de Die”. » ;
    3° Le VI est complété d'un 3° ainsi rédigé :
    « 3° Autres pratiques culturales.
    Les plantations de vigne et les remplacements sont réalisés avec du matériel végétal sain ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude ou de tout autre traitement reconnu par le ministère en charge de l'agriculture pour lutter contre la flavescence dorée et la nécrose bactérienne. » ;
    4° Au 3° du X, le troisième alinéa est supprimé ;
    5° Le 1°du XI est supprimé. Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2°.


  • Le 2° du II du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2. Vignes en mesures transitoires.
    Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :


    - l'inventaire des parcelles concernées ;
    - en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux. »


  • A la ligne A2 du tableau du I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », homologué par le décret n° 2011-647 du 11 juin 2011 susvisé, les mots : « et palissage » sont supprimés.


  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3dc588d0-c5e2-47a2-aa8c-89d23dfddcf1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2016.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
H. Durand


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208 Ko
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