Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France)

NOR : INTA1632718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/17/INTA1632718A/jo/texte
JORF n°0275 du 26 novembre 2016
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (direction générale des étrangers en France) ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France du 5 octobre 2016,
Arrête :


  • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DES POSTES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

      GRADE

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points
      par emploi

      Emplois de secrétariat auprès des directeurs et cadres dirigeants assujettis à des obligations spéciales d'horaires

      Secrétaire du chef du service du pilotage et des systèmes d'information

      B ou C

      1

      20

      Secrétaire du directeur de l'asile

      B ou C

      1

      20

      Secrétaire du directeur de l'immigration

      B ou C

      2

      20

      Secrétaire du directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité

      B ou C

      2

      20

      Secrétaire du sous-directeur à la sous-direction des visas

      B ou C

      1

      15

      Secrétaire du sous-directeur de l'accès à la nationalité française

      B ou C

      1

      15

      Secrétaire du sous-directeur du séjour et du travail

      B ou C

      1

      15

      Secrétaire du sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière

      B ou C

      1

      15

      Secrétaire du chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information

      B ou C

      1

      15

      Fonctions impliquant une technicité particulière (informatique)

      Directeur (trice) de l'application AGDREF 1, chef du pôle métier AGDREF 2

      A

      1

      20

      Agents spécialisés à la cellule France-Visas

      C

      3

      15

      Emploi de responsable de l'établissement des documents budgétaires

      Régisseur (euse) d'avances au service du pilotage et des systèmes d'information

      B ou C

      1

      20

      Régisseur (euse) d'avances à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

      B ou C

      1

      20

      Emplois spécialisés impliquant l'utilisation de matériels ou de documentations techniques très particulières

      Coordonnateur (trice), chargé (e) de fonctions d'encadrement à la sous-direction des visas

      C

      1

      15

      Agents affectés à la cellule ORG du bureau de l'organisation, du pilotage et du système d'information visas de la sous-direction des visas

      C

      5

      15

      Agents mettant en œuvre des compétences particulières au greffe de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrées en France (CRRV)

      C

      2

      15

      Adjoint (e) au chef du secteur 2 du bureau de l'instruction des demandes et du courrier réservé (BIDCR) de la sous-direction des visas

      C

      1

      15

      Agent chargé d'analyse réglementaire ou juridique à la sous-direction des visas

      C

      1

      15

      Agent chargé de fonctions documentaire à la sous-direction des visas

      C

      1

      15

      Agent chargé de la maintenance immobilière à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

      C

      2

      10

      Archiviste à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

      C

      1

      15

      Adjoint (e) au chef de la section archives à la sous-direction de l'accès à la nationalité française

      C

      1

      15

      Total des points de NBI = 515


Fait le 17 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,3 Ko
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