Arrêté du 17 novembre 2016 fixant la liste mentionnée à l'article D. 722-9 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS1630493A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/17/AGRS1630493A/jo/texte
JORF n°0274 du 25 novembre 2016
Texte n° 49

Version initiale


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 722-6 et D. 722-9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 novembre 2016,
Arrête :


  • Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 722-9 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
    1° Décision d'attribution d'aides à l'installation notifiée par l'autorité administrative compétente mentionnant que l'installation s'effectue sous forme d'installation progressive ;
    2° Selon la situation du demandeur, copie des actes relatifs au foncier et aux bâtiments d'exploitation, notamment, promesse de vente ou de location, justificatifs de propriétés, baux déjà détenus, ou attestation sur l'honneur mentionnant les revenus professionnels prévisionnels de la première année d'exploitation.


  • Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 novembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

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