Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSH1634072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/21/AFSH1634072A/jo/texte
JORF n°0273 du 24 novembre 2016
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation de financement des missions d'intérêt général exercées par les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant, pour l'année 2016, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-58 en date du 15 décembre 2015 relative au montant pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi qu'aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTERÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


      RÉGIONS

      MONTANT
      de la dotation MIGAC
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF hors USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation DAF USLD
      (en milliers d'euros)

      MONTANT
      de la dotation MIG SSR
      (en milliers d'euros)

      Grand-Est

      469 568,44

      1 345 904,20

      90 198,13

      1 048,26

      Nouvelle Aquitaine

      472 620,72

      1 311 079,94

      103 893,33

      1 203,56

      Auvergne - Rhône-Alpes

      678 409,34

      1 770 735,55

      123 486,37

      1 343,51

      Bourgogne - Franche-Comté

      238 092,04

      603 698,82

      42 458,83

      495,63

      Bretagne

      253 215,54

      847 240,72

      48 786,49

      1 341,04

      Centre-Val de Loire

      178 936,11

      489 180,12

      40 147,31

      229,31

      Corse

      41 104,00

      78 644,99

      5 268,83

      9,28

      Ile-de-France

      1 548 503,77

      2 884 554,52

      185 083,02

      2 297,85

      Occitanie

      512 760,28

      1 144 894,75

      96 939,54

      1 550,10

      Hauts-de-France

      500 203,47

      1 426 552,95

      90 230,14

      1 374,23

      Normandie

      274 300,32

      739 944,38

      48 759,09

      596,71

      Pays de la Loire

      294 433,73

      780 295,93

      52 867,36

      647,25

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      446 722,83

      935 841,90

      53 511,11

      1 257,41

      Guadeloupe

      45 638,15

      131 534,97

      8 521,00

      10,94

      Guyane

      43 541,00

      37 401,30

      980,33

      19,24

      Martinique

      35 756,61

      197 859,75

      5 755,39

      66,60

      Océan Indien

      73 182,44

      303 028,96

      3 847,64

      143,00


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      RÉGIONS

      MONTANTS TRANSFÉRABLES
      au titre de l'

      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      Grand-Est

      14 361,02

      Nouvelle Aquitaine

      14 149,73

      Auvergne - Rhône-Alpes

      18 942,22

      Bourgogne - Franche-Comté

      6 461,58

      Bretagne

      8 960,27

      Centre-Val de Loire

      5 293,27

      Corse

      839,14

      Ile-de-France

      30 696,38

      Occitanie

      12 418,34

      Hauts-de-France

      15 167,83

      Normandie

      7 887,03

      Pays de la Loire

      8 331,63

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      9 893,53

      Guadeloupe

      1 400,56

      Guyane

      383,82

      Martinique

      2 036,15

      Océan Indien

      3 068,77


Fait le 21 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,2 Ko
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