Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe

NOR : AFSP1626332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/15/AFSP1626332A/jo/texte
JORF n°0268 du 18 novembre 2016
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1143-7,
Arrête :


  • Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe prévue par le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.


  • Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 novembre 2016.


Marisol Touraine

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
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