Décret n° 2016-1530 du 16 novembre 2016 modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)

NOR : DEVP1619380D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/DEVP1619380D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/16/2016-1530/jo/texte
JORF n°0267 du 17 novembre 2016
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 162 dénommée installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée exploitée par Electricité de France sur la commune de Loqueffret (département du Finistère).
Objet : prolongation de 24 mois du délai d'achèvement des opérations de démantèlement partiel de l'installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise EDF à reporter la date de fin des opérations de démantèlement partiel autorisées par le décret du 27 juillet 2011 sur le site des monts d'Arrée au 28 juillet 2018 compte tenu des aléas techniques rencontrés. Il prescrit également la remise du dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement avant le 31 juillet 2018.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
Vu la demande en date du 9 mars 2016 d'Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 4 juillet au 25 juillet 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 29 septembre 2016,
Décrète :


  • Le II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II.-La durée des opérations.
    L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018. »


  • L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement. »


  • La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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