Décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), adoptés le 25 juin 2010 (1)

1 Aux fins de la Convention, sauf disposition expresse contraire :
.1 Règles désigne les règles figurant dans l'Annexe de la Convention ;
.2 Approuvé signifie approuvé par la Partie conformément aux présentes règles ;
.3 Capitaine désigne la personne ayant le commandement d'un navire ;
.4 Officier désigne un membre de l'équipage, autre que le capitaine, désigné comme tel d'après les lois ou règlements nationaux ou, à défaut, d'après les conventions collectives ou la coutume ;
.5 Officier de pont désigne un officier qualifié conformément aux dispositions du chapitre II de la Convention ;
.6 Second désigne l'officier dont le rang vient immédiatement après celui de capitaine et à qui incombe le commandement du navire en cas d'incapacité du capitaine1 ;
.7 Officier mécanicien désigne un officier qualifié conformément aux dispositions des règles III/1, III/2 ou III/3 de la Convention ;
.8 Chef mécanicien désigne l'officier mécanicien principal, responsable de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire ;
.9 Second mécanicien désigne l'officier mécanicien dont le rang vient immédiatement après celui de chef mécanicien et à qui incombe la responsabilité de la propulsion mécanique ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques du navire, en cas d'incapacité du chef mécanicien ;
.10 Officier mécanicien adjoint désigne une personne qui suit une formation pour devenir officier mécanicien et qui est désignée comme telle d'après les lois ou règlements nationaux ;
.11 Opérateur des radiocommunications désigne une personne titulaire d'un certificat approprié délivré ou reconnu par une Administration conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications ;
.12 Opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM désigne une personne qui est qualifiée conformément aux dispositions du chapitre IV de la Convention ;
.13 Matelot désigne un membre de l'équipage du navire autre que le capitaine ou un officier ;
.14 Voyages à proximité du littoral désigne les voyages effectués au voisinage d'une Partie, tels qu'ils sont définis par cette Partie ;
.15 Puissance propulsive désigne la puissance de sortie nominale, continue et totale de tout l'appareil propulsif principal du navire, exprimée en kilowatts, qui figure sur le certificat d'immatriculation du navire ou tout autre document officiel ;
.16 Les tâches relatives aux radiocommunications comprennent, selon le cas, la veille, l'entretien ou les réparations techniques, conformément au Règlement des radiocommunications, à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée et, à la discrétion de chaque Administration, aux recommandations pertinentes de l'Organisation ;
.17 Pétrolier désigne un navire construit et utilisé pour le transport de pétrole et de produits pétroliers en vrac ;
.18 Navire-citerne pour produits chimiques désigne un navire construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques ;
.19 Navire-citerne pour gaz liquéfiés désigne un navire construit ou adapté et utilisé pour transporter en vrac des gaz liquéfiés ou d'autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz1 ;
.20 Navire à passagers désigne un navire tel que défini dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée ;
.21 Navire roulier à passagers désigne un navire à passagers qui est doté d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels que définis dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée ;
.22 Mois désigne un mois civil ou 30 jours constitués de périodes de moins d'un mois ;
.23 Code STCW désigne le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), tel qu'il a été adopté par la résolution 2 de la Conférence de 1995 et tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation ;
.24 Fonction désigne un groupe de tâches et de responsabilités, telles que spécifiées dans le Code STCW, nécessaires à l'exploitation du navire, à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou à la protection du milieu marin 1 ;
.25 Compagnie désigne le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que l'armateur gérant ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a convenu de s'acquitter de toutes les tâches et obligations imposées à la compagnie par les présentes règles ;
.26 Service en mer désigne un service effectué à bord d'un navire en rapport avec la délivrance ou la revalidation d'un brevet ou d'une autre qualification ;
.27 Code ISPS désigne le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), adopté le 12 décembre 2002 par la résolution 2 de la Conférence des Gouvernements contractants à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), tel qu'il pourra être modifié par l'Organisation ;
.28 Agent de sûreté du navire désigne la personne à bord du navire, responsable devant le capitaine, qui est désignée par la compagnie comme responsable de la sûreté du navire, notamment de l'exécution et du maintien du plan de sûreté du navire et de la liaison avec l'agent de sûreté de la compagnie et les agents de sûreté de l'installation portuaire ;
.29 Les tâches liées à la sûreté comprennent toutes les tâches liées à la sûreté à bord des navires, telles que définies au chapitre XI-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) ;
.30 Brevet d'aptitude désigne un titre délivré et visé à l'intention des capitaines, officiers ou opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM conformément aux dispositions des chapitres II, III, IV et VII de la présente annexe, qui autorise son titulaire à servir dans la capacité indiquée dans ce document et à exécuter les fonctions correspondantes au niveau de responsabilité qui y est spécifié ;
.31 Certificat d'aptitude désigne un titre autre qu'un brevet d'aptitude délivré à un marin attestant qu'il satisfait aux prescriptions pertinentes de la Convention relatives à la formation, aux compétences et au service en mer ;
.32 Attestation désigne un document, autre qu'un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude, utilisé pour attester qu'il a été satisfait aux prescriptions de la Convention ;
.33 Officier électrotechnicien désigne un officier ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/6 de la Convention ;
.34 Marin qualifié Pont désigne un matelot ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle II/5 de la Convention ;
.35 Marin qualifié Machine désigne un mécanicien ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/5 de la Convention ; et
.36 Matelot électrotechnicien désigne un matelot ayant les qualifications requises conformément aux dispositions de la règle III/7 de la Convention.
2 Les présentes règles sont complétées par les dispositions obligatoires figurant dans la partie A du Code STCW et :
.1 toute mention d'une prescription d'une règle renvoie aussi à la section correspondante de la partie A du Code STCW ;
.2 lors de l'application des présentes règles, les recommandations et les notes explicatives connexes qui figurent dans la partie B du Code STCW devraient être prises en considération dans toute la mesure possible de manière à obtenir une application plus uniforme des dispositions de la Convention à l'échelle mondiale ;
.3 les amendements à la partie A du Code STCW doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article XII de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe ; et
.4 la partie B du Code STCW doit être modifiée par le Comité de la sécurité maritime conformément à son règlement intérieur.
3 Les mentions "l'Administration" et "l'Administration qui les délivre" figurant à l'article VI de la Convention ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie de délivrer et de viser des brevets ou certificats en vertu des dispositions des présentes règles.

Règle I/2
Titres et visas

1 Les brevets d'aptitude doivent être délivrés uniquement par l'Administration, après vérification de l'authenticité et de la validité de toute attestation nécessaire.
2 Les certificats délivrés aux capitaines et officiers conformément aux dispositions des règles V/1-1 et V/1-2 doivent l'être uniquement par une Administration.
3 Les titres doivent être rédigés dans la langue ou les langues officielles du pays qui les délivre. Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte doit comprendre une traduction dans cette langue.
4 Les Parties peuvent, en ce qui concerne les opérateurs des radiocommunications :
.1 inclure, dans l'examen pour la délivrance d'un certificat conforme au Règlement des radiocommunications, les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes ; ou
.2 délivrer un titre distinct, indiquant que le titulaire possède les connaissances supplémentaires prescrites dans les règles pertinentes.
5 Le visa prescrit à l'article VI de la Convention en vue d'attester la délivrance d'un brevet ne doit être délivré que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la Convention.
6 À la discrétion d'une Partie, les visas peuvent être incorporés dans le modèle des brevets délivrés, ainsi qu'il est prévu dans la section A-I/2 du Code STCW. Si tel est le cas, le modèle utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 1 de la section A-I/2. Sinon, le modèle de visa utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 2 de cette section.
7 Une Administration qui reconnaît en vertu de la règle I/10 :
.1 un brevet d'aptitude ; ou
.2 un certificat d'aptitude délivré aux capitaines ou aux officiers conformément aux dispositions des règles V/1-1 et V/1-2 doit le viser pour en attester la reconnaissance seulement après s'être assurée de l'authenticité et de la validité de ce titre. Il n'est délivré de visa que s'il a été satisfait à toutes les prescriptions de la Convention. Le modèle de visa utilisé doit être conforme à celui qui figure au paragraphe 3 de la section A-I/2 du Code STCW.
8 Les visas mentionnés aux paragraphes 5, 6 et 7 :
.1 peuvent être délivrés en tant que documents distincts ;
.2 doivent être délivrés uniquement par l'Administration ;
.3 doivent chacun avoir un numéro unique, sauf que les visas attestant la délivrance d'un brevet peuvent avoir le même numéro que le brevet en question, sous réserve que ce numéro soit unique ; et
.4 doivent expirer dès que le brevet visé expire ou est retiré, suspendu ou annulé par la Partie qui l'a délivré et, en tout état de cause, cinq ans au plus après la date de leur délivrance.
9 La capacité dans laquelle le titulaire d'un brevet est autorisé à servir à bord doit être spécifiée sur le modèle de visa en des termes identiques à ceux qui sont utilisés dans les prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité.
10 Les Administrations peuvent utiliser un modèle qui diffère de celui figurant dans la section A-I/2 du Code STCW ; toutefois, le modèle utilisé doit fournir, au minimum, les renseignements requis qui doivent être inscrits en caractères romains et en chiffres arabes, compte tenu des variations permises en vertu de la section A-I/2.
11 Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 de la règle I/10, l'original des titres prescrits par la Convention doit se trouver à bord du navire sur lequel sert le titulaire.
12 Chaque Partie doit s'assurer que les titres sont délivrés uniquement aux candidats qui satisfont aux prescriptions de la présente règle.
13 Les candidats aux titres doivent prouver de manière satisfaisante :
.1 leur identité ;
.2 qu'ils ont au moins l'âge prescrit dans la règle applicable pour l'obtention du titre demandé ;
.3 qu'ils satisfont aux normes d'aptitude médicale spécifiées dans la section A-I/9 du Code STCW ;
.4 qu'ils ont accompli le service en mer et toute formation obligatoire connexe prescrits par les présentes règles pour l'obtention du titre demandé ; et
.5 qu'ils satisfont aux normes de compétence prescrites par les présentes règles pour les capacités, les fonctions et les niveaux qui seront indiqués sur le visa porté sur le titre.
14 Chaque Partie s'engage à tenir un ou des registres de tous les titres et visas de capitaine et d'officier et, selon le cas, de matelot qui sont délivrés, sont arrivés à expiration ou ont été revalidés, suspendus, annulés ou déclarés perdus ou détruits, ainsi que des dispenses qui ont été accordées.
15 Chaque Partie s'engage à communiquer des renseignements sur l'état desdits titres, visas et dispenses aux autres Parties et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des titres présentés par des gens de mer afin de les faire reconnaître en vertu de la règle I/10 ou d'obtenir un emploi à bord d'un navire.
16 À compter du 1er janvier 2017, les renseignements qui doivent être disponibles conformément au paragraphe 15 de la présente règle doivent être accessibles, en langue anglaise, par l'intermédiaire de moyens électroniques.

Règle I/3
Principes régissant les voyages à proximité du littoral

1 Une Partie qui définit les voyages à proximité du littoral aux fins de la Convention ne doit pas imposer, aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre le pavillon d'une autre Partie et effectuant de tels voyages, des prescriptions en matière de formation, d'expérience ou de qualifications plus rigoureuses que celles qu'elle impose aux gens de mer servant à bord des navires autorisés à battre son propre pavillon. En aucun cas, une telle Partie ne doit imposer aux gens de mer servant à bord de navires autorisés à battre le pavillon d'une autre Partie des prescriptions plus rigoureuses que les prescriptions de la Convention qui s'appliquent aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral.
2 Une Partie qui, pour les navires bénéficiant des dispositions de la Convention relatives aux voyages à proximité du littoral, inclut les voyages au large du littoral d'autres Parties dans les limites des voyages à proximité du littoral qu'elle a définies, doit conclure avec les Parties intéressées un accord qui spécifie les détails des deux zones d'exploitation en question et les autres conditions applicables.
3 S'agissant des navires autorisés à battre le pavillon d'une Partie qui effectuent régulièrement des voyages à proximité du littoral d'une autre Partie, la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon doit imposer, aux gens de mer servant à bord de ces navires, des prescriptions en matière de formation, d'expérience et de qualifications au moins équivalentes à celles qui sont imposées par la Partie au large des côtes de laquelle le navire effectue les voyages, à condition qu'elles ne soient pas plus rigoureuses que les prescriptions de la Convention qui sont applicables aux navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral. Les gens de mer servant à bord d'un navire dont le voyage va au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral par une Partie, et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition, doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la Convention en matière de compétence.
4 Une Partie peut faire bénéficier un navire qui est autorisé à battre son pavillon des dispositions de la Convention relatives aux voyages à proximité du littoral lorsqu'il effectue régulièrement, au large des côtes d'un État non Partie, des voyages à proximité du littoral tels qu'ils sont définis par la Partie.
5 Les titres des gens de mer délivrés par une Partie pour les voyages à proximité du littoral dans les limites qu'elle a définies peuvent être acceptés par d'autres Parties pour le service dans les limites des voyages à proximité du littoral qu'elles ont définies, à condition que les Parties intéressées aient conclu un accord spécifiant les détails des zones d'exploitation en question et les autres conditions applicables dans ces zones.
6 Les Parties qui définissent les voyages à proximité du littoral conformément aux prescriptions de la présente règle doivent :
.1 respecter les principes régissant les voyages à proximité du littoral qui sont énoncés dans la section A-I/3 ;
.2 communiquer au Secrétaire général, en application des prescriptions de la règle I/7, les détails des dispositions adoptées ; et
.3 indiquer les limites des voyages à proximité du littoral dans les visas délivrés conformément aux paragraphes 5, 6 ou 7 de la règle I/2.
7 Aucune des dispositions de la présente règle ne saurait limiter de quelque manière que ce soit la juridiction d'un État, qu'il soit ou non Partie à la Convention.

Règle I/4
Procédures de contrôle

1 Le contrôle exercé en vertu de l'article X par un fonctionnaire chargé du contrôle dûment habilité doit se limiter à :
.1 vérifier, conformément au paragraphe 1) de l'article X, que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un titre conformément à la Convention possèdent un titre approprié ou une dispense valide, ou fournissent un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
.2 vérifier que les effectifs et les titres des gens de mer servant à bord sont conformes aux prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ; et
.3 évaluer, conformément à la section A-I/4 du Code STCW, l'aptitude des gens de mer du navire à respecter les normes de veille et de sûreté, selon le cas, prescrites par la Convention, s'il existe de bonnes raisons de penser que ces normes ne sont pas respectées parce que l'un quelconque des faits suivants s'est produit :
.3.1 le navire a subi un abordage ou s'est échoué, ou
.3.2 des substances ont été rejetées du navire, alors qu'il faisait route, était au mouillage ou était à quai, ce rejet étant illégal aux termes d'une quelconque convention internationale, ou
.3.3 le navire, en manœuvrant de façon désordonnée ou peu sûre, n'a pas respecté les mesures d'organisation du trafic adoptées par l'Organisation ou des pratiques et procédures de navigation sûres, ou
.3.4 le navire est, à d'autres égards, exploité de manière à présenter un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement, ou à compromettre la sûreté.
2 Les défauts qui peuvent être considérés comme présentant un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement sont, notamment, les suivants :
.1 les gens de mer ne détiennent pas de titre, ne détiennent pas un titre approprié ou une dispense valide ou ne fournissent pas un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration conformément au paragraphe 5 de la règle I/10 ;
.2 les prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ne sont pas respectées ;
.3 les dispositions en matière de quart à la passerelle ou à la machine ne répondent pas aux prescriptions prévues pour le navire par l'Administration ;
.4 l'équipe de quart ne comprend pas de personne qualifiée pour exploiter l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation, aux radiocommunications de sécurité ou à la prévention de la pollution ; et
.5 il n'est pas possible de trouver, pour assurer le premier quart au début d'un voyage et les quarts ultérieurs, des personnes suffisamment reposées et aptes au service à tous autres égards.
3 Une Partie qui effectue un contrôle n'est en droit de retenir un navire conformément à l'article X que lorsqu'aucune mesure n'a été prise pour remédier à l'un quelconque des défauts visés au paragraphe 2 et pour autant que la Partie ait établi que cela présente un danger pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Règle I/5
Dispositions nationales

1 Chaque Partie doit établir des processus et procédures pour effectuer une enquête impartiale lorsqu'a été signalé tout cas d'incompétence, acte, omission ou atteinte à la sûreté susceptible de menacer directement la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité des biens en mer ou le milieu marin, lequel aurait été commis par les titulaires de titres ou visas délivrés par cette Partie dans l'exécution de tâches en rapport avec ces titres, et pour retirer, suspendre et annuler ces titres pour une telle raison et pour prévenir les fraudes.
2 Chaque Partie doit prendre des mesures appropriées et les faire observer en vue de prévenir la fraude et d'autres pratiques illicites mettant en cause des titres et visas qui ont été délivrés.
3 Chaque Partie doit prescrire les sanctions pénales ou disciplinaires à appliquer dans les cas où les dispositions de sa législation nationale donnant effet à la Convention ne sont pas observées s'agissant de navires autorisés à battre son pavillon ou de gens de mer dûment brevetés par cette Partie.
4 De telles sanctions pénales ou disciplinaires doivent en particulier être prévues et appliquées lorsque :
.1 une compagnie ou un capitaine a engagé une personne non titulaire d'un titre prescrit par la Convention ;
.2 un capitaine a autorisé qu'une personne non titulaire du titre requis ou d'une dispense valide ou n'ayant pas le justificatif requis au paragraphe 5 de la règle I/10 exerce une fonction ou serve dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un titre approprié ; ou
.3 une personne a obtenu par fraude ou à l'aide de faux documents un engagement pour exercer une fonction ou servir dans une capacité que les présentes règles exigent de confier à une personne titulaire d'un titre ou d'une dispense.
5 Une Partie dans la juridiction de laquelle se trouve toute compagnie ou toute personne dont on a de bonnes raisons de penser qu'elle a été responsable ou a eu connaissance d'un cas apparent de non-respect de la Convention, visé au paragraphe 4, doit offrir toute la coopération possible à toute Partie qui l'avise de son intention d'instituer des poursuites sous sa juridiction.

Règle I/6
Formation et évaluation

Chaque Partie doit s'assurer que :
.1 la formation et l'évaluation des compétences des gens de mer, telles que prescrites en vertu de la Convention, sont administrées, supervisées et contrôlées conformément aux dispositions de la section A-I/6 du Code STCW ; et
.2 les responsables de la formation et de l'évaluation des compétences des gens de mer, telles que prescrites en vertu de la Convention, ont les qualifications voulues, conformément aux dispositions de la section A-I/6 du Code STCW, pour le type et le niveau de formation ou d'évaluation en question.

Règle I/7
Communication de renseignements

1 Outre les renseignements qu'elle doit communiquer en application de l'article IV, chaque Partie doit fournir au Secrétaire général, dans les délais prescrits et selon le modèle spécifié dans la section A-I/7 du Code STCW, les renseignements qui peuvent être exigés en vertu du Code au sujet des autres mesures qu'elle a prises pour donner pleinement et entièrement effet à la Convention.
2 Lorsque des renseignements complets, tels que prescrits à l'article IV et dans la section A-I/7 du Code STCW, ont été reçus et confirment qu'il est donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la Convention, le Secrétaire général doit soumettre un rapport à cet effet au Comité de la sécurité maritime.
3 Une fois que le Comité de la sécurité maritime a confirmé, conformément aux procédures qu'il a adoptées, que les renseignements communiqués montrent qu'il est donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la Convention :
.1 il recense les Parties en question ;
.2 il passe en revue la liste des Parties qui ont communiqué des renseignements montrant qu'elles donnent pleinement et entièrement effet aux dispositions pertinentes de la Convention, afin de ne conserver dans cette liste que les Parties en question ; et
.3 d'autres Parties sont en droit, sous réserve des dispositions des règles I/4 et I/10, d'accepter en principe que les brevets délivrés par les Parties visées au paragraphe 3.1 ou en leur nom sont conformes aux dispositions de la Convention.
4 Les amendements à la Convention et au Code STCW dont les dates d'entrée en vigueur sont postérieures à la date à laquelle les renseignements ont été, ou seront, communiqués au Secrétaire général conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne sont pas soumis aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la section A-I/7.

Règle I/8
Normes de qualité

1 Chaque Partie doit s'assurer que :
.1 conformément aux dispositions de la section A-I/8 du Code STCW, toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de délivrance des titres, y compris la délivrance des certificats médicaux, de délivrance des visas et de revalidation exercées par des entités ou organismes non gouvernementaux relevant de son autorité font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis, y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs ; et
.2 lorsque des entités ou organismes gouvernementaux mènent ces activités, il doit exister un système de normes de qualité.
2 Chaque Partie doit aussi s'assurer qu'une évaluation est périodiquement effectuée, conformément aux dispositions de la section A-I/8 du Code STCW, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités en question. Cette évaluation doit porter notamment sur toutes les modifications apportées aux réglementations et aux procédures nationales en conformité avec les amendements à la Convention et au Code STCW dont les dates d'entrée en vigueur sont postérieures à la date à laquelle les renseignements ont été communiqués au Secrétaire général.
3 Un rapport contenant les résultats de l'évaluation prescrite au paragraphe 2 doit être communiqué au Secrétaire général conformément au modèle qui figure dans la section A-I/7 du Code STCW.

Règle I/9
Normes médicales

1 Chaque Partie doit définir les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer et les procédures à suivre pour la délivrance d'un certificat médical conformément aux dispositions de la présente règle et de la section A-I/9 du Code STCW.
2 Chaque Partie doit veiller à ce que les personnes responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des gens de mer soient des médecins praticiens agréés par la Partie aux fins des examens médicaux des gens de mer, conformément aux dispositions de la section A-I/9 du Code STCW.
3 Les gens de mer titulaires d'un titre délivré en vertu des dispositions de la Convention qui servent en mer doivent également posséder un certificat médical valide délivré conformément aux dispositions de la présente règle et de la section A-I/9 du Code STCW.
4 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir au moins 16 ans ;
.2 prouver de manière satisfaisante son identité ; et
.3 satisfaire aux normes d'aptitude médicale définies par la Partie.
5 Les certificats médicaux doivent rester valides pendant une période maximale de deux ans, à moins que le marin ait moins de 18 ans, auquel cas la période maximale de validité doit être d'un an.
6 Si la période de validité d'un certificat médical expire au cours d'un voyage, ce certificat reste valide jusqu'au prochain port d'escale qui dispose d'un médecin praticien agréé par la Partie, sous réserve que ce délai ne dépasse pas trois mois.
7 Dans des situations d'urgence, l'Administration peut autoriser qu'un marin travaille sans certificat médical en cours de validité jusqu'à l'arrivée au prochain port d'escale, où il pourra obtenir un certificat médical auprès d'un médecin praticien agréé par la Partie, à condition que :
.1 la période de cette autorisation ne dépasse pas trois mois ; et
.2 le marin concerné soit en possession d'un certificat médical arrivé à expiration à une date récente.

Règle I/10
Reconnaissance des brevets

1 Chaque Administration doit s'assurer que les dispositions de la présente règle sont observées avant de reconnaître, en le visant conformément au paragraphe 7 de la règle I/2, un brevet délivré par une autre Partie ou sous son autorité à un capitaine, un officier ou un opérateur des radiocommunications et que :
.1 l'Administration a confirmé, par le biais d'une évaluation de cette Partie, qui peut comprendre une inspection des installations et un contrôle des procédures, que les prescriptions de la Convention relatives aux normes de compétence, de formation et de délivrance des brevets et aux normes de qualité sont pleinement observées ; et
.2 la Partie intéressée s'est engagée à notifier promptement toutes modifications importantes apportées aux dispositions prévues pour la formation et la délivrance des brevets en application de la Convention.
2 Des mesures doivent être prévues pour s'assurer que les gens de mer qui présentent des brevets délivrés en vertu des dispositions des règles II/2, III/2 ou III/3, ou en vertu de la règle VII/1 au niveau de direction, tel que défini dans le Code STCW, pour les faire reconnaître ont des connaissances appropriées de la législation maritime de l'Administration en rapport avec les fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.
3 Les renseignements fournis et les mesures arrêtées en vertu de la présente règle doivent être communiqués au Secrétaire général conformément aux prescriptions de la règle I/7.
4 Les brevets délivrés par un État non Partie ou sous son autorité ne doivent pas être reconnus.
5 Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 de la règle I/2, une Administration peut, si les circonstances l'exigent et sous réserve des dispositions du paragraphe 1, autoriser des gens de mer à servir à bord d'un navire autorisé à battre son pavillon pour une période ne dépassant pas trois mois, s'ils sont titulaires d'un brevet approprié et valide qu'une autre Partie a délivré et visé de la manière prescrite pour le service à bord de ses navires mais qui n'a pas encore été visé en vue de le rendre approprié pour le service à bord des navires autorisés à battre le pavillon de l'Administration. Un justificatif attestant qu'une demande de visa a été soumise à l'Administration doit pouvoir être fourni.
6 Les brevets et les visas délivrés par une Administration en vertu des dispositions de la présente règle pour reconnaître un brevet ou pour attester la reconnaissance d'un brevet délivré par une autre Partie ne doivent pas être utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance de brevets auprès d'une autre Administration.

Règle I/11
Revalidation des titres

1 Tout capitaine, tout officier et tout opérateur des radiocommunications qui est titulaire d'un titre délivré ou reconnu en vertu de tout chapitre de la Convention autre que le chapitre VI et qui sert en mer ou a l'intention de reprendre du service en mer après une période à terre doit, pour pouvoir continuer à être reconnu apte au service en mer, être tenu, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, de :
.1 satisfaire aux normes d'aptitude médicale prescrites à la règle I/9 ; et
.2 justifier du maintien de sa compétence professionnelle conformément à la section A-I/11 du Code STCW.
2 Tout capitaine, tout officier ou tout opérateur des radiocommunications doit, pour continuer de servir en mer à bord de navires pour lesquels une formation spéciale a été prescrite au niveau international, suivre avec succès la formation pertinente approuvée.
3 Tout capitaine et tout officier doit, pour continuer de servir en mer à bord de navires-citernes, satisfaire aux prescriptions du paragraphe 1 de la présente règle et doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, justifier du maintien de sa compétence professionnelle pour le service à bord des navires-citernes, conformément au paragraphe 3 de la section A-I/11 du Code STCW.
4 Chaque Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des candidats aux titres délivrés avant le 1er janvier 2017 avec celles qui sont spécifiées dans la partie A du Code STCW pour l'obtention du titre approprié et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que les titulaires de ces titres reçoivent une formation appropriée pour la remise à niveau et l'actualisation de leurs connaissances ou soient soumis à une évaluation.
5 La Partie doit, en consultation avec les intéressés, assurer ou encourager la mise au point d'un ensemble de cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, tels que prévus dans la section A-I/11 du Code STCW.
6 Aux fins de mettre à jour les connaissances des capitaines, des officiers et des opérateurs des radiocommunications, chaque Administration doit faire en sorte que le texte des modifications récemment apportées aux règles nationales et internationales relatives à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sûreté et à la protection du milieu marin soit mis à la disposition des navires autorisés à battre son pavillon.

Règle I/12
Utilisation de simulateurs

1 Les normes de fonctionnement et autres dispositions de la section A-I/12, ainsi que les autres prescriptions de la partie A du Code STCW concernant les titres pertinents, doivent être observées pour ce qui est :
.1 de toute la formation obligatoire sur simulateur ;
.2 de toute évaluation de la compétence prescrite par la partie A du Code STCW qui se fait sur simulateur ; et
.3 de toute démonstration faite sur simulateur pour prouver le maintien des compétences, prescrite par la partie A du Code STCW.

Règle I/13
Déroulement des essais

1 Les présentes règles n'empêchent pas une Administration de permettre aux navires autorisés à battre son pavillon de participer à des essais.
2 Aux fins de la présente règle, le terme "essai" désigne une expérience ou une série d'expériences, exécutée sur une période limitée et pouvant impliquer l'utilisation de systèmes automatisés ou intégrés, qui vise à évaluer d'autres méthodes possibles pour exécuter des tâches particulières ou pour satisfaire à des arrangements particuliers prescrits par la Convention, lesquelles offriraient au moins le même degré de sécurité, de sûreté, et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles.
3 L'Administration autorisant des navires à participer à des essais doit veiller à ce qu'ils soient effectués d'une manière assurant au moins le même degré de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution que ce qui est prévu par les présentes règles. Ces essais doivent être effectués conformément aux directives adoptées par l'Organisation.
4 Les caractéristiques de ces essais doivent être communiquées à l'Organisation dès que possible mais pas moins de six mois avant la date à laquelle ces essais doivent commencer. L'Organisation diffuse ces caractéristiques à toutes les Parties.
5 Les résultats des essais autorisés en vertu du paragraphe 1 et les recommandations que peut formuler l'Administration au vu de ces résultats doivent être communiqués à l'Organisation, qui diffuse ces résultats et recommandations à toutes les Parties.
6 Toute Partie qui élève une objection contre des essais particuliers autorisés conformément à la présente règle devrait communiquer cette objection à l'Organisation dès que possible. L'Organisation communique les détails de cette objection à toutes les Parties.
7 Une Administration qui a autorisé un essai doit respecter les objections reçues d'autres Parties concernant cet essai, en demandant aux navires autorisés à battre son pavillon de ne pas procéder à l'essai alors qu'ils naviguent dans les eaux d'un État côtier qui a communiqué son objection à l'Organisation.
8 Une Administration qui conclut, à la suite d'un essai, qu'un système particulier offrira au moins le même degré de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution que ce qui est prévu dans les présentes règles peut autoriser les navires battant son pavillon à continuer d'utiliser un tel système indéfiniment, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies :
.1 après avoir soumis les résultats de l'essai conformément au paragraphe 5, l'Administration doit communiquer les détails de cette autorisation à l'Organisation, en identifiant spécifiquement les navires pouvant en bénéficier, et l'Organisation diffuse ensuite ces renseignements à toutes les Parties ;
.2 tout système dont l'utilisation a été autorisée en vertu du présent paragraphe doit être exploité conformément aux directives élaborées par l'Organisation, de la même façon qu'au cours d'un essai ;
.3 l'exploitation d'un tel système doit respecter toutes les objections reçues d'autres Parties conformément au paragraphe 7, dans la mesure où ces objections n'ont pas été retirées ; et
.4 un système dont l'exploitation a été autorisée en vertu du présent paragraphe ne peut être utilisé que jusqu'à ce que le Comité de la sécurité maritime ait déterminé s'il y a lieu ou non de modifier la Convention et, dans l'affirmative, si l'exploitation du système devrait être suspendue ou continuer à être autorisée avant l'entrée en vigueur de l'amendement.
9 À la demande d'une Partie, le Comité de la sécurité maritime fixe la date à laquelle il examine les résultats de l'essai et prend les décisions appropriées.

Règle I/14
Responsabilités des compagnies

1 Chaque Administration doit, conformément aux dispositions de la section A-I/14, tenir les compagnies responsables de l'affectation de gens de mer à un service à bord de leurs navires conformément aux dispositions de la Convention et elle doit exiger que chaque compagnie s'assure que :
.1 tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires détiennent un titre approprié conformément aux dispositions de la Convention et tel que prévu par l'Administration ;
.2 ses navires sont dotés des effectifs requis conformément aux prescriptions applicables de l'Administration concernant les effectifs de sécurité ;
.3 les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires ont suivi une formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances, ainsi qu'il est prévu dans la Convention ;
.4 les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et facilement accessibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude médicale et leur compétence à exercer les tâches qui leur sont assignées ;
.5 les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent habituellement ou dans une situation d'urgence ;
.6 les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités dans une situation d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité, la sûreté et la prévention ou l'atténuation de la pollution ; et
.7 une communication vocale efficace est assurée à tout moment à bord de ses navires, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de la règle 14 du chapitre V de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée.

Règle I/15
Dispositions transitoires

1 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie peut continuer de délivrer, reconnaître et viser des titres conformément aux dispositions de la Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er janvier 2012 à l'égard des gens de mer qui ont entamé un service en mer approuvé, un programme d'enseignement et de formation approuvé ou un cours de formation approuvé avant le 1er juillet 2013.
2 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie peut continuer de renouveler et revalider des titres et visas conformément aux dispositions de la Convention qui s'appliquaient immédiatement avant le 1er janvier 2012.

1 Tout officier chargé du quart à la passerelle servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui comporte une formation à bord satisfaisant aux prescriptions de la section A-II/1 du Code STCW et est attesté dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins ;
.3 avoir exécuté pendant une période de six mois au moins au cours du service en mer requis, des tâches liées au quart à la passerelle sous la supervision du capitaine ou d'un officier qualifié ;
.4 satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon qu'il convient, pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ;
.5 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/1 du Code STCW ; et
.6 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.

Règle II/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de capitaine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

Capitaine et second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000
1 Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée :
.1.1 de 12 mois au moins pour le brevet de second, et
.1.2 de 36 mois au moins pour le brevet de capitaine ; toutefois cette durée peut être ramenée à 24 mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de 12 mois au moins ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/2 du Code STCW pour les capitaines et les seconds de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.
Capitaine et second de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000
3 Tout capitaine et tout second d'un navire de mer d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000 doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
4 Tout candidat à un brevet doit :
.1 pour le brevet de second, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
.2 pour le brevet de capitaine, satisfaire aux prescriptions applicables aux officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins ; toutefois, cette durée peut être ramenée à 24 mois au moins lorsque le candidat a effectué en tant que second un service en mer d'une durée de 12 mois au moins ; et
.3 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/2 du Code STCW pour les capitaines et les seconds de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.

Règle II/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500

Navires n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral
1 Tout officier chargé du quart à la passerelle qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.
2 Tout capitaine qui sert à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 n'effectuant pas de voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude pour servir en tant que capitaine à bord des navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
Navires effectuant des voyages à proximité du littoral
Officier chargé du quart à la passerelle
3 Tout officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
4 Tout candidat à un brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli :
.2.1 une formation spéciale comportant un service en mer approprié d'une durée adéquate, tel que prescrit par l'Administration, ou
.2.2 un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins dans le service Pont ;
.3 satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV pour l'exécution des tâches assignées en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ;
.4 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du Code STCW pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ; et
.5 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
Capitaine
5 Tout capitaine servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
6 Tout candidat à un brevet de capitaine à bord d'un navire de mer d'une jauge brute inférieure à 500 qui effectue des voyages à proximité du littoral doit :
.1 avoir 20 ans au moins ;
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins en tant qu'officier chargé du quart à la passerelle ;
.3 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/3 du Code STCW pour les capitaines de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral ; et
.4 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
Exemptions
7 L'Administration, si elle juge que les dimensions d'un navire et les conditions du voyage sont telles que l'application de la totalité des prescriptions de la présente règle et de la section A-II/3 du Code STCW ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, peut, pour autant, exempter le capitaine et l'officier chargé du quart à la passerelle à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires, de certaines de ces prescriptions en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.

Règle II/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle

1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent lors du quart de tâches non spécialisées, doit être titulaire d'un certificat approprié pour exercer cette fonction.
2 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir 16 ans au moins ;
.2 avoir accompli :
.2.1 un service en mer approuvé durant lequel il doit avoir reçu une formation et une expérience pendant six mois au moins, ou
.2.2 une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, comportant une période approuvée de service en mer de deux mois au moins ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/4 du Code STCW.
3 Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent être en rapport avec les fonctions liées au quart à la passerelle et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la passerelle ou d'un matelot qualifié.

Règle II/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Pont

1 Tout marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être titulaire d'un certificat approprié.
2 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle ;
.3 tout en étant qualifié pour servir en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle, avoir accompli un service en mer approuvé dans le service Pont d'une durée :
.3.1 de 18 mois au moins, ou
.3.2 de 12 mois au moins et avoir accompli une formation approuvée ; et
.4 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-II/5 du Code STCW.
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des matelots qualifiés pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le certificat dans la section A-II/5 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ces membres du personnel actualisent leurs qualifications.
4 Jusqu'au 1er janvier 2012, une Partie qui est également Partie à la Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 (No 74) de l'Organisation internationale du Travail peut continuer de délivrer, reconnaître et viser les certificats conformément aux dispositions de ladite Convention.
5 Jusqu'au 1er janvier 2017, une Partie qui est également Partie à la Convention sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 (No 74) de l'Organisation internationale du Travail peut continuer de renouveler et revalider les certificats et visas conformément aux dispositions de ladite convention.
6 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, dans le service Pont pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie.

1 Tout officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou tout officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, dans le cadre d'un programme de formation approuvé comportant une formation à bord qui satisfasse aux prescriptions de la section A-III/1 du Code STCW et soit attestée dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins dont 30 mois au moins de service en mer au service Machine ;
.3 avoir exécuté, pendant une période de six mois au moins au cours du service en mer prescrit, des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié ;
.4 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/1 du Code STCW ; et
.5 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.

Règle III/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW

1 Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart machine à bord de navires de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et avoir accompli, en cette qualité, un service en mer approuvé d'une durée :
.1.1 de 12 mois au moins en tant qu'officier mécanicien qualifié, pour le brevet de second mécanicien, et
.1.2 de 36 mois au moins, pour le brevet de chef mécanicien ; toutefois, cette durée peut être ramenée à un minimum de 24 mois lorsque le candidat a effectué un service en mer d'une durée de 12 mois au moins en tant que second mécanicien ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/2 du Code STCW.

Règle III/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW

1 Tout chef mécanicien et tout second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du brevet d'officier chargé du quart machine et :
.1.1 pour le brevet de second mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, en tant qu'officier mécanicien adjoint ou officier mécanicien, et
.1.2 pour le brevet de chef mécanicien, avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 24 mois au moins, dont 12 mois au moins avec les qualifications requises pour servir en tant que second mécanicien ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/3 du Code STCW.
3 Tout officier mécanicien qualifié pour servir en tant que second mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW peut servir en tant que chef mécanicien à bord de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW, à condition que son brevet soit visé en conséquence.

Règle III/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel

1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines ou tout matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, autre que les matelots en cours de formation et ceux qui s'acquittent de tâches non spécialisées, doit être titulaire d'un certificat approprié pour exercer ces fonctions.
2 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir 16 ans au moins ;
.2 avoir accompli :
.2.1 un service en mer approuvé durant lequel il doit avoir reçu une formation et une expérience pendant six mois au moins, ou
.2.2 une formation spéciale, soit avant l'embarquement, soit à bord d'un navire, comportant une période approuvée de service en mer d'une durée de deux mois au moins; et
.3 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/4 du Code STCW.
3 Le service en mer, la formation et l'expérience requis en vertu des alinéas 2.2.1 et 2.2.2 doivent être en rapport avec les fonctions liées au quart machine et comprendre l'exécution de tâches sous la supervision directe d'un officier mécanicien qualifié ou d'un matelot qualifié.

Règle III/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Machine dans une chambre des machines gardée ou chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel

1 Tout marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un certificat approprié.
2 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de matelot faisant partie d'une équipe de quart dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel ;
.3 tout en étant qualifié pour servir en tant que matelot faisant partie d'une équipe de quart machine, avoir accompli un service en mer approuvé dans le service Machine d'une durée :
.3.1 de 12 mois au moins, ou
.3.2 de six mois au moins et avoir suivi une formation approuvée ; et
.4 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/5 du
Code STCW.
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des marins du service Machine pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le certificat dans la section A-III/5 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ce personnel actualise ses qualifications.
4 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, dans le service Machine pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie.

Règle III/6
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien

1 Tout officier électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un brevet d'aptitude.
2 Tout candidat à un brevet doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins, dont 6 mois au moins de service en mer, dans le cadre d'un programme de formation approuvé satisfaisant aux prescriptions de la section A-III/6 du Code STCW et attesté dans un registre de formation approuvé, ou sinon, avoir accompli une formation aux techniques d'atelier combinée à un service en mer approuvé d'une durée de 36 mois au moins, dont 30 mois au moins dans le service Machine ;
.3 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/6 du Code STCW ; et
.4 satisfaire aux normes de compétence spécifiées au paragraphe 2 de la section A-VI/1, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2, aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 et aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des officiers électrotechniciens pour les brevets délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles spécifiées pour le brevet dans la section A-III/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces membres du personnel actualisent leurs qualifications.
4 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, à bord d'un navire pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette Partie et satisfont à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/6 du Code STCW.
5 Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1 à 4 qui précèdent, une personne dûment qualifiée peut être considérée par une Partie comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6.

Règle III/7
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot électrotechnicien

1 Tout matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être titulaire d'un certificat approprié.
2 Tout candidat à un certificat doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé durant lequel il doit avoir reçu une formation et une expérience pendant 12 mois au moins, ou
.2.2 accompli une formation approuvée, comportant une période approuvée de service en mer de six au moins, ou
.2.3 des qualifications qui correspondent aux compétences techniques décrites dans le tableau A-III/7 et avoir accompli une période approuvée de service en mer de trois mois au moins ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/7 du Code STCW ;
3 Toute Partie doit comparer les normes de compétence qu'elle exigeait des matelots électrotechniciens pour les certificats délivrés avant le 1er janvier 2012 avec celles qui sont spécifiées pour le certificat dans la section A-III/7 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire, le cas échéant, d'exiger que ces membres du personnel mettent à jour leurs qualifications.
4 Une Partie peut considérer que les gens de mer satisfont aux prescriptions de la présente règle s'ils ont servi, dans une capacité appropriée, à bord d'un navire pendant une période de 12 mois au moins au cours des 60 mois précédant l'entrée en vigueur de la présente règle à l'égard de cette partie et satisfont à la norme de compétence spécifiée dans la section A-III/7 du Code STCW.
5 Nonobstant les prescriptions des paragraphes 1 à 4 qui précèdent, une personne dûment qualifiée peut être considérée par une Partie comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/7.

Note explicative
Les dispositions obligatoires relatives à la veille radioélectrique sont énoncées dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée. Les dispositions relatives à l'entretien du matériel radioélectrique sont énoncées dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), telle que modifiée, et dans les directives adoptées par l'Organisation.

Règle IV/1
Application

1 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérateurs des radiocommunications à bord des navires exploités dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) de la manière prescrite par la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée.
2 Les opérateurs des radiocommunications à bord des navires qui ne sont pas obligés de satisfaire aux dispositions du chapitre IV de la Convention SOLAS relatives au SMDSM ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions du présent chapitre. Les opérateurs des radiocommunications à bord de ces navires sont néanmoins tenus de satisfaire au Règlement des radiocommunications. L'Administration doit s'assurer que les certificats appropriés exigés par le Règlement des radiocommunications sont délivrés à ces opérateurs ou reconnus en ce qui les concerne.

Règle IV/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du SMDSM

1 Toute personne chargée des radiocommunications ou effectuant des tâches relatives aux radiocommunications à bord d'un navire tenu de participer au SMDSM doit être titulaire d'un certificat approprié ayant trait au SMDSM, délivré ou reconnu par l'Administration conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.
2 En outre, tout candidat à un certificat d'opérateur en vertu de la présente règle appelé à servir à bord d'un navire qui est tenu d'être muni, en vertu de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, d'une installation radioélectrique doit :
.1 avoir 18 ans au moins ; et
.2 avoir suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée dans la section A-IV/2 du Code STCW.

1 Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des pétroliers ou des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
2 Tout candidat à un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques doit avoir reçu une formation de base conformément aux dispositions de la section A-VI/1 du Code STCW et doit avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un pétrolier ou d'un navire-citerne pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du Code STCW ; ou
.2 une formation de base approuvée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
3 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des pétroliers doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
4 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
.2 tout en remplissant les conditions requises pour l'obtention du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un pétrolier, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un pétrolier en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
5 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour produits chimiques doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
6 Tout candidat à un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques ; et
.2 tout en remplissant les conditions requises pour l'obtention du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un navire-citerne pour produits chimiques en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/1-1 du Code STCW.
7 Les Administrations doivent veiller à ce qu'un certificat d'aptitude soit délivré aux gens de mer dont les qualifications satisfont aux conditions requises au paragraphe 2, 4 ou 6, selon le cas, ou à ce qu'un visa soit dûment porté sur un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude existant.

Règle V/1-2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes pour gaz liquéfiés

1 Les officiers et les matelots chargés de tâches et de responsabilités spécifiques concernant la cargaison ou le matériel connexe à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
2 Tout candidat à un certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit avoir suivi une formation de base conformément aux dispositions de la section A-VI/1 du Code STCW et doit avoir accompli :
.1 un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du Code STCW ; ou
.2 une formation de base approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/1-2 du Code STCW.
3 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable du chargement, du déchargement, des précautions à prendre durant le transfert et la manutention des cargaisons, du nettoyage des citernes ou d'autres opérations liées à la cargaison à bord des navires-citernes pour gaz liquéfiés doivent être titulaires d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
4 Tout candidat à un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit :
.1 satisfaire aux prescriptions relatives à la délivrance du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés ; et
.2 tout en remplissant les conditions requises pour l'obtention du certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés avoir :
.2.1 accompli un service en mer approuvé d'une durée de trois mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés, ou
.2.2 reçu une formation approuvée d'une durée d'un mois au moins à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés en qualité de surnuméraire, cette formation devant comprendre au moins trois opérations de chargement et trois opérations de déchargement et être attestée dans un registre de formation approuvé, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-V/1 ; et
.3 avoir accompli une formation avancée approuvée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés et satisfaire à la norme de compétence spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/1-2 du Code STCW.
5 Les Administrations doivent veiller à ce qu'un certificat d'aptitude soit délivré aux gens de mer dont les qualifications satisfont aux conditions requises au paragraphe 2 ou 4, selon le cas, ou à ce qu'un visa soit dûment porté sur un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude existant.

Règle V/2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autre personnel des navires à passagers

1 La présente règle s'applique aux capitaines, officiers, matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux. Les Administrations décident si ces prescriptions doivent s'appliquer au personnel servant à bord des navires à passagers qui effectuent des voyages nationaux.
2 Avant d'être affectés à des tâches à bord d'un navire à passagers, les gens de mer doivent avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4 à 7 ci-dessous qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.
3 Les gens de mer qui sont tenus d'avoir reçu la formation prescrite aux paragraphes 4, 6 et 7 ci-dessous doivent, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, suivre une formation appropriée pour la remise à niveau de leurs connaissances ou prouver qu'ils ont atteint la norme de compétence requise au cours des cinq dernières années.
4 Les capitaines, officiers et autre personnel désignés sur le rôle d'appel pour aider les passagers dans des situations d'urgence à bord de navires à passagers doivent avoir reçu la formation à l'encadrement des passagers spécifiée au paragraphe 1 de la section A-V/2 du Code STCW.
5 Le personnel assurant directement un service aux passagers dans des locaux à passagers à bord de navires à passagers doit avoir reçu la formation en matière de sécurité spécifiée au paragraphe 2 de la section A-V/2 du Code STCW.
6 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d'appel pour être responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence à bord de navires à passagers doivent avoir reçu une formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, telle que spécifiée au paragraphe 3 de la section A-V/2 du Code STCW.
7 Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doivent avoir reçu une formation approuvée en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, telle que spécifiée au paragraphe 4 de la section A-V/2 du Code STCW.
8 Les Administrations doivent veiller à ce qu'une attestation de la formation reçue soit délivrée à toute personne qui remplit les conditions requises en vertu des dispositions de la présente règle.

1 Les gens de mer doivent recevoir une formation de familiarisation en matière de sécurité et une formation ou un enseignement de base conformément à la section A-VI/1 du Code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.
2 Lorsque la formation de base n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi le cours de formation de base.

Règle VI/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides

1 Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides doit :
.1 avoir 18 ans au moins ;
.2 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins ou avoir suivi un cours de formation approuvé et avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de six mois au moins ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours qui est spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/2 du Code STCW.
2 Tout candidat à un certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides doit :
.1 être titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides ;
.2 avoir suivi un cours de formation approuvé ; et
.3 satisfaire à la norme de compétence pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides qui est spécifiée aux paragraphes 7 à 10 de la section A-VI/2 du Code STCW.

Règle VI/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie

1 Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux techniques de lutte contre l'incendie qui mette notamment l'accent sur l'organisation, la stratégie et le commandement, conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/3 du Code STCW, et doivent satisfaire à la norme de compétence qui y est spécifiée.
2 Si la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie n'est pas comprise dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie.

Règle VI/4
Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux

1 Les gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée pour les soins médicaux d'urgence aux paragraphes 1 à 3 de la section A-VI/4 du Code STCW.
2 Les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée pour les soins médicaux aux paragraphes 4 à 6 de la section A-VI/4 du Code STCW.
3 Si la formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux n'est pas comprise dans les qualifications requises pour l'obtention du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation en matière de soins médicaux d'urgence ou de soins médicaux.

Règle VI/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude d'agent de sûreté du navire

1 Tout candidat au certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire doit :
.1 avoir accompli un service en mer approuvé d'une durée de 12 mois au moins ou un service en mer approprié et avoir une connaissance des opérations des navires ; et
.2 satisfaire à la norme de compétence spécifiée aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/5 du Code STCW pour la délivrance du certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire.
2 Les Administrations doivent veiller à ce qu'un certificat d'aptitude soit délivré à toute personne qui remplit les conditions requises en vertu des dispositions de la présente règle.

Règle VI/6
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer

1 Les gens de mer doivent recevoir une formation de familiarisation en matière de sûreté et une formation ou un enseignement en matière de sensibilisation à la sûreté conformément aux paragraphes 1 à 4 de la section A-VI/6 du Code STCW et doivent satisfaire à la norme de compétence appropriée qui y est spécifiée.
2 Si la sensibilisation à la sûreté n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation de sensibilisation en matière de sûreté.
3 Toute Partie doit comparer les normes de formation ou d'enseignement en matière de sûreté qu'elle exigeait des gens de mer titulaires ou pouvant attester de qualifications avant l'entrée en vigueur de la présente règle avec celles qui sont spécifiées au paragraphe 4 de la section A-VI/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces gens de mer actualisent leurs qualifications.
Gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté
4 Les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté doivent satisfaire à la norme de compétence spécifiée aux paragraphes 6 à 8 de la section A-VI/6 du Code STCW.
5 Si la formation à des tâches spécifiques liées à la sûreté n'est pas comprise dans les qualifications requises pour la délivrance du brevet pertinent, il doit être délivré un certificat d'aptitude indiquant que le titulaire a suivi un cours de formation aux tâches spécifiques liées à la sûreté.
6 Toute Partie doit comparer les normes de formation en matière de sûreté qu'elle exigeait des gens de mer titulaires ou pouvant attester de qualifications avant l'entrée en vigueur de la présente règle avec celles qui sont spécifiées au paragraphe 8 de la section A-VI/6 du Code STCW et doit déterminer s'il est nécessaire d'exiger que ces gens de mer actualisent leurs qualifications.

1 Nonobstant les prescriptions relatives à la délivrance des brevets qui sont énoncées aux chapitres II et III de la présente Annexe, les Parties peuvent choisir de délivrer ou d'autoriser que soient délivrés des brevets autres que ceux mentionnés dans les règles de ces chapitres, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes :
.1 les fonctions et les niveaux de responsabilité correspondants qui sont mentionnés sur les brevets et les visas sont choisis parmi ceux qui sont indiqués dans les sections A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4, A-II/5, A-III/1, A-III/2, A-III/3, A-III/4, A-III/5 et A-IV/2 du Code STCW et doivent leur être identiques ;
.2 les candidats ont suivi un enseignement et une formation approuvés et satisfont aux normes de compétence prescrites dans les sections pertinentes du Code STCW et énoncées dans la section A-VII/1 de ce code pour les fonctions et niveaux mentionnés sur les brevets et les visas ;
.3 les candidats ont accompli un service en mer approuvé, en rapport avec l'exécution des fonctions et les niveaux mentionnés sur le brevet. La durée minimale du service en mer doit être équivalente à la durée du service en mer prescrite aux chapitres II et III de la présente Annexe. Toutefois, la durée minimale du service en mer ne doit pas être inférieure à celle prescrite dans la section A-VII/2 du Code STCW ;
.4 les candidats à un brevet qui sont appelés à exercer la fonction de navigation au niveau opérationnel doivent satisfaire aux prescriptions applicables des règles du chapitre IV, selon qu'il convient, pour l'exécution de certaines tâches en matière de radiocommunications conformément au Règlement des radiocommunications ; et
.5 les brevets sont délivrés conformément aux prescriptions de la règle I/2 et aux dispositions du chapitre VII du Code STCW.
2 Il ne doit pas être délivré de brevets en vertu du présent chapitre sans que la Partie ait communiqué à l'Organisation les renseignements visés à l'article IV et à la règle I/7.

Règle VII/2
Délivrance de titres aux gens de mer

1 Tous les gens de mers qui exercent une fonction ou un groupe de fonctions spécifiées dans les tableaux A-II/1, A-II/2, A-II/3, A-II/4 ou A-II/5 du chapitre II ou dans les tableaux A-III/1, A-III/2, A-III/3, A-III/4 ou A-III/5 du chapitre III ou A-IV/2 du chapitre IV du Code STCW doivent être titulaires d'un brevet d'aptitude ou d'un certificat d'aptitude, selon le cas.

Règle VII/3
Principes régissant la délivrance d'autres brevets

1 Toute Partie qui choisit de délivrer ou d'autoriser la délivrance d'autres brevets doit veiller à ce que les principes suivants soient observés :
.1 un système de délivrance d'autres brevets ne doit être mis en œuvre que s'il assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, équivalant au moins à ceux qui sont assurés par les autres chapitres ; et
.2 toutes dispositions prises pour la délivrance d'autres brevets en vertu du présent chapitre doivent prévoir l'interchangeabilité de ces brevets et de ceux délivrés en vertu des autres chapitres.
2 Le principe de l'interchangeabilité des brevets visé au paragraphe 1 doit garantir que :
.1 les gens de mer brevetés en vertu des dispositions des chapitres II et/ou III et les gens de mer brevetés en vertu du chapitre VII peuvent servir à bord de navires dont l'organisation de bord est soit de type conventionnel, soit d'un autre type ; et
.2 les gens de mer ne sont pas formés pour une organisation de bord particulière d'une façon qui porte atteinte à l'exercice de leurs aptitudes ailleurs.
3 Pour la délivrance de tout brevet en vertu des dispositions du présent chapitre, les principes suivants doivent être pris en compte :
.1 la délivrance d'autres brevets ne doit pas être utilisée en soi pour :
.1.1 réduire le nombre de membres de l'équipage à bord,
.1.2 abaisser l'intégrité de la profession ou dévaloriser les compétences professionnelles des gens de mer, ou
.1.3 justifier l'attribution des tâches combinées des officiers chargés du quart à la machine et à la passerelle à un seul et même titulaire de brevet pendant un quart déterminé quel qu'il soit ; et
.2 la personne qui a le commandement du navire doit être désignée comme étant le capitaine et la mise en œuvre d'un système de délivrance d'autres brevets ne doit pas porter atteinte à la position et à l'autorité légales du capitaine et des autres personnes.
4 Les principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 de la présente règle doivent garantir le maintien de la compétence des officiers de pont et des officiers mécaniciens.

1 Chaque Administration doit, en vue de prévenir la fatigue :
.1 établir et faire appliquer des périodes de repos en ce qui concerne les membres du personnel chargés du quart et ceux qui sont chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité, à la sûreté et à la prévention de la pollution, conformément aux dispositions de la section A-VIII/1 du Code STCW ; et
.2 exiger que les systèmes de quart soient organisés de telle sorte que l'efficacité de tous les membres du personnel de quart ne soit pas compromise par la fatigue et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
2 En vue de prévenir l'abus des drogues et de l'alcool, chaque Administration doit s'assurer que des mesures adéquates sont mises en place conformément aux dispositions de la section A-VIII/1 en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-VIII/1 du Code STCW.

Règle VIII/2
Organisation de la veille et principes à observer

1 Les Administrations doivent appeler l'attention des compagnies, des capitaines, des chefs mécaniciens et de tout le personnel de quart sur les prescriptions, les principes et les recommandations énoncés dans le Code STCW qui doivent être observés pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont tenus en toute sécurité à tout moment à bord de tous les navires de mer.
2 Les Administrations doivent exiger que le capitaine de tout navire veille à ce que le quart ou les quarts soient organisés de manière à pouvoir être tenus en toute sécurité, compte tenu des circonstances et conditions régnantes, et que sous son autorité générale :
.1 les officiers chargés du quart à la passerelle soient responsables de la sécurité de la navigation du navire pendant leur période de service, lors de laquelle ils doivent être physiquement présents à tout moment sur la passerelle de navigation ou à un endroit qui y est directement relié, par exemple la chambre des cartes ou le poste de commande de la passerelle ;
.2 les opérateurs des radiocommunications soient responsables du maintien d'une veille radioélectrique permanente sur les fréquences appropriées pendant leur période de service ;
.3 les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le Code STCW, sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux de machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité ;
.4 un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés à tout moment à des fins de sécurité, pendant que le navire est au mouillage ou amarré et, si le navire transporte une cargaison dangereuse, il soit pleinement tenu compte, lors de l'organisation de ce service de garde ou de ces services de garde, de la nature, de l'emballage et de l'arrimage de la cargaison dangereuse, de même que la quantité qu'elle représente, ainsi que de toutes conditions particulières qui existent à bord, à flot ou à terre ; et
.5 s'il y a lieu, un service de garde ou des services de garde appropriés et efficaces soient assurés aux fins de la sûreté."

RÉSOLUTION 2
AMENDEMENTS DE MANILLE AU CODE DE FORMATION DES GENS DE MER, DE DÉLIVRANCE DES BREVETS ET DE VEILLE (CODE STCW)

LA CONFÉRENCE DE MANILLE (2010),
Ayant adopté la résolution 1 portant adoption des Amendements de Manille à l'Annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW),
Considérant qu'il est important d'établir des normes de compétence obligatoires détaillées et autres dispositions obligatoires nécessaires pour s'assurer que tous les gens de mer soient convenablement formés, aient suffisamment d'expérience et possèdent les qualifications et compétences voulues pour s'acquitter de leurs tâches de manière à garantir la sauvegarde de la vie humaine et des biens en mer, ainsi que la sûreté en mer et la protection du milieu marin,
Considérant également qu'il est nécessaire de pouvoir modifier en temps voulu lesdites normes et dispositions obligatoires afin de tenir compte comme il se doit de l'évolution des techniques utilisées, des opérations effectuées et des pratiques et procédures suivies à bord des navires,
Rappelant qu'un pourcentage important des accidents de mer et des événements de pollution est imputable à l'erreur humaine,
Étant consciente qu'un moyen efficace de réduire les risques associés à l'erreur humaine lors de l'exploitation des navires de mer est de veiller à maintenir les normes de formation, de délivrance des brevets et de compétence les plus élevées possibles à l'égard des gens de mer qui sont ou seront employés à bord de ces navires,
Désireuse d'assurer et de maintenir les normes les plus élevées possibles dans l'intérêt de la sauvegarde de la vie humaine et des biens, ainsi que de la sûreté en mer et dans les ports et de la protection de l'environnement,
Ayant examiné les amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), comprenant une partie A - Normes obligatoires concernant les dispositions de l'Annexe de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, et une partie B - Recommandations concernant les dispositions de la Convention STCW de 1978, telle que modifiée, qui ont été proposés et diffusés à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à la Convention,
Notant que le paragraphe 2 de la règle I/1 de l'Annexe de la Convention STCW de 1978 indique que les amendements à la partie A du Code STCW doivent être adoptés, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article XII de la Convention concernant la procédure d'amendement applicable à l'Annexe,
Ayant examiné les amendements au Code STCW qui ont été proposés et diffusés à tous les Membres de l'Organisation et à toutes les Parties à la Convention,
1. Adopte les amendements au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Code STCW), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
2. Décide que, conformément à l'article XII 1) a) vii) de la Convention, les amendements à la partie A du Code STCW seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2011 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 100, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
3. Invite les Parties à noter que, conformément à l'article XII 1) a) ix) de la Convention, les amendements à la partie A du Code STCW qui figurent en annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2012 lorsqu'ils seront réputés avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
4. Recommande que les recommandations qui figurent dans la partie B du Code STCW, telle que modifiée, soient prises en considération par toutes les Parties à la Convention STCW de 1978 à compter de la date d'entrée en vigueur des amendements à la partie A du Code STCW ;
5. Prie le Comité de la sécurité maritime de maintenir le Code STCW à l'étude et de le modifier selon qu'il conviendra ;
6. Prie également le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements au Code STCW qui y est annexé à toutes les Parties à la Convention ;
7. Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention.

1 Les définitions et clarifications qui figurent à l'article II et à la règle I/1 de la Convention s'appliquent également aux termes et expressions qui sont utilisés dans les parties A et B du présent Code. En outre, les définitions supplémentaires ci-après sont applicables uniquement aux fins du présent Code :
.1 Norme de compétence désigne le niveau d'aptitude devant être atteint pour la bonne exécution de fonctions à bord d'un navire en conformité des critères arrêtés à l'échelon international qui sont énoncés ci-après et qui comprennent des normes ou des niveaux prescrits en matière de connaissances, de compréhension et d'aptitudes démontrées ;
.2 Niveau de direction désigne le niveau de responsabilité associé :
.2.1 au service à bord d'un navire de mer en qualité de capitaine, de second, de chef mécanicien ou de second mécanicien ; et
.2.2 à la responsabilité de la bonne exécution de toutes les fonctions dans le domaine de responsabilité désigné ;
.3 Niveau opérationnel désigne le niveau de responsabilité associé :
.3.1 au service à bord d'un navire de mer en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle ou dans la machine, ou d'officier mécanicien de service dans des locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel, ou d'opérateur des radiocommunications ; et
.3.2 au contrôle direct de l'exécution de toutes les fonctions dans le domaine de responsabilité désigné, conformément aux procédures pertinentes et sous l'autorité d'une personne travaillant, au niveau de direction, dans le domaine de responsabilité en question ;
.4 Niveau d'appui désigne le niveau de responsabilité à bord d'un navire de mer associé à l'exécution des tâches ou responsabilités assignées, sous l'autorité d'une personne travaillant au niveau opérationnel ou au niveau de direction ;
.5 Critères d'évaluation désigne les éléments qui apparaissent dans la colonne 4 des tableaux de la partie A relatifs aux normes de compétence minimales et permettent à un évaluateur de juger si un candidat peut ou non s'acquitter des tâches, des fonctions et des responsabilités connexes ; et
.6 Évaluation indépendante désigne une évaluation réalisée par des personnes possédant les qualifications appropriées, qui sont indépendantes du service ou de l'activité faisant l'objet de l'évaluation ou qui leur sont extérieures, destinée à vérifier que les procédures administratives et opérationnelles à tous les niveaux sont gérées, organisées, exécutées et contrôlées au niveau interne de manière à veiller à ce qu'elles soient adaptées aux objectifs énoncés et qu'elles permettent de les réaliser.

Section A-I/2
Titres et visas

1 Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la règle I/2, le visa prescrit à l'article VI de la Convention est incorporé dans le libellé même du brevet, ce dernier doit être conforme au modèle qui figure ci-après ; toutefois, le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent brevet qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le brevet soit remplacé à la date de son expiration. La section B-I/2 du présent Code contient des recommandations sur la façon de remplir le modèle.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, le modèle utilisé pour attester la délivrance d'un brevet doit être tel qu'indiqué ci-dessous ; toutefois le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent visa qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le visa soit remplacé à la date de son expiration. La section B-I/2 du présent Code contient des recommandations sur la façon de remplir le modèle.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

3 Le modèle utilisé pour attester la reconnaissance d'un brevet doit être tel qu'indiqué ci-dessous ; toutefois le membre de phrase "ou jusqu'à la date d'expiration de toute prorogation de la validité du présent visa qui pourrait être indiquée au verso" qui figure au recto du modèle et la rubrique prévue au verso pour indiquer la prorogation de la validité ne doivent pas figurer lorsqu'il est exigé que le visa soit remplacé à la date de son expiration. La section B-I/2 du présent Code contient des recommandations sur la façon de remplir le modèle.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

4 Lorsqu'elles utilisent des modèles qui peuvent être différents de ceux qui figurent dans la présente section, en application du paragraphe 10 de la règle I/2, les Parties doivent veiller à ce que, dans tous les cas :
.1 tous les renseignements concernant l'identité et la description du titulaire, y compris son nom, sa date de naissance, sa photographie et sa signature, ainsi que la date à laquelle le document a été délivré, soient présentés sur le même côté du document ; et
.2 tous les renseignements concernant la (les) capacité(s) dans laquelle (lesquelles) le titulaire est autorisé à servir, conformément aux prescriptions applicables de l'Administration en matière d'effectifs de sécurité, ainsi que toutes restrictions éventuelles, soient présentés bien en évidence et soient faciles à repérer.

DÉLIVRANCE ET ENREGISTREMENT DES TITRES

Approbation du service en mer
5 Lorsqu'elles approuvent le service en mer requis par la Convention, les Parties devraient veiller à ce que le service en question corresponde à la qualification sollicitée, étant donné qu'outre la familiarisation initiale avec le service à bord de navires de mer, l'objet d'un tel service est de permettre aux gens de mer de se former et s'entraîner, sous une supervision appropriée, aux pratiques et procédures en mer sûres et appropriées qui correspondent à la qualification sollicitée.
Approbation des cours de formation
6 Lorsqu'elles approuvent les cours et programmes de formation, les Parties devraient tenir compte du fait que les cours types de l'OMI pertinents peuvent aider à la mise au point de ces cours et programmes pour veiller à ce que les objectifs d'apprentissage qui y sont recommandés soient convenablement couverts.
Accès électronique aux registres
7 Le ou les registres électroniques tenus en application du paragraphe 15 de la règle I/2 doivent être pourvus de moyens permettant un accès électronique réglementé pour que les Parties et les compagnies puissent confirmer :
.1 le nom de la personne à laquelle un brevet, un visa ou autre qualification de ce type a été délivré, le numéro du titre, la date de délivrance et la date d'expiration ;
.2 la capacité dans laquelle le titulaire peut servir et toute restriction éventuelle ; et
.3 les fonctions que le titulaire peut exécuter, les niveaux autorisés et toute restriction éventuelle.
Création d'une base de données normalisée pour l'enregistrement des titres
8 Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 14 de la règle I/2 relatives à la tenue d'un registre des titres et visas, une base de données normalisée n'est pas nécessaire sous réserve que tous les renseignements pertinents soient enregistrés et disponibles conformément à la règle I/2.
9 Les renseignements ci-après devraient être enregistrés et disponibles, sous forme imprimée ou électronique, conformément à la règle I/2 :
.1 État du titre
Valide Suspendu Annulé Déclaré perdu Détruit
en indiquant les changements d'état éventuels, ainsi que la date à laquelle ils sont intervenus.
.2 Renseignements figurant sur le titre
Nom du titulaire Date de naissance Nationalité
Sexe
Photographie, de préférence
Numéro du titre Date de délivrance Date d'expiration
Date de la dernière revalidation
Détail de la ou des dispenses
.3 Renseignements sur la compétence
Norme de compétence en vertu de la Convention STCW (par exemple règle II/1) Capacité
Fonction
Niveau de responsabilité
Visas
Restrictions
.4 Renseignements médicaux
Date de délivrance du dernier certificat médical présenté pour la délivrance ou la revalidation du brevet d'aptitude.

Section A-I/3
Principes régissant les voyages à proximité du littoral

1 Lorsqu'une Partie définit les voyages à proximité du littoral, notamment en vue d'introduire des changements par rapport aux domaines énumérés dans la colonne 2 des tableaux des normes de compétence figurant aux chapitres II et III de la partie A du Code, pour la délivrance de titres valables pour le service à bord de navires autorisés à battre le pavillon de cette Partie et effectuant de tels voyages, elle doit prendre en considération les facteurs suivants, en tenant compte de leurs incidences sur la sécurité et la sûreté de tous les navires et sur le milieu marin :
.1 type de navire et service auquel il est affecté ;
.2 jauge brute du navire et puissance, en kW, de l'appareil propulsif principal ;
.3 nature et durée des voyages ;
.4 distance maximale d'un port de refuge ;
.5 caractère adéquat de la couverture et précision des dispositifs de détermination de la position utilisés pour la navigation ;
.6 conditions météorologiques généralement rencontrées dans la zone dans laquelle s'effectuent les voyages à proximité du littoral ;
.7 présence, à bord et à terre, de moyens de communication pour la recherche et le sauvetage ; et
.8 disponibilité d'un soutien à terre, en particulier en ce qui concerne l'entretien technique à bord.
2 Les navires qui effectuent des voyages à proximité du littoral ne sont toutefois pas censés étendre ces voyages à toutes les mers du globe sous prétexte qu'ils naviguent constamment dans les limites des voyages à proximité du littoral désignés par des Parties voisines.

Section A-I/4
Procédures de contrôle

1 La procédure d'évaluation prévue au paragraphe 1.3 de la règle I/4, résultant de l'un quelconque des faits spécifiés dans ce paragraphe, doit consister à vérifier si les membres d'équipage qui sont tenus de posséder certaines compétences ont vraiment les aptitudes requises en rapport avec ce fait.
2 Il ne faut pas oublier, lors de cette évaluation, que les procédures de bord relèvent du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) et que les dispositions de la présente Convention se limitent à la compétence requise pour exécuter ces procédures en toute sécurité.
3 Les procédures de contrôle prévues en vertu de la présente Convention doivent se limiter aux normes de compétence des divers gens de mer se trouvant à bord et à leurs aptitudes en matière de veille, telles que définies dans la partie A du présent Code. L'évaluation à bord des compétences doit commencer par une vérification des titres des gens de mer.
4 Nonobstant la vérification du titre, dans le cadre de l'évaluation prévue au paragraphe 1.3 de la règle I/4, les gens de mer peuvent avoir à démontrer la compétence considérée sur le lieu de travail. Cette démonstration peut consister notamment à vérifier qu'il est satisfait aux exigences opérationnelles en matière de veille et que les gens de mer font correctement face aux situations d'urgence compte tenu de leur niveau de compétence.
5 Lors de l'évaluation, on doit se fonder uniquement sur les méthodes de démonstration des compétences ainsi que sur les critères d'évaluation des compétences et sur la portée des normes qui sont spécifiées dans la partie A du présent Code.
6 Il doit être procédé à une évaluation des compétences en matière de sûreté dans le cas des gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté, telles que prévues au chapitre XI/2 de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), uniquement s'il existe des raisons sérieuses de le faire. Dans tous les autres cas, l'évaluation doit se limiter à la vérification des titres et/ou des visas des gens de mer.

Section A-I/5
Dispositions nationales

Les dispositions de la règle I/5 ne doivent pas être interprétées comme empêchant l'assignation de tâches aux fins de la formation sous supervision ou dans des cas de force majeure.

Section A-I/6
Formation et évaluation

1 Chaque Partie doit s'assurer que la formation et l'évaluation des gens de mer aux fins de la délivrance des titres en vertu de la Convention sont :
.1 structurées conformément à des programmes écrits, y compris les méthodes et moyens d'exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétence prescrite ; et
.2 effectuées, contrôlées, évaluées et encadrées par des personnes possédant les qualifications prescrites aux paragraphes 4, 5 et 6.
2 Les personnes qui dispensent une formation ou effectuent une évaluation en cours d'emploi à bord d'un navire ne doivent le faire que dans les cas où cette formation ou évaluation n'a pas d'effet préjudiciable sur l'exploitation normale du navire, et où elles peuvent consacrer leur temps et leur attention à cette formation ou évaluation.
Qualifications des instructeurs, des superviseurs et des évaluateurs
3 Chaque Partie doit s'assurer que les instructeurs, les superviseurs et les évaluateurs possèdent des qualifications en rapport avec les types et niveaux particuliers de formation ou d'évaluation des compétences des gens de mer à bord ou à terre qui sont prescrits en vertu de la Convention, conformément aux dispositions de la présente section.
Formation en cours d'emploi
4 Toute personne qui dispense à des gens de mer, à bord ou à terre, une formation en cours d'emploi destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit :
.1 avoir une vue d'ensemble du programme de formation et comprendre les objectifs spécifiques du type particulier de formation dispensée ;
.2 posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de la formation dispensée ; et
.3 si elle dispense une formation à l'aide d'un simulateur :
.3.1 avoir reçu toutes indications pédagogiques appropriées concernant l'utilisation de simulateurs ; et
.3.2 avoir acquis une expérience opérationnelle pratique du type particulier de simulateur utilisé.
5 Toute personne responsable de la supervision de la formation en cours d'emploi des gens de mer destinée à leur permettre d'acquérir les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit avoir une compréhension totale du programme de formation et des objectifs spécifiques de chaque type de formation dispensée.
Évaluation des compétences
6 Toute personne qui procède, à bord ou à terre, à l'évaluation des compétences en cours d'emploi des gens de mer afin de déterminer s'ils possèdent les qualifications requises pour l'obtention d'un titre en vertu de la Convention doit :
.1 avoir un niveau approprié de connaissance et de compréhension des compétences à évaluer ;
.2 posséder les qualifications requises pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation ;
.3 avoir reçu des indications appropriées en matière de méthodes et de pratiques d'évaluation ;
.4 avoir acquis une expérience pratique de l'évaluation ; et
.5 dans le cas d'une évaluation nécessitant l'utilisation de simulateurs, avoir une expérience pratique de l'évaluation en rapport avec le type particulier de simulateur utilisé, qu'elle a acquise sous la supervision d'un évaluateur expérimenté et qui a été jugée satisfaisante par ce dernier.
Formation et évaluation dans un établissement
7 Chaque Partie qui reconnaît un cours de formation, un établissement de formation ou une qualification accordée par un établissement de formation, dans le cadre de ses prescriptions relatives à la délivrance d'un titre prescrit en vertu de la Convention, doit s'assurer que le champ d'application des normes de qualité énoncées à la section A-I/8 couvre les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs. Ces qualifications, cette expérience et l'application des normes de qualité doivent comprendre une formation appropriée à la pédagogie ainsi qu'aux méthodes et pratiques de formation et d'évaluation, et doivent satisfaire à toutes les prescriptions applicables des paragraphes 4 à 6.

Section A-I/7
Communication de renseignements

1 Les renseignements prescrits aux termes du paragraphe 1 de la règle I/7 doivent être communiqués au Secrétaire général selon les modèles prescrits dans les paragraphes qui suivent.

PARTIE 1
COMMUNICATION INITIALE DE RENSEIGNEMENTS

2 Dans un délai d'une année civile après la date d'entrée en vigueur de la règle I/7, chaque Partie doit soumettre un rapport au sujet des mesures qu'elle a prises pour donner à la Convention son plein et entier effet et ce rapport doit contenir ce qui suit :
.1 les coordonnées et l'organigramme du ministère, département ou service gouvernemental chargé d'administrer la Convention ;
.2 une brève explication des mesures juridiques et administratives prévues et exécutées en vue de garantir le respect de la Convention et notamment des règles I/2, I/6 et I/9 ;
.3 un énoncé clair des principes adoptés en matière d'enseignement, de formation, d'examens, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres ;
.4 un bref résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des mesures d'évaluation prévus pour chaque titre délivré conformément à la Convention ;
.5 une brève description des procédures suivies pour habiliter, accréditer ou approuver la formation et les examens, les évaluations de l'aptitude médicale et des compétences prescrits par la Convention, ainsi que des conditions qui s'y rattachent et une liste des habilitations, accréditations et approbations accordées ;
.6 un bref résumé des procédures suivies pour octroyer une quelconque dispense en vertu de l'article VIII de la Convention ; et
.7 les résultats de la comparaison effectuée en application de la règle I/11 et une brève description de la formation prévue pour la remise à niveau et l'actualisation des connaissances.

PARTIE 2
RAPPORTS ULTÉRIEURS

3 Chaque Partie doit, dans un délai de six mois après avoir :
.1 conservé ou adopté toute méthode d'enseignement ou de formation équivalente conformément à l'article IX, soumettre une description détaillée de cette méthode ;
.2 reconnu des titres délivrés par une autre Partie, soumettre un rapport contenant un résumé des mesures prises en vue de garantir le respect de la règle I/10 ; et
.3 autorisé l'engagement de gens de mer titulaires d'autres titres délivrés en vertu de la règle VII/1 à bord de navires autorisés à battre son pavillon, soumettre au Secrétaire général un modèle du type de documents spécifiant les effectifs de sécurité qui ont été délivrés à ces navires.
4 Chaque Partie doit communiquer les résultats de chaque évaluation effectuée en application du paragraphe 2 de la règle I/8 dans un délai de six mois après son achèvement. Le rapport d'évaluation doit contenir les renseignements suivants :
.1 qualifications et expérience des personnes qui ont procédé à l'évaluation (par exemple brevets d'aptitude détenus, expérience en tant que marin et en tant qu'évaluateur indépendant, expérience dans le domaine de la formation maritime et de l'évaluation, expérience dans le domaine de l'administration des systèmes de délivrance des titres ou toute autre qualification/expérience pertinente) ;
.2 mandat de l'évaluation indépendante et mandat des évaluateurs ;
.3 liste des établissements/centres de formation faisant l'objet de l'évaluation indépendante ; et
.4 résultats de l'évaluation indépendante, y compris :
.1 la vérification que :
.1.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris leurs amendements, sont incluses dans le système de normes de qualité de la Partie, conformément au paragraphe 3.1 de la section A-I/8 ; et
.1.2 toutes les mesures de contrôle et de surveillance de la gestion au niveau interne et les mesures complémentaires sont conformes aux arrangements prévus et aux procédures documentées et permettent d'atteindre efficacement les objectifs définis conformément au paragraphe 3.2 de la section A-I/8 ;
.2 une brève description :
.2.1 des non-conformités constatées, le cas échéant, au cours de l'évaluation indépendante ;
.2.2 des mesures correctives recommandées pour remédier aux non-conformités recensées ; et
.2.3 des mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités recensées.
5 Les Parties doivent rendre compte des mesures prises pour mettre en œuvre tout amendement ultérieur obligatoire à la Convention et au Code STCW, qui n'avaient pas été précédemment incluses dans le rapport sur la communication initiale de renseignements établi en application de la règle I/7, ni dans d'autres rapports précédents soumis en application de la règle I/8. Ces renseignements doivent figurer dans le rapport suivant soumis en application du paragraphe 3 de la règle I/8 après l'entrée en vigueur de l'amendement.
6 Les renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre des amendements obligatoires à la Convention et au Code STCW doivent inclure les éléments suivants, selon qu'il convient :
.1 une brève explication des mesures juridiques et administratives prévues et prises en vue de garantir la conformité à l'amendement ;
.2 un bref résumé des cours, des programmes de formation, des examens et des évaluations éventuellement prévus pour se conformer à l'amendement ;
.3 une brève description des procédures suivies pour autoriser, accréditer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations de l'aptitude médicale et des compétences prescrits par l'amendement ;
.4 une brève description de toute formation de remise à niveau et d'actualisation des connaissances requise pour satisfaire à l'amendement ; et
.5 une comparaison entre les mesures prises pour mettre en œuvre l'amendement et les mesures existantes indiquées dans les rapports précédents communiqués en application du paragraphe 1 de la règle I/7 et/ou du paragraphe 2 de la règle I/8, le cas échéant.

PARTIE 3
GROUPE DE PERSONNES COMPÉTENTES

7 Le Secrétaire général doit tenir une liste de personnes compétentes approuvée par le Comité de la sécurité maritime, y compris de personnes compétentes détachées ou recommandées par les Parties, à qui il peut faire appel pour évaluer les rapports communiqués en application des règles I/7 et I/8 et l'aider à élaborer le rapport exigé aux termes du paragraphe 2 de la règle I/7. Ces personnes doivent normalement être disponibles pendant les sessions appropriées du Comité de la sécurité maritime ou de ses organes subsidiaires, mais ne doivent pas nécessairement limiter leurs travaux à la durée de ces sessions.
8 Eu égard au paragraphe 2 de la règle I/7, les personnes compétentes doivent connaître les prescriptions de la Convention et au moins l'une d'entre elles doit être familiarisée avec le système de formation et de délivrance des titres de la Partie en cause.
9 Lorsqu'il reçoit le rapport communiqué par une Partie en application du paragraphe 3 de la règle I/8, le Secrétaire général désigne des personnes compétentes, à partir de la liste tenue conformément au paragraphe 7, afin qu'elles examinent le rapport et indiquent si, à leur avis :
.1 le rapport est complet et prouve que la Partie a procédé à une évaluation indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et des compétences, ainsi que de l'administration du système de délivrance des titres (y compris visas et revalidation), conformément au paragraphe 3 de la section A-I/8 ;
.2 le rapport est suffisant pour prouver que :
.2.1 les évaluateurs étaient qualifiés ;
.2.2 le mandat était suffisamment clair pour garantir que :
.2.2.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris leurs amendements, sont incluses dans le système de normes de qualité de la Partie ; et
.2.2.2 la réalisation des objectifs clairement définis conformément au paragraphe 1 de la règle I/8 a pu être vérifiée pour toute la gamme d'activités pertinentes ;
.2.3 les procédures suivies lors de l'évaluation indépendante permettaient d'identifier toute non-conformité notable du système de formation des gens de mer, d'évaluation des compétences et de délivrance des titres, selon le cas, de la Partie en cause ; et
.2.4 les mesures prises pour remédier aux éventuelles non-conformités constatées ont été prises en temps voulu et sont appropriées.
10 Toute réunion des personnes compétentes doit :
.1 se tenir à la discrétion du Secrétaire général ;
.2 comprendre un nombre impair de membres, qui ne dépasse normalement pas cinq ;
.3 nommer son propre président ; et
.4 rendre compte au Secrétaire général de l'opinion ayant fait l'objet d'un accord parmi ses membres ou, en l'absence d'accord, rendre compte à la fois des points de vue de la majorité et de la minorité.
11 Les personnes compétentes doivent, à titre confidentiel, soumettre par écrit leurs points de vue concernant :
.1 une comparaison des faits signalés dans les renseignements communiqués au Secrétaire général par la Partie avec toutes les prescriptions pertinentes de la Convention ;
.2 le rapport sur toute évaluation pertinente communiqué en application du paragraphe 3 de la règle I/8 ;
.3 le rapport sur les mesures éventuellement prises pour mettre en œuvre les amendements à la Convention et au Code STCW, soumis en application du paragraphe 5 ; et
.4 tous renseignements supplémentaires communiqués par la Partie.

PARTIE 4
RAPPORT AU COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME

12 Lorsqu'il prépare le rapport qu'il doit soumettre au Comité de la sécurité maritime en application du paragraphe 2 de la règle I/7, le Secrétaire général doit :
.1 solliciter les points de vue de personnes compétentes choisies parmi la liste établie conformément au paragraphe 7 et en tenir compte ;
.2 si besoin est, demander à la Partie des précisions sur toute question relative aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 de la règle I/7 ; et
.3 identifier tout domaine dans lequel la Partie peut avoir sollicité une assistance pour mettre en œuvre la Convention.
13 La Partie en cause doit être informée des dispositions prévues pour la réunion des personnes compétentes et ses représentants doivent être autorisés à être présents à cette réunion pour donner des précisions sur toute question ayant trait aux renseignements communiqués en application du paragraphe 1 de la règle I/7.
14 Si le Secrétaire général n'est pas en mesure de soumettre le rapport exigé aux termes du paragraphe 2 de la règle I/7, la Partie en cause peut demander au Comité de la sécurité maritime de prendre les mesures envisagées au paragraphe 3 de la règle I/7, en tenant compte des renseignements soumis en application de la présente section et des points de vue exprimés conformément aux paragraphes 10 et 11.

Section A-I/8
Normes de qualité

Objectifs et normes de qualité nationaux
1 Chaque Partie doit s'assurer que les objectifs en matière d'enseignement et de formation et les normes de compétence connexes à atteindre sont clairement définis et elle doit identifier les niveaux de connaissances, de compréhension et d'aptitude correspondant aux examens et aux évaluations prescrits aux termes de la Convention. Les objectifs et les normes de qualité connexes peuvent être spécifiés séparément pour les différents cours et programmes de formation et doivent couvrir l'administration du système de délivrance des titres.
2 Le champ d'application des normes de qualité doit couvrir l'administration du système de délivrance de titres, tous les cours et programmes de formation, examens et évaluations effectués par une Partie ou sous son autorité ainsi que les qualifications et l'expérience que doivent posséder les instructeurs et les évaluateurs, compte tenu des principes, systèmes, contrôles et examens internes de l'assurance de la qualité qui ont été arrêtés afin de garantir la réalisation des objectifs fixés.
3 Chaque Partie doit s'assurer qu'une évaluation indépendante des activités d'acquisition et d'évaluation des connaissances, de la compréhension, des aptitudes et de la compétence ainsi que de l'administration du système de délivrance des titres est effectuée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans en vue de vérifier que :
.1 toutes les dispositions applicables de la Convention et du Code STCW, y compris les amendements qui y ont été apportés, sont couvertes par le système de normes de qualité ;
.2 toutes les mesures de contrôle et de surveillance au niveau interne et les mesures complémentaires sont conformes aux méthodes prévues et aux procédures documentées et qu'elles permettent d'atteindre efficacement les objectifs définis ;
.3 les résultats de chaque évaluation indépendante sont documentés et portés à l'attention des responsables du domaine évalué ; et
.4 des mesures sont prises rapidement en vue de remédier aux insuffisances.

Section A-I/9
Normes médicales

1 Lorsqu'elles fixent les normes d'aptitude médicale applicables aux gens de mer, ainsi que prévu à la règle I/9, les Parties doivent respecter les normes minimales d'acuité visuelle en service énoncées dans le tableau A-I/9, ainsi que les critères d'aptitude physique et médicale énoncés au paragraphe 2. Elles doivent également tenir compte des recommandations énoncées dans la section B-1/9 et le tableau B-I/9 du présent Code concernant l'évaluation des capacités physiques minimales.
Ces normes peuvent, dans la mesure définie par la Partie et sans préjudice pour la sécurité des gens de mer ou du navire, être différentes selon qu'il s'agit de personnes cherchant à entrer dans la profession ou de gens de mer servant déjà en mer et selon les fonctions assumées à bord, compte tenu des tâches assignées aux gens de mer. Elles doivent également tenir compte de toute déficience ou maladie qui limitera la capacité des gens de mer à exécuter efficacement leurs tâches pendant la période de validité du certificat médical.
2 Les normes d'aptitude physique et médicale fixées par la Partie doivent garantir que les gens de mer satisfont aux critères suivants :
.1 ils ont la capacité physique, compte tenu du paragraphe 5 ci-dessous, de remplir toutes les conditions de la formation de base prescrites au paragraphe 2 de la section A-VI/1 ;
.2 ils justifient d'une acuité auditive et d'une élocution satisfaisantes pour communiquer avec efficacité et percevoir tout signal d'alarme audible ;
.3 ils ne présentent aucun état pathologique et ne sont atteints d'aucun trouble ou d'aucune déficience de nature à empêcher l'exécution efficace et sûre de leurs tâches courantes et d'urgence à bord au cours de la période de validité du certificat médical ;
.4 ils ne souffrent d'aucune affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de les rendre inaptes au service en mer ou de mettre en danger la santé et la sécurité d'autres personnes à bord ; et
.5 ils ne suivent aucun traitement médicamenteux ayant des effets secondaires altérant le jugement, l'équilibre ou toute autre faculté requise pour l'exécution efficace et sûre des tâches courantes et d'urgence à bord.
3 Des examens médicaux d'aptitude des gens de mer doivent être effectués par des médecins praticiens possédant les qualifications et l'expérience appropriées et agréés par la Partie.
4 Chaque Partie doit prendre des dispositions pour agréer les médecins praticiens. La Partie doit tenir un registre des médecins praticiens agréés, qu'elle communique, sur demande, aux compagnies, aux autres Parties et aux gens de mer.
5 Chaque Partie doit fournir des lignes directrices pour la conduite des examens médicaux d'aptitude et la délivrance des certificats médicaux, en tenant compte des dispositions de la section B-1/9 du présent Code. Chaque Partie doit déterminer la latitude accordée aux médecins praticiens agrées pour l'application des normes médicales, compte tenu des différentes tâches des gens de mer, sauf qu'aucune latitude ne doit être accordée eu égard à l'application des normes minimales obligatoires d'acuité visuelle énoncées dans le tableau A-I/9 aux gens de mer du service Pont tenus d'assumer des tâches de veille. Une Partie peut autoriser une certaine latitude eu égard à l'application de ces normes aux gens de mer du service Machine à condition que leur vision globale satisfasse aux prescriptions énoncées dans le tableau A-I/9.
6 Chaque Partie doit définir les voies et procédures permettant aux gens de mer qui, après avoir été examinés, ne satisfont pas aux normes d'aptitude médicale ou se sont vu imposer une réserve quant à leur aptitude au service, notamment en ce qui concerne le temps de travail, le domaine d'activité ou la zone de navigation, de faire réexaminer leur dossier conformément aux dispositions définies par cette Partie en matière de recours.
7 Le certificat médical prévu au paragraphe 3 de la règle I/9 doit contenir au moins les renseignements suivants :
.1 Autorité compétente et prescriptions en vertu desquelles le certificat est délivré
.2 Renseignements concernant le marin
.2.1 Nom : (nom de famille, prénoms)
.2.2 Date de naissance : (jour/mois/année)
.2.3 Sexe : (masculin/féminin)
.2.4 Nationalité
.3 Déclaration du médecin praticien agréé
.3.1 Confirmer que les documents d'identité ont été vérifiés sur le lieu de l'examen : Oui/Non
.3.2 Acuité auditive satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 :
Oui/Non
.3.3 Acuité auditive sans aide satisfaisante ? Oui/Non
.3.4 Acuité visuelle satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 ?
Oui/Non
.3.5 Perception des couleurs satisfaisant aux normes énoncées dans la section A-I/9 ? Oui/Non
.3.5.1 Date du dernier test de perception des couleurs.
.3.6 Apte aux tâches liées à la veille ? Oui/Non
.3.7 Réserves/restrictions en ce qui concerne l'aptitude physique ? Oui/Non
Si Oui, préciser ces réserves ou restrictions.
.3.8 Le marin souffre-t-il d'une affection susceptible d'être aggravée par le service en mer, de le rendre inapte au service en mer ou de mettre en danger la santé d'autres personnes à bord ? Oui/Non
.3.9 Date de l'examen : (jour/mois/année)
.3.10 Date d'expiration du certificat : (jour/mois/année)
.4 Renseignements concernant l'autorité ayant délivré le certificat
.4.1 Timbre officiel de l'autorité ayant délivré le certificat (indiquant son nom)
.4.2 Signature de la personne autorisée
.5 Signature du marin - confirmant que le marin a été informé du libellé du certificat et du droit à un réexamen du dossier conformément au paragraphe 6 de la section A-I/9.
8 Les certificats médicaux doivent être rédigés dans la langue officielle du pays qui les a délivrés. Si la langue utilisée n'est pas l'anglais, le texte doit inclure une traduction dans cette langue.

Tableau A-I/9
Normes minimales d'acuité visuelle en service applicables aux gens de mer

(1) Les valeurs indiquées correspondent aux tables de Snellen (système décimal).
(2) Une valeur d'au moins 0,7 pour un œil est recommandée pour réduire le risque de non-détection d'une
maladie oculaire latente.
(3) Telle que définie dans les International Recommendations For Colour Vision Requirements For Transport de la Commission internationale de l'éclairage (CIE-143-2001, y compris toute édition ultérieure).
(4) Sujet à évaluation par un clinicien de la vision lorsque cela est indiqué à l'issue d'un examen initial.
(5) Le personnel du service Machine doit avoir une vision globale d'au moins 0,4.
(6) Normes de perception des couleurs de la CIE 1 ou 2.
(7) Normes de perception des couleurs de la CIE 1, 2 ou 3.

Section A-I/10
Reconnaissance des brevets

1 Les dispositions du paragraphe 4 de la règle I/10 relatives à la non-reconnaissance des brevets délivrés par un État non Partie ne doivent pas être interprétées comme empêchant une Partie, lorsqu'elle délivre ses propres brevets, d'accepter le service en mer effectué ainsi que l'enseignement et la formation reçus sous l'autorité d'un État non Partie, à condition que cette Partie observe les dispositions de la règle I/2 lorsqu'elle délivre chacun des brevets en question et qu'elle s'assure qu'il est satisfait aux prescriptions de la Convention relatives au service en mer, à l'enseignement, à la formation et aux compétences.
2 Si une Administration qui a reconnu un brevet retire son visa de reconnaissance pour des raisons disciplinaires, elle doit informer la Partie qui a délivré le brevet des circonstances de ce retrait.

Section A-I/11
Revalidation des titres

Compétence professionnelle
1 Il convient de justifier du maintien de la compétence professionnelle, ainsi qu'il est prévu à la règle I/11, en ayant :
.1 accompli un service en mer approuvé, dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le titre détenu, d'une durée d'au moins :
.1.1 douze mois au total au cours des cinq années précédentes ; ou
.1.2 trois mois au total au cours des six mois précédant immédiatement la revalidation ; ou
.2 exercé des fonctions considérées comme équivalant au service en mer prescrit au paragraphe 1.1 ci-dessus ; ou
.3 passé un test approuvé ; ou
.4 suivi avec succès un ou des cours de formation approuvés ; ou
.5 accompli un service en mer approuvé d'une durée d'au moins trois mois, dans des fonctions correspondant à celles prévues dans le titre détenu, en tant que surnuméraire ou en tant qu'officier d'un rang inférieur à celui pour lequel le titre détenu est valable immédiatement avant de prendre le rang pour lequel le titre est valable.
2 Les cours de remise à niveau et d'actualisation des connaissances requis en vertu de la règle I/11 doivent être approuvés et porter notamment sur les modifications apportées aux règles nationales et internationales applicables en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sûreté et la protection du milieu marin et tenir compte de toute mise à jour de la norme de compétence visée.
3 Il convient de justifier du maintien de la compétence professionnelle, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de la règle I/11 pour le service à bord des navires-citernes, en ayant :
.1 accompli un service en mer approuvé, dans l'exercice des tâches correspondant au brevet ou au visa pour navire-citerne détenu, d'une durée totale de trois mois au moins au cours des cinq années précédentes ; ou
.2 suivi avec succès un ou des cours de formation pertinents approuvés.

Section A-I/12
Normes régissant l'utilisation de simulateurs
PARTIE 1
NORMES DE FONCTIONNEMENT

Normes de fonctionnement générales applicables aux simulateurs utilisés pour la formation
1 Chaque Partie doit s'assurer que tout simulateur utilisé pour la formation sur simulateur obligatoire :
.1 est adapté aux objectifs fixés et aux tâches à effectuer dans le cadre de la formation ;
.2 est capable de simuler les capacités de fonctionnement du matériel de bord concerné avec un réalisme d'un niveau approprié aux objectifs de la formation et incorpore les capacités, limitations et erreurs possibles de ce matériel ;
.3 simule le comportement avec suffisamment de réalisme pour permettre à un élève d'acquérir les aptitudes correspondant aux objectifs de la formation ;
.4 crée un environnement d'exploitation contrôlé capable de produire diverses conditions, qui peuvent inclure des situations d'urgence, des situations potentiellement dangereuses ou des situations inhabituelles en rapport avec les objectifs de la formation ;
.5 fournit une interface permettant une interaction entre l'élève et le matériel, l'environnement simulé et, selon le cas, l'instructeur ; et
.6 permet à l'instructeur de contrôler, surveiller et enregistrer les exercices afin qu'il puisse analyser efficacement avec l'élève sa prestation.
Normes de fonctionnement générales applicables aux simulateurs utilisés pour l'évaluation des compétences
2 Chaque Partie doit s'assurer que tout simulateur utilisé pour évaluer les compétences requises aux termes de la Convention ou pour toute démonstration du maintien des compétences ainsi requis :
.1 est capable de répondre aux objectifs d'évaluation spécifiés ;
.2 est capable de simuler les capacités de fonctionnement du matériel de bord concerné avec un réalisme d'un niveau approprié aux objectifs de l'évaluation et incorpore les capacités, limitations et erreurs possibles de ce matériel ;
.3 simule le comportement avec suffisamment de réalisme pour permettre au candidat de montrer les aptitudes correspondant aux objectifs de l'évaluation ;
.4 fournit une interface permettant une interaction entre le candidat et le matériel et l'environnement simulé ;
.5 crée un environnement d'exploitation contrôlé capable de produire diverses conditions, qui peuvent inclure des situations d'urgence, des situations potentiellement dangereuses ou des situations inhabituelles en rapport avec les objectifs de l'évaluation ; et
.6 permet à l'évaluateur de contrôler, de surveiller et d'enregistrer les exercices afin qu'il puisse évaluer de manière efficace les prestations des candidats.
Normes de fonctionnement supplémentaires
3 En plus des normes de base énoncées aux paragraphes 1 et 2, les appareils de simulation auxquels la présente section s'applique doivent satisfaire aux normes de fonctionnement indiquées ci-après en fonction de leur type spécifique.
Simulateur de radar
4 Le matériel de simulation du radar doit être capable de simuler les capacités de fonctionnement d'un matériel radar de navigation qui satisfait à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et doit incorporer des moyens lui permettant :
.1 de fonctionner en mouvement relatif stabilisé et en mouvement vrai stabilisé par rapport à la mer et en mouvement vrai stabilisé par rapport au fond ;
.2 d'établir un modèle des conditions météorologiques, des courants de marée, des courants, des secteurs d'ombre, des échos parasites et autres effets de propagation et produire des littoraux, des bouées de navigation et des répondeurs de recherche et de sauvetage ; et
.3 de créer un environnement de fonctionnement en temps réel qui incorpore au moins deux stations de navire porteur capables de modifier le cap et la vitesse du navire porteur et d'inclure des paramètres pour au moins 20 navires cibles et des moyens de communication appropriés.
Simulateur d'aide de pointage radar automatique (APRA)
5 Le matériel de simulation d'APRA doit être capable de simuler les capacités de fonctionnement des aides de pointage radar automatiques qui satisfont à toutes les normes de fonctionnement applicables adoptées par l'Organisation et doit incorporer des moyens permettant :
.1 l'acquisition manuelle et automatique de cibles ;
.2 la fourniture de renseignements sur la route passée ;
.3 l'utilisation des zones d'exclusion ;
.4 la représentation de l'échelle des temps et l'affichage des informations sous forme de vecteur/graphique ; et
.5 les manœuvres d'essai.

PARTIE 2
AUTRES DISPOSITIONS

Objectifs de la formation sur simulateur
6 Chaque Partie doit s'assurer que les buts et objectifs de la formation sur simulateur sont
définis dans le cadre d'un programme global de formation et que les objectifs et tâches spécifiques choisis dans le cadre de la formation reflètent autant que possible les tâches et les procédures de bord.
Procédures de formation
7 Lorsqu'ils dispensent une formation sur simulateur obligatoire, les instructeurs doivent s'assurer que :
.1 les élèves sont informés à l'avance comme il convient des objectifs des exercices et des tâches prévus et disposent de suffisamment de temps de préparation avant le début de l'exercice ;
.2 les élèves ont suffisamment de temps pour se familiariser avec le simulateur et son matériel avant le début de tout exercice de formation ou d'évaluation ;
.3 les directives qu'ils donnent et les réactions qu'ils cherchent à susciter sont adaptées aux objectifs et aux tâches retenus ainsi qu'à l'expérience de l'élève ;
.4 les exercices font l'objet d'un contrôle efficace, complété, lorsqu'il y a lieu, par des observations auditives et visuelles des activités de l'élève et des rapports d'évaluation avant et après les exercices ;
.5 l'analyse de la prestation de l'élève permet de s'assurer qu'il a atteint les objectifs de la formation et que les aptitudes pratiques démontrées sont d'un niveau acceptable ;
.6 le recours à l'évaluation par des pairs au cours de l'analyse de la prestation de l'élève est encouragé ; et
.7 les exercices sur simulateur sont conçus et testés de manière à vérifier qu'ils sont adaptés aux objectifs de formation spécifiés.
Procédures d'évaluation
8 S'ils utilisent des simulateurs pour évaluer l'aptitude des candidats à démontrer leur niveau de compétence, les évaluateurs doivent s'assurer que :
.1 les critères d'efficacité sont définis clairement et de manière explicite et sont valables et connus des candidats ;
.2 les critères d'évaluation sont définis clairement et de manière explicite pour que l'évaluation soit fiable et uniforme et pour que le degré d'objectivité de l'appréciation et de l'évaluation soit aussi élevé que possible, de sorte que les jugements subjectifs soient limités au minimum ;
.3 les candidats sont clairement informés des tâches et/ou aptitudes qui seront évaluées, ainsi que des tâches et critères d'efficacité qui seront retenus pour juger de leur compétence ;
.4 l'évaluation des résultats tient compte des procédures normales d'exploitation et de toute interaction comportementale avec d'autres candidats sur le simulateur ou avec le personnel en charge des simulateurs ;
.5 les méthodes de notation ou d'évaluation des résultats sont utilisées avec prudence tant qu'elles n'ont pas été validées ; et
.6 le critère principal est qu'un candidat prouve qu'il est capable d'exécuter une tâche en toute sécurité et de manière efficace, à la satisfaction de l'évaluateur.
Qualifications des instructeurs et des évaluateurs
9 Chaque Partie doit s'assurer que les instructeurs et les évaluateurs possèdent des qualifications et une expérience adaptées aux types et niveaux particuliers de formation et d'évaluation des compétences correspondantes de la manière spécifiée à la règle I/6 et dans la section A-I/6.

Section A-I/13
Déroulement des essais

(Aucune disposition)

Section A-I/14
Responsabilités des compagnies

1 Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans la présente section sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
2 La compagnie doit fournir au capitaine de chaque navire auquel s'applique la Convention des consignes écrites décrivant les politiques et les procédures à suivre pour s'assurer que tous les gens de mer nouvellement employés à bord d'un navire ont la possibilité de se familiariser avec le matériel de bord, les procédures d'exploitation et autres dispositions nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches, avant de se voir confier ces tâches. Ces politiques et procédures doivent comprendre :
.1 l'octroi à tous les gens de mer nouvellement employés d'un délai raisonnable leur permettant de se familiariser avec :
.1.1 le matériel spécifique qu'ils utiliseront ou exploiteront ; et
.1.2 les procédures et les dispositions spécifiques au navire en matière de veille, de sécurité, de protection de l'environnement, de sûreté et d'urgence qu'ils doivent connaître pour la bonne exécution des tâches qui leur sont assignées ; et
.2 la désignation d'un membre de l'équipage expérimenté qui sera chargé de veiller à ce que tous les gens de mer nouvellement employés aient la possibilité de recevoir les renseignements essentiels dans une langue qu'ils comprennent.
3 Les compagnies doivent s'assurer que le capitaine, les officiers et d'autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en vue d'acquérir les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités à assumer, en tenant compte des recommandations énoncées dans la section B-I/14 du présent Code.

Section A-I/15
Dispositions transitoires

(Aucune disposition)

Norme de compétence
1 Tout candidat à un brevet doit :
.1 être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau opérationnel, des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/1 ;
.2 être au moins titulaire du certificat approprié pour effectuer les tâches relatives aux radiocommunications sur ondes métriques conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications ; et
.3 s'il est désigné pour assumer la responsabilité principale des radiocommunications dans des situations de détresse, être titulaire du certificat approprié délivré ou reconnu en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1.
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1 doit être suffisant pour permettre aux officiers chargés du quart d'accomplir leurs tâches relatives à la tenue du quart.
4 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-1 - Principes à observer lors du quart à la passerelle - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
5 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/1.
Formation à bord
6 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 dont le service en mer, en application du paragraphe 2.2 de la règle II/1, fait partie d'un programme de formation approuvé comme satisfaisant aux prescriptions de la présente section doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit qu'au cours de la période requise de service en mer, le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle et acquiert l'expérience desdites tâches et responsabilités, compte tenu des recommandations figurant dans la section B-II/1 du présent Code ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par des officiers qualifiés servant à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est effectué ; et
.3 est attesté de manière satisfaisante dans un registre de formation ou document analogue.
Voyages à proximité du littoral
7 Lorsqu'il s'agit de délivrer des brevets restreints d'aptitude au service à bord de navires effectuant des voyages à proximité du littoral, il est possible d'omettre les matières ci-après parmi celles qui sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1, en tenant compte de la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux :
.1 navigation astronomique ; et
.2 systèmes électroniques de détermination de la position et de navigation qui ne couvrent pas les eaux pour lesquelles le brevet doit être valable.

Tableau A-II/1
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500
Fonction : Navigation au niveau opérationnel

Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau opérationnel

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

Section A-II/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de capitaine et de second de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

Norme de compétence
1 Tout candidat au brevet de capitaine ou de second d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/2.
2 Les connaissances minimales, la compréhension et l'aptitude requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/2. Cette liste comprend, élargit et approfondit les questions énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/1 pour les officiers chargés du quart à la passerelle.
3 Étant donné que l'ultime responsabilité de la sécurité et de la sûreté du navire, de ses passagers, de son équipage et de sa cargaison, ainsi que de la protection du milieu marin contre la pollution par les navires incombe au capitaine et qu'un second doit être à même d'assumer cette responsabilité à tout moment, l'évaluation portant sur ces questions doit permettre de vérifier l'aptitude des candidats à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité et à la sûreté du navire, de ses passagers, de son équipage ou de sa cargaison ou à la protection du milieu marin.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité de capitaine ou de second.
5 Le niveau des connaissances théoriques, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques de la colonne 2 du tableau A-II/2 peut varier selon que le brevet doit être valable pour le service à bord de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 ou à bord de navires d'une jauge brute comprise entre 500 et 3 000.
6 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations énoncées dans la partie B du présent Code.
7 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/2.
Voyages à proximité du littoral
8 Une Administration peut délivrer un brevet restreint d'aptitude au service à bord de navires effectuant uniquement des voyages à proximité du littoral et pour la délivrance de tels brevets, elle peut omettre les matières qui ne s'appliquent pas aux eaux ou aux navires intéressés, en tenant compte des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.

Fonction : Navigation au niveau de direction
Tableau A-II/2
Norme de compétence minimale spécifiée pour les capitaines et seconds de navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 500

Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau de direction

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction

Section A-I/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier chargé du quart à la passerelle et de capitaine de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
OFFICIER CHARGÉ DU QUART À LA PASSERELLE

Norme de compétence
1 Tout candidat au brevet doit :
.1 être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau opérationnel, des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-II/3 ;
.2 être au moins titulaire du certificat approprié pour effectuer les tâches relatives aux radiocommunications sur ondes métriques conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications ; et
.3 s'il est désigné pour assumer la responsabilité principale des radiocommunications dans des situations de détresse, être titulaire du certificat approprié délivré ou reconnu en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/3.
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/3 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle.
4 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-1 - Principes à observer lors du quart à la passerelle - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
5 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/3.
Formation spéciale
6 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart à la passerelle d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral qui, en vertu du paragraphe 4.2.1 de la règle II/3, est tenu d'avoir suivi une formation spéciale, doit suivre un programme de formation à bord approuvé qui :
.1 garantit qu'au cours de la période requise de service en mer, le candidat acquiert une formation pratique systématique et l'expérience des tâches et responsabilités d'un officier chargé du quart à la passerelle, compte tenu des recommandations figurant dans la section B-II/1 du présent Code ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par des officiers qualifiés servant à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est effectué ; et
.3 est consigné de manière satisfaisante dans un registre de formation ou document analogue.

CAPITAINE

7 Tout candidat au brevet de capitaine d'un navire d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral doit satisfaire aux prescriptions applicables à l'officier chargé du quart à la passerelle qui sont énoncées ci-après et doit en outre être tenu de prouver qu'il possède les connaissances et l'aptitude nécessaires pour s'acquitter de toutes les tâches d'un capitaine.

Tableau A-II/3
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart à la passerelle et les capitaines à bord de navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à proximité du littoral
Fonction : Navigation au niveau opérationnel

Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau opérationnel

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

Section A-II/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle

Norme de compétence
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour assurer la fonction de navigation au niveau d'appui, ainsi qu'il est spécifié dans la colonne 1 du tableau A-II/4.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises des matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/4.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/4. La référence à une épreuve pratique dans la colonne 3 peut inclure une formation à terre approuvée au cours de laquelle les élèves sont soumis à des épreuves pratiques.
4 Lorsqu'il n'y a pas de tableaux de compétences pour le niveau d'appui en ce qui concerne certaines fonctions, il incombe à l'Administration de déterminer les prescriptions appropriées en matière de formation, d'évaluation et de délivrance des certificats à appliquer au personnel désigné pour exercer ces fonctions au niveau d'appui.

Tableau A-II/4
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots faisant partie d'une équipe de quart à la passerelle

Fonction : Navigation au niveau d'appui

Section A-II/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Pont

Norme de compétence
1 Tout marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-II/5.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un marin qualifié Pont servant à bord d'un navire de mer d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-II/5.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-II/5.

Tableau A-II/5
Norme de compétence minimale spécifiée pour les marins qualifiés Pont

Fonction : Navigation au niveau d'appui

Fonction : Manutention et arrimage de la cargaison au niveau d'appui

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord, au niveau d'appui

Fonction : Entretien et réparation au niveau d'appui

Formation
1 L'enseignement et la formation prescrits au paragraphe 2.4 de la règle III/1 doivent inclure une formation aux techniques d'atelier mécaniques et électriques qui soit en rapport avec les tâches d'un officier mécanicien.
Formation à bord
2 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW dont le service en mer, en application du paragraphe 2.2 de la règle III/1, fait partie d'un programme de formation approuvé comme satisfaisant aux prescriptions de la présente section doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine et acquiert une expérience y afférente, compte tenu des recommandations énoncées dans la section B-III/1 du présent Code ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est accompli ; et
.3 est attesté de manière adéquate dans un registre de formation.
Norme de compétence
3 Tout candidat au brevet d'officier chargé du quart machine dans une chambre des machines gardée ou d'officier mécanicien de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau opérationnel, des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/1.
4 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1.
5 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 doit être suffisant pour permettre aux officiers mécaniciens d'accomplir leurs tâches relatives à la tenue du quart.
6 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent être fondées sur la section A-VIII/2, partie 4-2 - Principes à observer lors du quart machine - et doivent aussi tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
7 Les candidats à un brevet d'aptitude au service à bord de navires dont les machines ne comprennent pas de chaudière à vapeur peuvent être dispensés de satisfaire aux prescriptions pertinentes du tableau A-III/1. Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour le service à bord de navires dont les machines comprennent des chaudières à vapeur, sauf si l'officier mécanicien satisfait à la norme de compétence concernant les matières du tableau A-III/1 qui ont été omises. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.
8 L'Administration peut dispenser un candidat de posséder les connaissances requises pour des types de machines propulsives autres que l'appareil de propulsion pour lequel le brevet délivré sera valable. Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour les catégories de machines qui font l'objet de cette dispense, sauf si l'officier mécanicien prouve qu'il possède les connaissances requises dans ce domaine. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.
9 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/1.
Voyages à proximité du littoral
10 Les prescriptions des paragraphes 2.2 à 2.5 de la règle III/1 concernant le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 peuvent être modifiées, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.

Tableau A-III/1
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers chargés du quart machine dans une chambre des machines gardée ou les officiers mécaniciens de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Fonction : Mécanique navale au niveau opérationnel

Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel

Fonction : Entretien et réparation au niveau opérationnel

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

Section A-III/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 00 kW

Norme de compétence
1 Tout candidat au brevet de chef mécanicien ou de second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/2.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2. Cette liste incorpore, élargit et approfondit les matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 pour les officiers chargés du quart machine.
3 Étant donné que le second mécanicien doit être en mesure d'assumer à tout moment les responsabilités qui incombent au chef mécanicien, l'évaluation portant sur ces questions doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité de l'exploitation des machines du navire et à la protection du milieu marin.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en toute sécurité en qualité de chef mécanicien ou de second mécanicien.
5 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
6 L'Administration peut dispenser un candidat de posséder les connaissances requises pour des types de machines propulsives autres que l'appareil de propulsion pour lequel le brevet délivré sera valable. Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour les catégories de machines qui font l'objet de cette dispense, sauf si l'officier mécanicien prouve qu'il possède les connaissances requises. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.
7 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/2.
Voyages à proximité du littoral
8 Le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 peut être modifié, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont la puissance propulsive est limitée et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.

Tableau A-III/2
Norme de compétence minimale spécifiée pour les chefs mécaniciens et les seconds mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 3 000 kW Fonction : Mécanique navale au niveau de direction

Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction

Fonction : Entretien et réparation au niveau de direction

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction

Section A-III/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets de chef mécanicien et de second mécanicien de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW

Norme de compétence
1 Tout candidat au brevet de chef mécanicien ou de second mécanicien d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive comprise entre 750 kW et 3 000 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau de direction, des tâches et des responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/2.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2. Cette liste incorpore, élargit et approfondit les matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/1 pour les officiers chargés du quart machine dans une chambre des machines gardée ou les officiers mécaniciens de service dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel.
3 Étant donné que le second mécanicien doit être en mesure d'assumer à tout moment les responsabilités qui incombent au chef mécanicien, l'évaluation portant sur ces questions doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité de l'exploitation des machines du navire et à la protection du milieu marin.
4 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 peut être abaissé mais doit être suffisant pour permettre au candidat de servir en qualité de chef mécanicien ou de second mécanicien, lorsque la puissance propulsive est comprise entre les limites spécifiées dans la présente section.
5 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des prescriptions pertinentes de la présente partie et des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
6 L'Administration peut dispenser un candidat de posséder les connaissances requises pour des types de machines propulsives autres que l'appareil de propulsion pour lequel le brevet délivré sera valable. Un brevet délivré sur cette base n'est pas valable pour les catégories de machines qui font l'objet de cette dispense, sauf si l'officier mécanicien prouve qu'il possède les connaissances requises. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.
7 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/2.
Voyages à proximité du littoral
8 Le niveau des connaissances, de la compréhension et de l'aptitude requises au titre des différentes rubriques énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/2 et des prescriptions des paragraphes 2.1.1 et 2.1.2 de la règle III/3 peut être modifié, de la manière jugée nécessaire, dans le cas des officiers mécaniciens de navires dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive inférieure à 3 000 kW et qui effectuent des voyages à proximité du littoral, compte tenu des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux. Toute restriction de ce type doit être indiquée sur le brevet et sur le visa.

Section A-III/4
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot faisant partie d'une équipe de quart machine dans une chambre des machines gardée ou de matelot chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel

Norme de compétence
1 Tout matelot faisant partie d'une équipe de quart machine à bord d'un navire de mer doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour assurer la fonction de mécanique navale au niveau d'appui, ainsi qu'il est spécifié dans la colonne 1 du tableau A-III/4.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises des matelots faisant partie d'une équipe de quart machine sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/4.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/4. La référence à une épreuve pratique dans la colonne 3 peut inclure une formation à terre approuvée au cours de laquelle les étudiants sont soumis à des épreuves pratiques.
4 Lorsqu'il n'y a pas de tableaux de compétences pour le niveau d'appui en ce qui concerne certaines fonctions, il incombe à l'Administration de déterminer les prescriptions appropriées en matière de formation, d'évaluation et de délivrance des certificats à appliquer au personnel désigné pour exercer ces fonctions au niveau d'appui.

Tableau A-III/4
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots faisant partie d'une équipe de quart machine
Fonction : Mécanique navale au niveau d'appui

Section A-III/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de marin qualifié Machine dans une chambre des machines gardée ou chargé d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel

Norme de compétence
1 Tout marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des fonctions spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/5.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un marin qualifié Machine servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/5.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/5.

Tableau A-III/5
Norme de compétence minimale spécifiée pour les marins qualifiés Machine dans une chambre des machines gardée ou chargés d'exécuter des tâches dans une chambre des machines exploitée sans présence permanente de personnel
Fonction : Mécanique navale au niveau d'appui

Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui

Fonction : Entretien et réparation au niveau d'appui

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau d'appui

Section A-III/6
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des brevets d'officier électrotechnicien

Formation
1 L'enseignement et la formation prescrits au paragraphe 2.3 de la règle III/6 doivent inclure une formation aux techniques d'atelier électroniques et électriques qui soit en rapport avec les tâches d'un officier électrotechnicien.
Formation à bord
2 Tout candidat au brevet d'officier électrotechnicien doit suivre un programme approuvé de formation à bord qui :
.1 garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien et acquiert une expérience y afférente ;
.2 est étroitement supervisé et contrôlé par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer approuvé est accompli ; et
.3 est attesté de manière adéquate dans un registre de formation.
Norme de compétence
3 Tout candidat au brevet d'officier électrotechnicien doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-III/6.
4 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du brevet sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/6 et doivent tenir compte des recommandations énoncées dans la section B du présent Code.
5 Tout candidat au brevet doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/6.

Tableau A-III/6
Norme de compétence minimale spécifiée pour les officiers électrotechniciens
Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel

Fonction : Entretien et réparation au niveau opérationnel

Fonction : Entretien et réparation au niveau opérationnel

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau opérationnel

Section A-III/7
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats de matelot électrotechnicien

Norme de compétence
1 Tout matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter, au niveau d'appui, des tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/7.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises d'un matelot électrotechnicien servant à bord d'un navire de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-III/7.
3 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-III/7.

Tableau A-III/7
Norme de compétence minimale spécifiée pour les matelots électrotechniciens
Fonction : Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui

Fonction : Entretien et réparation au niveau d'appui

Fonction : Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau d'appui

(Aucune disposition)

Section A-IV/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM)

Norme de compétence
1 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales requises pour l'obtention du certificat délivré aux opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM doivent être suffisantes pour permettre à ces opérateurs de s'acquitter de leurs tâches relatives aux radiocommunications. Les connaissances requises pour l'obtention de chaque type de certificat défini dans le Règlement des radiocommunications doivent être celles qui sont exigées dans ce règlement. En outre, tout candidat à un certificat doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-IV/2.
2 Les connaissances, la compréhension et l'aptitude requises pour faire viser, en vertu de la Convention, les certificats délivrés en vertu des dispositions du Règlement des radiocommunications, sont énumérées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2.
3 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2 doit être suffisant pour permettre au candidat de s'acquitter de ses tâches.
4 Tout candidat doit prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence à exécuter les tâches et assumer les responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-IV/2, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ; et
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un cours de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-IV/2.

Tableau A-IV/2
Norme de compétence minimale spécifiée pour les opérateurs des radiocommunications dans le cadre du SMDSM
Fonction : Radiocommunications au niveau opérationnel

Norme de compétence
1 Tout candidat au certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-1-1 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-1-1 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-1-1.
2 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-1-2 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-1-2 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-1-2.
3 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-1-3 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-1-3 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-1-3.

Tableau A-V/1-1-1
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques

Tableau A-V/1-1-2
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers

Tableau A-V/1-1-3
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques

Section A-V/1-2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers et des matelots des navires-citernes pour gaz liquéfiés

Norme de compétence
1 Tout candidat au certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-2-1 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-2-1 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-2-1.
2 Tout candidat au certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés doit être tenu de :
.1 démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-V/1-2-2 ; et
.2 prouver :
.2.1 qu'il a acquis les connaissances, la compréhension et l'aptitude minimales énumérées dans la colonne 2 du tableau A-V/1-2-2 ; et
.2.2 qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/1-2-2.

Tableau A-V/1-2-1
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés

Tableau A-V/1-2-2
Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés

Section A-V/2
Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires à passagers

Formation à l'encadrement des passagers
1 La formation à l'encadrement des passagers prescrite au paragraphe 4 de la règle V/2 à l'intention des membres du personnel désignés sur le rôle d'appel pour aider les passagers dans des situations d'urgence doit porter notamment, mais sans nécessairement s'y limiter, sur les points suivants :
.1 familiarisation avec les engins de sauvetage et les plans de lutte, y compris :
.1.1 connaissance des rôles d'appel et des consignes en cas d'urgence ;
.1.2 connaissance des issues de secours ; et
.1.3 limitations relatives à l'utilisation des ascenseurs ;
.2 aptitude à aider les passagers se rendant aux postes de rassemblement et d'embarquement, y compris :
.2.1 aptitude à donner des ordres clairs sur un ton rassurant ;
.2.2 maîtrise de la circulation des passagers dans les coursives, les cages d'escalier et les points de passage ;
.2.3 maintien des échappées libres de tout obstacle ;
.2.4 moyens disponibles pour l'évacuation des personnes handicapées et des personnes nécessitant une assistance particulière ; et
.2.5 recherche des passagers dans les locaux d'habitation ;
.3 procédures de rassemblement, y compris :
.3.1 importance du maintien de l'ordre ;
.3.2 aptitude à appliquer des procédures permettant d'éviter et de réduire la panique ;
.3.3 aptitude à utiliser, s'il y a lieu, les listes des passagers pour déterminer le nombre de passagers à évacuer ; et
.3.4 aptitude à veiller à ce que les passagers soient vêtus correctement et à ce qu'ils aient bien endossé leur brassière de sauvetage.
Formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux réservés aux passagers
2 La formation supplémentaire en matière de sécurité prescrite au paragraphe 5 de la règle V/2 doit au moins permettre d'acquérir les aptitudes spécifiées ci-après :
Communication
.1 Aptitude à communiquer avec les passagers dans des situations d'urgence, compte tenu des considérations suivantes :
.1.1 la ou les langues utilisées devraient être celles de la majorité des passagers transportés pendant une traversée donnée ;
.1.2 une connaissance du vocabulaire anglais élémentaire pour donner les consignes essentielles permettra vraisemblablement de communiquer avec un passager ayant besoin d'assistance, que le passager et le membre de l'équipage partagent ou non une langue commune ;
.1.3 il pourrait être nécessaire de communiquer, dans des situations d'urgence, par d'autres moyens (par exemple, en faisant une démonstration ou des gestes des mains, ou en appelant l'attention sur l'emplacement des consignes, des postes de rassemblement, des engins de sauvetage ou des échappées), lorsqu'il n'est pas possible de communiquer oralement ;
.1.4 la mesure dans laquelle des consignes de sécurité complètes ont été fournies aux passagers dans leur langue maternelle ; et
.1.5 les langues dans lesquelles les annonces d'urgence peuvent être diffusées lors d'une situation d'urgence ou d'un exercice pour donner des directives essentielles aux passagers et faciliter l'assistance prêtée aux passagers par les membres de l'équipage.
Engins de sauvetage
.2 Aptitude à faire une démonstration aux passagers de l'utilisation des engins de sauvetage individuels.
Procédures d'embarquement
.3 Embarquement et débarquement des passagers, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées et à celles ayant besoin d'une assistance.
Formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain
3 Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds, les seconds mécaniciens et toute personne responsable de la sécurité des passagers dans des situations d'urgence doivent :
.1 avoir suivi avec succès la formation approuvée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain prescrite au paragraphe 6 de la règle V/2 qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, comme il est indiqué dans le tableau A-V/2 ; et
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise conformément aux méthodes et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-V/2.
Formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque
4 La formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque qui est prescrite au paragraphe 7 de la règle V/2 pour les capitaines, les seconds, les chefs mécaniciens, les seconds mécaniciens et les personnes directement responsables de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou de l'assujettissement de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers doit au moins permettre d'acquérir les aptitudes qui correspondent à leurs tâches et responsabilités, spécifiées ci-après :
Procédures de chargement et d'embarquement
.1 Aptitude à appliquer correctement les procédures établies pour le navire concernant :
.1.1 le chargement et le déchargement des véhicules routiers et ferroviaires ou autres engins de transport, y compris les communications s'y rapportant ;
.1.2 l'abaissement et la levée des rampes ;
.1.3 la mise en place et l'arrimage de ponts-garages amovibles ; et
.1.4 l'embarquement et le débarquement des passagers, une attention particulière étant accordée aux personnes handicapées et à celles ayant besoin d'une assistance.
Transport de marchandises dangereuses
.2 Aptitude à appliquer toutes précautions, procédures et prescriptions spéciales concernant le transport de marchandises dangereuses à bord des navires rouliers à passagers.
Assujettissement des cargaisons
.3 Aptitude à :
.3.1 appliquer correctement les dispositions du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons aux véhicules routiers et ferroviaires et autres engins de transport transportés ; et
.3.2 utiliser correctement le matériel et les dispositifs d'assujettissement de la cargaison qui sont prévus, en tenant compte de leurs limitations.
Calcul de la stabilité, de l'assiette et des contraintes
.4 Aptitude à :
.4.1 utiliser correctement les renseignements fournis au sujet de la stabilité et des contraintes ;
.4.2 calculer la stabilité et l'assiette pour différents états de chargement, en utilisant les calculateurs de stabilité ou les programmes informatisés prévus à cet usage ;
.4.3 calculer les coefficients de charge pour les ponts ; et
.4.4 calculer l'impact des transferts de ballast et de combustible sur la stabilité, l'assiette et les contraintes.
Ouverture, fermeture et verrouillage des ouvertures de coque
.5 Aptitude à :
.5.1 appliquer correctement les procédures établies pour le navire en ce qui concerne l'ouverture, la fermeture et le verrouillage des portes d'étrave, arrières et latérales et des rampes et à faire fonctionner correctement les systèmes connexes ; et
.5.2 effectuer des contrôles pour vérifier que l'étanchéité est assurée.
Atmosphère des ponts rouliers
.6 Aptitude à :
.6.1 utiliser, lorsqu'il se trouve à bord, le matériel de surveillance de l'atmosphère dans les espaces rouliers ; et
.6.2 appliquer correctement les procédures établies pour le navire en ce qui concerne la ventilation des espaces rouliers pendant le chargement et le déchargement des véhicules, au cours du voyage et dans les situations d'urgence.

Tableau A-V/2
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain

Formation de familiarisation en matière de sécurité
1 Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire de mer, doivent recevoir une formation approuvée leur permettant de se familiariser avec les techniques individuelles de survie ou recevoir des informations et un enseignement suffisants, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B, pour être en mesure de :
.1 communiquer avec d'autres personnes se trouvant à bord en ce qui concerne les questions de sécurité élémentaires et comprendre les symboles, indications et signaux d'alarme ayant trait à la sécurité ;
.2 savoir quelles mesures prendre dans le cas où :
.2.1 une personne tombe à la mer ;
.2.2 un incendie ou de la fumée sont détectés ; ou
.2.3 l'alarme d'incendie ou l'alarme pour l'abandon du navire retentit ;
.3 identifier les postes de rassemblement et d'embarquement ainsi que les échappées en cas d'urgence ;
.4 localiser et endosser les brassières de sauvetage ;
.5 donner l'alarme et avoir une connaissance élémentaire de l'utilisation des extincteurs d'incendie portatifs ;
.6 prendre immédiatement des mesures lors d'un accident ou autre urgence médicale avant de faire appel à une aide médicale complémentaire à bord ; et
.7 fermer et ouvrir les portes d'incendie, les portes étanches aux intempéries et les portes étanches à l'eau installées à bord du navire particulier, autres que celles prévues pour les ouvertures de coque.
Formation de base
2 Les gens de mer employés ou engagés dans une capacité quelconque à bord d'un navire pour faire partie des effectifs du navire et qui sont chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité et la prévention de la pollution dans le cadre de l'exploitation du navire doivent, avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord :
.1 recevoir une formation ou un enseignement de base appropriés et approuvés dans les domaines suivants :
.1.1 techniques individuelles de survie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-1 ;
.1.2 prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-2 ;
.1.3 premiers secours élémentaires, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-3 ;
et
.1.4 sécurité individuelle et responsabilités sociales, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-4.
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 des tableaux A-VI/1-1, A-VI/1-2, A-VI/1-3 et A-VI/1-4 de la manière suivante :
.2.1 par une démonstration de leur compétence, conformément aux méthodes et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 de ces tableaux ; et
.2.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières énumérées dans la colonne 2 de ces tableaux.
3 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 2 concernant la formation de base doivent être tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 des tableaux A-VI/1-1 et A-VI/1-2.
4 Les Parties peuvent accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 techniques individuelles de survie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-1 :
.1.1 endosser une brassière de sauvetage ;
.1.2 monter dans une embarcation ou un radeau de sauvetage à partir du navire en portant une brassière de sauvetage ;
.1.3 prendre les mesures initiales requises lors de l'embarquement dans une embarcation de sauvetage en vue d'accroître les chances de survie ;
.1.4 filer l'ancre de cape ou l'ancre flottante d'une embarcation de sauvetage ;
.1.5 faire fonctionner le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage ; et
.1.6 faire fonctionner les dispositifs de repérage, y compris le matériel radioélectrique.
.2 prévention de l'incendie et lutte contre l'incendie, comme indiqué dans le tableau A-VI/1-2 :
.2.1 utiliser un appareil respiratoire autonome ;
.2.2 effectuer un sauvetage dans un local rempli de fumée au moyen d'un générateur de fumée embarqué approuvé en portant un appareil respiratoire.
Exemptions
5 L'Administration peut, en ce qui concerne les navires autres que les navires à passagers d'une jauge brute supérieure à 500 qui effectuent des voyages internationaux et les navires-citernes, si elle juge que les dimensions du navire et la longueur ou le caractère du voyage sont tels que l'application de toutes les prescriptions de la présente section ne serait ni raisonnable ni possible dans la pratique, exempter dans la mesure appropriée les gens de mer servant à bord d'un tel navire ou d'une telle catégorie de navires de l'application de certaines de ces prescriptions, en tenant compte de la sécurité des personnes à bord, du navire et des biens, ainsi que de la protection du milieu marin.

Tableau A-VI/1-1
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie

Tableau A-VI/1-2
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie

Tableau A-VI/3
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires

Tableau A-VI/4
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales

Section A-VI/2
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides
APTITUDE À L'EXPLOITATION DES EMBARCATIONS ET RADEAUX DE SAUVETAGE ET DES CANOTS DE SECOURS AUTRES QUE LES CANOTS DE SECOURS RAPIDES

Norme de compétence
1 Tout candidat au certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-1 doit être suffisant pour permettre au candidat de mettre à l'eau une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours dans une situation d'urgence et d'en prendre la responsabilité.
3 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
4 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ; et
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-1.
5 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 4 pour l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-1.
6 Les Parties peuvent accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/2-1, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 prendre la responsabilité d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ou d'un canot de secours pendant et après sa mise à l'eau :
.1.1 interpréter les inscriptions figurant sur les embarcations et radeaux de sauvetage indiquant le nombre de personnes qu'ils sont censés recevoir ;
.1.2 donner des ordres corrects pour mettre à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage et y embarquer, pour s'éloigner du navire, manœuvrer les embarcations et radeaux de sauvetage et débarquer les personnes ;
.1.3 préparer et mettre à l'eau en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et s'éloigner rapidement du bord du navire ; et
.1.4 récupérer en toute sécurité les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours ;
.2 encadrer les survivants et les embarcations et radeaux de sauvetage après l'abandon du navire :
.2.1 ramer et barrer, et gouverner au compas ;
.2.2 utiliser les divers éléments de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, à l'exception des engins pyrotechniques ; et
.2.3 gréer des appareils destinés à faciliter le repérage ;
.3 utiliser des dispositifs de repérage, y compris les dispositifs de communication et de signalisation ;
.3.1 utiliser le matériel radioélectrique portatif pour embarcations et radeaux de sauvetage ;
.4 dispenser les soins de première urgence aux survivants

APTITUDE À L'EXPLOITATION DES CANOTS DE SECOURS RAPIDES

Norme de compétence
7 Tout candidat au certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2.
8 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-2 doit être suffisant pour permettre au candidat de mettre à l'eau un canot de secours rapide dans une situation d'urgence et d'en prendre la responsabilité.
9 La formation et l'expérience nécessaires pour atteindre le niveau requis de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
10 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ;
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-VI/2-2.
11 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 10 pour l'exploitation des canots de secours rapides sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/2-2.
12 Les Parties peuvent accepter, comme preuve d'un maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/2-2, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide pendant et après sa mise à l'eau :
.1.1 contrôler la mise à l'eau et la récupération d'un canot de secours rapide en toute sécurité ;
.1.2 manœuvrer un canot de secours rapide dans les conditions météorologiques et de mer régnantes ;
.1.3 utiliser le matériel de signalisation et de communication entre le canot de secours rapide et un hélicoptère et un navire ;
.1.4 utiliser le matériel de secours se trouvant à bord ; et
.1.5 exécuter des circuits de recherche en tenant compte des facteurs environnementaux.

Tableau A-VI/2-1
Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides

Tableau A-VI/2-2
Norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides

Section A-VI/3
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie

Norme de compétence
1 Les gens de mer désignés pour diriger les opérations de lutte contre l'incendie doivent avoir suivi avec succès une formation avancée aux techniques de lutte contre l'incendie qui mette notamment l'accent sur l'organisation, la stratégie et le commandement et doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/3.
2 Le niveau de connaissance et de compréhension des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/3 doit être suffisant pour permettre de diriger efficacement les opérations de lutte contre l'incendie à bord du navire.
3 La formation et l'expérience nécessaires pour atteindre le niveau requis de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la partie B du présent Code.
4 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/3.
5 Les gens de mer qui remplissent les conditions requises au paragraphe 4 concernant les techniques avancées de lutte contre l'incendie sont tenus, tous les cinq ans, de prouver qu'ils ont maintenu le niveau de compétence requis pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/3.
6 Les Parties peuvent accepter, comme preuve du maintien de la norme de compétence requise au tableau A-VI/3, une formation et une expérience reçues à bord dans les domaines suivants :
.1 diriger les opérations de lutte contre l'incendie à bord des navires :
1.1 méthodes de lutte contre l'incendie en mer et au port, l'accent étant mis en particulier sur l'organisation, la stratégie et le commandement ;
.1.2 communications et coordination pendant les opérations de lutte contre l'incendie ;
.1.3 contrôle de la ventilation, y compris extracteur de fumée ;
.1.4 contrôle des circuits de combustible et des circuits électriques ;
.1.5 risques résultant des procédés de lutte contre l'incendie (distillation sèche, réactions chimiques, incendie dans les carneaux des chaudières) ;
.1.6 précautions contre l'incendie et risques liés à l'entreposage et à la manutention de matériaux ;
.1.7 encadrement et gestion des personnes blessées ; et
.1.8 procédures de coordination avec les équipes d'incendie à terre.

Tableau A-VI/3
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques avancées de lutte contre l'incendie

Section A-VI/4
Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence et de soins médicaux

Norme de compétence applicable aux gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire
1 Tous les gens de mer désignés pour dispenser des soins médicaux d'urgence à bord d'un navire doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/4-1.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/4-1 doit être suffisant pour permettre aux gens de mer désignés de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie pouvant survenir à bord du navire.
3 Tout candidat à un certificat en vertu des dispositions du paragraphe 1 de la règle VI/4 doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/4-1.
Norme de compétence applicable aux gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire
4 Tous les gens de mer désignés pour assumer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/4-2.
5 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/4-2 doit être suffisant pour permettre aux gens de mer désignés de prendre immédiatement des mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie pouvant survenir à bord du navire*.
6 Tout candidat à un certificat en vertu des dispositions du paragraphe 2 de la règle VI/4 doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/4-2.

Tableau A-VI/4-1
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux d'urgence

Tableau A-VI/4-2
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux

Section A-VI/5
Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude d'agent de sûreté du navire

Norme de compétence
1 Tout candidat à un certificat d'aptitude d'agent de sûreté du navire doit être tenu de démontrer qu'il est compétent pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/5.
2 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/5 doit être suffisant pour permettre au candidat de remplir les fonctions d'agent de sûreté du navire désigné.
3 La formation et l'expérience requises pour atteindre le niveau nécessaire de connaissances théoriques, de compréhension et d'aptitude doivent tenir compte des recommandations figurant dans la section B-VI/5 du présent Code.
4 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/5.

Tableau A-VI/5
Norme de compétence minimale spécifiée pour les agents de sûreté du navire

Section A-VI/6
Prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer

Norme de compétence concernant la formation de familiarisation en matière de sûreté
1 Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire de mer tenu de satisfaire aux dispositions du Code ISPS, doivent recevoir une formation de familiarisation approuvée en matière de sûreté, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B, pour être en mesure de :
.1 signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature ;
.2 connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté ; et
.3 participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.
2 Les gens de mer engagés ou employés à bord d'un navire de mer qui sont chargés de
tâches spécifiques liées à la sûreté doivent au préalable recevoir une formation qui leur permette
de se familiariser avec les tâches et responsabilités qui leur sont confiées, compte tenu des recommandations figurant dans la partie B.
3 La formation de familiarisation en matière de sûreté doit être dispensée par l'agent de sûreté du navire ou par une personne ayant les mêmes qualifications.
Norme de compétence concernant la formation de sensibilisation à la sûreté
4 Les gens de mer employés ou engagés, dans une capacité quelconque à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du Code ISPS, pour faire partie des effectifs du navire et qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l'exploitation du navire doivent, avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord :
.1 recevoir une formation ou un enseignement approprié et approuvé en matière de sensibilisation à la sûreté, comme indiqué au tableau A-VI/6-1 ;
.2 être tenus de prouver qu'ils satisfont à la norme de compétence requise pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-1 de la manière suivante :
.2.1 par une démonstration de leur compétence conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du tableau A-VI/6-1 ; et
.2.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-VI/6-1.
Dispositions transitoires
5 Jusqu'au 1er janvier 2014, les gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la présente section doivent être en mesure de prouver qu'ils satisfont aux prescriptions du paragraphe 4 en ayant :
.1 effectué un service approuvé en mer en tant que membres du personnel de bord pendant une période d'au moins six mois au total au cours des trois années précédentes ; ou
.2 assuré des fonctions relatives à la sûreté considérées comme équivalant au service en mer mentionné au paragraphe 5.1 ; ou
.3 passé avec succès un test approuvé ; ou
.4 suivi avec succès une formation approuvée.
Norme de compétence applicable aux personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté
6 Tous les gens de mer auxquels sont confiées des tâches spécifiques liées à la sûreté, y compris des activités liées à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée, doivent être tenus de démontrer qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-2.
7 Le niveau de connaissance des matières énumérées dans la colonne 2 du tableau A-VI/6-2 doit être suffisant pour permettre à tout candidat de s'acquitter de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord, y compris des activités liées à la lutte contre les actes de piraterie et les vols à main armée.
8 Tout candidat au certificat doit être tenu de prouver qu'il satisfait à la norme de compétence requise de la manière suivante :
.1 par une démonstration de sa compétence pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-2, conformément aux méthodes permettant de démontrer les compétences et aux critères d'évaluation des compétences qui figurent dans les colonnes 3 et 4 du même tableau ; et
.2 par un examen ou une évaluation continue dans le cadre d'un programme de formation approuvé qui couvre les matières spécifiées dans la colonne 2 du tableau A-VI/6-2.
Dispositions provisoires
9 Jusqu'au 1er janvier 2014, les gens de mer qui ont commencé un service en mer approuvé avant la date d'entrée en vigueur de la présente section doivent pouvoir prouver qu'ils sont compétents pour s'acquitter des tâches et responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-2 en ayant :
.1 effectué un service approuvé en mer en tant que membres du personnel de bord chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté, pendant une période d'au moins six mois au total au cours des trois années précédentes ; ou
.2 assuré des fonctions relatives à la sûreté considérées comme équivalant au service en mer mentionné au paragraphe 9.1 ; ou
.3 passé avec succès un test approuvé ; ou
.4 suivi avec succès une formation approuvée.

Tableau A-VI/6-1
Norme de compétence minimale spécifiée en matière de sensibilisation à la sûreté