Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECFT1630204A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/10/ECFT1630204A/jo/texte
JORF n°0265 du 15 novembre 2016
Texte n° 33
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 422-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2016,
Arrête :


  • Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.


  • Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.


  • La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2016.


Michel Sapin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193,9 Ko
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