Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

JOUE L 119 du 4 mai 2016

  • CELEX : 32016L0680
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 05-05-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 06-05-2018 et application de ces dispositions à partir de la même date. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Mots-clés
JUSTICE, SECURITE, LUTTE CONTRE LE CRIME, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSMISSION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, COOPERATION POLICIERE, DONNEES PERSONNELLES, PROTECTION, PERSONNE PHYSIQUE, DETECTION, INFRACTION PENALE, ENQUETE, POURSUITE, SANCTION PENALE, TRANSPOSITION COMPLETE
Rectificatifs
JOUE L 127 du 23 mai 2018, p. 7
Observations
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