Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
JOUE L 119 du 4 mai 2016
- CELEX : 32016L0680
- Directive européenne
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- Dossiers legislatifs
- Résumé
Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 05-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 06-05-2018 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La présente directive entre en vigueur le 05-05-2016. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 06-05-2018 et les appliquent à compter de la même date.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ; Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
- Mots-clés
JUSTICE, SECURITE, LUTTE CONTRE LE CRIME, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, TRANSMISSION DES DONNEES, PROTECTION DES DONNEES, COOPERATION JUDICIAIRE PENALE, COOPERATION POLICIERE, DONNEES PERSONNELLES, PROTECTION, PERSONNE PHYSIQUE, DETECTION, INFRACTION PENALE, ENQUETE, POURSUITE, SANCTION PENALE
- Rectificatifs
JOUE L 127 du 23 mai 2018, p. 7
- Observations