Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de la prorogation et des modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public et fixant le mode de désignation de son commissaire du Gouvernement

NOR : AGRT1618946A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/7/AGRT1618946A/jo/texte
JORF n°0263 du 11 novembre 2016
Texte n° 27
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, ont été approuvées ainsi que le principe de la désignation du commissaire du Gouvernement pour ladite agence par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.


    Extrait de la convention constitutive modifiée


    Dénomination :
    Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP Agence BIO).
    Objet :
    L'agence BIO a pour objet le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
    L'agence BIO favorise les synergies entre les membres du groupement et l'expression de chacun. Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle. Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
    Adresse :
    Le siège de l'agence BIO est fixé à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 6, rue Lavoisier.
    Durée :
    L'agence BIO est prorogée pour une durée éventuellement renouvelable de cinq années à compter du 12 novembre 2016.
    Membres/responsabilité/répartition des voix :
    Les membres de l'agence BIO et leurs droits statutaires sont les suivants :


    - le ministère chargé de l'agriculture : 4 voix en assemblée générale, 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 4 voix au conseil d'administration ;
    - le ministère chargé de l'écologie et du développement durable : 2 voix en assemblée générale et 1 siège de titulaire, 1 siège de suppléant et 2 voix au conseil d'administration ;
    - l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
    - la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
    - le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration ;
    - Coop de France : 2 voix en assemblée générale et 2 sièges de titulaires, 2 sièges de suppléants et 2 voix au conseil d'administration.


    L'agence BIO est constituée sans capital.
    Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
    Régime comptable :
    La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    Régime applicable aux personnels propres :
    Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204 Ko
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