L'article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l'inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception. » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm » sont supprimés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.