Version initiale

  • Assemblée nationale
    Session ordinaire de 2016-2017


    Engagement de la procédure accélérée


    Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4118).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,4 Ko
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