Arrêté du 3 novembre 2016 portant inscription des orthèses suro-pédieuses dynamiques à restitution d'énergie en matériaux composites OSDREMC au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1631935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/3/AFSS1631935A/jo/texte
JORF n°0260 du 8 novembre 2016
Texte n° 10
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au B « Orthopédie du membre inférieur », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », dans la rubrique OI59, « Petit appareil de marche », après le code OI 59 Z 01, est ajouté le produit suivant :


    CODE

    NOMENCLATURE

    2706980

    Orthèse suro-pédieuse, restitution énergie, matériaux composites, OSDREMC.
    Orthèse suro-pédieuse dynamique à restitution d'énergie en matériaux composites, OSDREMC.
    DESCRIPTION
    Il s'agit d'une orthèse dynamique monocoque sur mesure de membre inférieur réalisée sur moulage en matériaux composites.
    INDICATION
    Compensation de déficits fonctionnels de la marche, pour les flexions plantaires excessives non fixées (marche en équin) et les flexions dorsales excessives non fixées (marche en talus) chez des personnes dont le niveau d'activité correspond au minimum à « se déplacer en dehors de la maison et d'autres bâtiments » (code d4602* de la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, CIF établie par l'Organisation mondiale de la santé et publiée en 2001).
    * Cela comprend :
    - marcher et se déplacer aux abords et à une certaine distance de la maison et d'autres bâtiments, sans utiliser de moyens de transport public ou privé, comme marcher sur une bonne distance dans le village ou en ville ;
    - et, également, se déplacer dans les rues du voisinage, de la ville ou du village ; se déplacer sur de plus grandes distances sans utiliser de moyens de transport.
    CONTRE-INDICATIONS
    - hémiplégie spastique ;
    - paralysie isolée d'origine périphérique des muscles de la loge antéro-externe de la jambe.
    Pour les orthèses destinées à la compensation de la marche en équin :
    - un mouvement intentionnel de compensation pour diminuer la sollicitation des quadriceps,
    - une posture antalgique de la cheville, secondaire à une gêne ou à une douleur,
    - une déformation irréductible du pied.
    Pour les orthèses destinées à la compensation de la marche en talus :
    - un enraidissement ou une ankylose de la cheville en position neutre (ex. arthrodèse de cheville) ;
    - une extension du genou limitée pendant le déroulé du pas ;
    - une déformation irréductible du pied.
    MODALITÉS D'UTILISATION ET DE PRESCRIPTION
    Prescription initiale et renouvellement par un médecin justifiant de l'une des spécialités suivantes : médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie, rhumatologie, neurochirurgie, neurologie, chirurgie plastique et reconstructrice, pédiatrie,
    Outre l'entente préalable, la prise en charge est subordonnée à la validation de l'adéquation de l'orthèse aux besoins du patient par le prescripteur après réalisation de l'orthèse et utilisation initiale par le patient, dans le mois suivant la livraison de l'orthèse. Si ce n'était pas le cas, l'orthoprothésiste se verrait dans l'obligation de refaire l'orthèse à titre gratuit.
    La garantie de l'orthèse est de 18 mois dans les conditions normales d'utilisation et d'entretien spécifiées par l'orthoprothésiste au patient et décrites dans la notice d'utilisation remise au patient.
    Le renouvellement de l'orthèse ne pourra intervenir qu'à partir d'une période de 18 mois suivant la mise à disposition, dans le cas où l'orthèse n'est plus fonctionnelle (perte des caractéristiques mécaniques).
    Spécificité des orthèses pédiatriques :
    Le prescripteur doit contrôler l'adaptation de l'orthèse en fonction de la croissance de l'enfant,
    Le rythme de renouvellement de l'orthèse doit être fonction de la croissance de l'enfant.
    Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2021.


  • Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au B « Orthopédie du membre inférieur », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », dans la rubrique « OI59 » dans le paragraphe « Botte rigide », le code et la nomenclature du code OI 59 N 60 définis comme suit :


    CODE

    NOMENCLATURE

    OI 59 N 60

    Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur (sans armature)


    sont remplacés par le code et la nomenclature suivante :


    CODE

    NOMENCLATURE

    2748091

    Botte rigide polyoléfine sans valve antérieure
    Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur et sans armature
    Ancienne référence alpha numérique : OI 59 N 60


  • Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les bottes visées à l'article 2 pourront être pris en charge sous leur ancien numéro de code alphanumérique et leur ancien libellé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,6 Ko
Retourner en haut de la page