Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques

NOR : MCCB1610993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/MCCB1610993D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1497/jo/texte
JORF n°0259 du 6 novembre 2016
Texte n° 21
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : personnes et organismes concernés par les prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques, Centre national des arts plastiques, administrations.
Objet : modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Il réorganise le chapitre III et prévoit une première section commune aux deux procédures de prêt et de dépôt, puis deux sections spécifiques à chacune d'elles. Sur le fond, les nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre national des arts plastiques, la compétence du directeur de l'établissement pour signer les conventions de prêt et de dépôt, après avis d'une commission consultative rattachée au centre national.
Références : le code du patrimoine, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.


  • La section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Section 1
    « Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques


    « Sous-section 1
    « Dispositions communes


    « Art. R. 113-1.-Les œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain sont acquis et gérés par le Centre national des arts plastiques dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'annexe 3 du présent code.


    « Art. D. 113-2.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet soit d'un prêt, soit d'un dépôt, après avis de la commission mentionnée au I de l'article 13 du décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.
    « Cette commission examine :


    «-la liste des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
    «-l'état de conservation de ces œuvres et objets d'art ;
    «-les garanties de sécurité et les conditions de conservation prévues dans le dossier du demandeur pour le transport et l'exposition des œuvres et objets d'art ;
    «-les conditions d'accessibilité et de mise en valeur des œuvres et objets d'art prévues dans le dossier du demandeur ;
    «-le projet culturel pour lequel le prêt est demandé.


    « Le prêt ou le dépôt donne lieu à l'établissement d'une convention signée par le directeur du Centre national des arts plastiques et le bénéficiaire du prêt ou le dépositaire.


    « Art. D. 113-3.-La convention de prêt ou de dépôt comporte des stipulations relatives notamment :


    «-à la description du projet culturel qui a motivé la demande lorsqu'il s'agit d'un prêt ;
    «-aux dates et lieux d'exposition des œuvres et objets d'art dont le prêt ou le dépôt est demandé ;
    «-aux garanties de sécurité, de conservation, de mise en valeur prévues pour l'exposition de l'œuvre ou objet d'art ;
    «-aux conditions d'accrochage, de transport, et d'emballage des œuvres ou objets d'art ;
    «-aux modalités de prise en charge des frais par le bénéficiaire du prêt ou dépôt ;
    «-à l'engagement du bénéficiaire d'accepter le contrôle des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture ou par le directeur du Centre national des arts plastiques ;
    «-aux modalités d'assurance des œuvres et objets d'art dans les conditions prévues à l'article D. 113-4 ;
    «-aux procédures à suivre en cas de vol ou de disparition ;
    «-aux conditions de restauration des œuvres ou objets d'art ;
    «-aux motifs de résiliation de la convention.


    « Art. D. 113-4.-Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction, pour un montant défini dans la convention de prêt ou de dépôt.
    « Toutefois, le ministre chargé de la culture peut dispenser totalement ou partiellement, à sa demande, l'emprunteur ou le dépositaire de l'obligation d'assurance pour le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art, au vu des garanties qu'il présente.


    « Art. D. 113-5.-I.-L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art. En cas de détérioration, le Centre national des arts plastiques se prononce sur les possibilités de restauration et sur les modalités financières et techniques de prise en charge de cette restauration par l'emprunteur ou le dépositaire.
    « II.-La restauration de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé est à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire et diligentée par lui. A défaut, elle donne lieu à l'émission d'un titre de recette correspondant au coût de sa restauration. Elle ne peut être effectuée que par une personne désignée par le directeur du Centre national des arts plastiques.
    « Dans le cas où l'œuvre ou l'objet d'art ne pourrait pas être restauré, le titre de recettes correspond au montant de la dépréciation.
    « III.-Toute disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art prêté ou déposé donne lieu à l'émission, par le Centre national des arts plastiques, d'un titre de recettes correspondant à la valeur de l'œuvre ou objet d'art estimée au moment du constat de sa disparition ou destruction.


    « Art. D. 113-6.-Le retrait de l'œuvre ou objet d'art, prêté ou mis en dépôt, est prononcé par le directeur du Centre national des arts plastiques si les conditions qui ont permis d'octroyer le prêt ou le dépôt ne sont plus réunies ou pour tout autre motif tenant à l'inexécution de la convention de prêt ou de dépôt. Les frais de retrait sont à la charge de l'emprunteur ou du dépositaire.


    « Sous-section 2
    « Dispositions spécifiques relatives aux prêts


    « Art. D. 113-7.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un prêt à des personnes publiques ou à des personnes morales de droit privé pour l'organisation d'expositions temporaires à caractère culturel en France ou à l'étranger, qui garantissent l'accessibilité au public et valorisent l'œuvre et son auteur.


    « Art. D. 113-8.-I.-La demande de prêt est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et comprend notamment les éléments suivants :


    «-la liste des œuvres et objets d'art pour lesquels le prêt est sollicité ;
    «-le projet culturel du demandeur ;
    «-les garanties de sécurité mises en place pour l'exposition, ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et pendant l'exposition ;
    «-la présentation des actions et documents de valorisation des œuvres ou objets d'art envisagés.


    « II.-Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article D. 113-2. Toute prolongation est subordonnée à l'accord exprès du directeur du Centre national des arts plastiques sur demande adressée à celui-ci au moins un mois avant la date d'échéance du prêt prévue par la convention. Elle donne lieu à la conclusion d'un avenant à la convention de prêt.


    « Sous-section 3
    « Dispositions spécifiques aux dépôts


    « Art. D. 113-9.-Les œuvres et objets d'art appartenant à l'Etat et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques peuvent faire l'objet d'un dépôt :
    « 1° Dans les musées de l'Etat ou relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
    « 2° Dans les musées gérés par des fondations, associations reconnues d'utilité publique ou institutions et organismes à but culturel et non lucratif ;
    « 3° Dans les musées étrangers ;
    « 4° Dans les monuments historiques ouverts au public et appartenant à une personne publique ;
    « 5° Dans les parcs, jardins et espaces constituant des dépendances du domaine public ;
    « 6° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre ;
    « 7° Dans les bâtiments affectés aux administrations de l'Etat en France et à l'étranger, aux autorités administratives indépendantes, aux établissements publics nationaux, aux assemblées parlementaires, au Conseil économique, social et environnemental et juridictions dès lors que le public y a accès ;
    « 8° Dans les bâtiments affectés aux instances européennes, internationales et intergouvernementales au sein desquelles la France est représentée ;
    « 9° Dans les immeubles affectés aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics dès lors que le public y a accès.


    « Art. D. 113-10.-La convention de dépôt peut être conclue pour une période maximale de dix ans, renouvelable.
    « Six mois avant l'expiration de la période de dépôt, le dépositaire fait part au directeur du Centre national des arts plastiques de son intention d'en demander ou non le renouvellement. A défaut, le dépôt cesse de plein droit à la date d'échéance de la convention.
    « Le renouvellement peut être accordé par avenant à la convention de dépôt conclu dans les mêmes conditions que le dépôt initial.


    « Art. D. 113-10-1.-Outre les obligations prévues à l'article D. 113-3, le dépositaire s'engage à :
    « 1° Entretenir les œuvres et objets d'art mis en dépôt selon les prescriptions du Centre national des arts plastiques ;
    « 2° Ne pas modifier, sans l'accord du Centre national des arts plastiques les conditions de présentation des œuvres et objets d'art mis en dépôt ;
    « 3° Faire parvenir chaque année au Centre national des arts plastiques un inventaire précis des œuvres et objets d'art dont il est dépositaire ;
    « 4° Mettre à disposition les œuvres et objets d'art à la demande du Centre national des arts plastiques en vue d'une exposition temporaire.


    « Art. D. 113-10-2.-Les œuvres ou objets d'art déposés peuvent faire l'objet de prêt pour des expositions temporaires. La demande est adressée au directeur du Centre national des arts plastiques et instruite dans les conditions prévues aux articles D. 113-2 à D. 113-8. »


  • La section 2 est modifiée comme suit :
    1° L'intitulé est supprimé ;
    2° La sous-section 1 est abrogée ;
    3° La sous-section 2 devient la section 2 et son intitulé est ainsi rédigé :
    « Section 2.-Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national ».


  • La section 3 est modifiée comme suit :
    1° Les intitulés des deux sous-sections sont supprimés.
    2° Les articles D. 113-24 à D. 113-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 113-24.-Le ministre chargé de la culture peut inscrire à l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art préalablement inscrits sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat.


    « Art. D. 113-25.-Le ministre chargé de la culture peut radier de l'inventaire du Fonds national d'art contemporain des œuvres ou objets d'art pour les faire inscrire sur celui d'un service de l'Etat ou d'un établissement public national conservant des collections publiques appartenant à l'Etat qui en aura fait la demande.


    « Art. D. 113-26.-Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles D. 113-2 à D. 113-5, D. 113-10 et D. 113-10-1. »


  • L'annexe 3 du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
    1° La référence à l'article R. 113-26 est remplacée par la référence à l'article R. 113-1 ;
    2° La référence au décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est remplacée par la référence au décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif au Centre national des arts plastiques.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.


  • I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    II.-Le code du patrimoine (partie réglementaire) est ainsi modifié :
    1° Aux articles D. 740-2, D. 750-2 et D. 760-2, les mots : « D. 113-1 » sont remplacés par les mots : « D. 113-2 » ;
    2° Aux articles R. 740-4 et R. 750-3, avant les mots : « R. 221-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ;
    3° A l'article R. 760-3, avant les mots : « R. 123-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ;
    4° A l'article R. 770-3, avant les mots : « R. 131-1 » sont insérés les mots : « R. 113-1, » ;
    5° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
    6° A l'article R. 750-1, avant le mot : « applicables » sont insérés les mots : « identifiées par un R » et les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;
    7° Après l'article R. 740-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit :


    « Art. D. 740-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;


    8° Après l'article R. 750-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit :


    « Art. D. 750-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables en Polynésie française en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;


    9° Après l'article R. 760-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit :


    « Art. D. 760-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » ;


    10° Après l'article R. 770-1, est insérée une nouvelle disposition rédigée comme suit :


    « Art. D. 770-1-1.-Les dispositions identifiées par un D applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016. »


  • La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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