Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

NOR : ECFC1611434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFC1611434A/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2016
Texte n° 17
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il procède à plusieurs corrections d'erreurs matérielles de l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. Il complète enfin la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce. Il clarifie les tarifs applicables aux prestations réalisées en vertu du droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre VI (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


  • Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.


  • Le premier alinéa de l'article A. 444-76 est ainsi rédigé :
    « La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : ».


  • Après l'article A. 444-79, il est inséré un article A. 444-79-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-79-1. - Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79. »


  • Au quatrième alinéa de l'article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».


  • L'article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. »


  • Après l'article A. 444-102, il est inséré un article A. 444-102-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-102-1.-Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    7,890 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    3,254 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    2,170 %

    Plus de 60 000 €

    1,628 %


  • L'article A. 444-116 est ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-116.-Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :
    « 1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ;
    « 2° De 192,31 € pour :
    « a) La mise en conformité du règlement ou du descriptif aux obligations légales ; ou
    « b) La modification du règlement ou du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties ;
    « 3° De 11,54 € par lot, pour l'établissement du descriptif ;
    « 4° De 5,77 € par lot, pour :
    « a) La mise en conformité du descriptif aux obligations légales ; ou
    « b) La modification du descriptif afin de prendre en compte la volonté des copropriétaires ou des parties.
    « Les émoluments prévus au 2°, 3° et 4° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1. »


  • A l'article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».


  • L'article A. 444-145 est ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    NUMÉRO DE LA PRESTATION
    (tableau 5 de l'article annexe 4-7)

    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    139

    Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1

    115,39 €

    140

    Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3

    25 €

    141

    Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3

    50 €


  • Après l'article A. 444-163, sont insérés les articles suivants :


    « Art. A. 444-163-1.-Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :


    PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT

    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %


    « Art. A. 444-163-2.-L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    0,986 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,407 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,271 %

    Plus de 60 000 €

    0,203 %


    « Art. A. 444-163-3.-Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    3,353 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    1,844 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    1,257 %

    Plus de 30 000 €

    0,922 %


    « Art. A. 444-163-4.-Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.


    « Art. A. 444-163-5.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,578 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 %

    Plus de 30 000 €

    0,434 %


    « Art. A. 444-163-6.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    TRANCHES D'ASSIETTE

    TAUX APPLICABLE

    De 0 à 6 500 €

    1,578 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,868 %

    De 17 000 € à 30 000 €

    0,592 %

    Plus de 30 000 €

    0,434 %


  • A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'article A. 444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l'article annexe 4-7) ».
    La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A. 444-71 à A. 444-173.


  • Après l'article A. 444-172, il est inséré un article A. 444-172-1 ainsi rédigé :


    « Art. A. 444-172-1.-Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

    15,38 €

    Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article

    15,38 €


  • La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi rédigée :


    « Sous-section 5
    « Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle


    « Art. A. 444-176.-En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.


    « Art. A. 444-177.-Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants :
    « 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité

    38,46 €


    « 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition

    23,07 €

    b) Réponse à ordonnance intermédiaire

    38,46 €

    c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)

    38,46 €

    d) Requête en inscription séparée d'un droit

    23,07 €

    e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    1,972 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,085 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,74 %

    Plus de 30 000 €

    0,542 %

    f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 30 000 €

    0,814 %

    g) Autres requêtes

    Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    19,23 €

    Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193

    Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009

    h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale

    38,46 €

    i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition

    19,23 €

    j) Retrait d'une requête

    38,46 €

    k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques

    38,46 €

    l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution

    Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution.

    19,23 €

    Requête en inscription séparée du privilège du vendeur

    Requête en inscription séparée de droit de résolution

    Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)

    m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,493 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,271 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,185 %

    Plus de 30 000 €

    0,136 %


    « 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.
    « 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,789 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,434 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,296 %

    Plus de 30 000 €

    0,217 %

    b) Requête en exécution du jugement au livre foncier

    23,07 €

    c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,789 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    0,434 %

    De 17 001 € à 30 000 €

    0,296 %

    Plus de 30 000 €

    0,217 %

    d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive

    3,85 €

    e) Production des pièces cadastrales

    11,54 €

    f) Production d'autres preuves

    57,68 €


    « Art. A. 444-178.-En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Rédaction

    76,92 €

    Requête en délivrance :
    b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
    c) Du certificat d'héritier restreint
    d) De l'envoi en possession

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 1 067 €

    0,72 %

    De 1 068 € à 2 134 €

    0,48 %

    De 2 135 € à 3 963 €

    0,24 %

    De 3 964 € à 9 146 €

    0,12 %

    Plus de 9 146 €

    0,06 %


    « Art. A. 444-179.-Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)

    Demande de partage judiciaire

    38,46 €

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,92 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,92 €

    Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature

    19,23 €

    b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    57,68 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)

    Convocations et communication des propositions de partage

    Rédaction

    38,46 €

    Par convocation

    15,38 €

    Procès-verbal des débats avec présence des parties

    192,31 €

    Procès-verbal des débats en l'absence des parties

    76,92 €

    Transmission au greffe du procès-verbal des débats

    19,23 €

    d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)

    Procès-verbal d'assermentation

    192,31 €

    Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert

    192,31 €

    Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé

    15,38 €

    Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227

    15,38 €

    e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)

    Convocation au tirage au sort

    Rédaction

    38,46 €

    Par convocation

    15,38 €

    Procès-verbal de tirage au sort

    192,31 €

    f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)

    Procès-verbal de difficultés

    192,31 €

    Remise au greffe du procès-verbal

    19,23 €

    Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation

    19,23 €

    g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)

    Rédaction de l'acte de partage

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,931 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,034 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,356 %

    Plus de 60 000 €

    1,017 %

    Transmission de la minute au tribunal

    38,46 €

    Information des non-comparants

    Rédaction

    15,38 €

    Par notification

    15,38 €

    h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Rédaction

    38,46 €

    Par notification

    15,38 €

    i) Retrait de procédure, par copartageant

    38,46 €

    j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)

    Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente

    192,31 €

    Convocation pour lecture

    Rédaction

    38,46 €

    Par convocation

    15,38 €

    Procès-verbal de lecture

    192,31 €

    Requête en homologation du cahier des charges

    38,46 €

    k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant

    38,46 €

    l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi

    15,38 €

    m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,397 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    3,051 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    2,034 %

    Plus de 60 000 €

    1,526 %

    n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    26,92 €

    o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant

    38,46 €

    p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)

    Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant

    38,46 €

    Demande de nouvelles enchères

    38,46 €

    q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    76,92 €

    Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée

    r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €

    s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente

    38,46 €

    Requête en homologation

    38,46 €

    Retrait de procédure

    38,46 €

    t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €

    u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €

    v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €

    w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €


    « Art. A. 444-180.-Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Demande introductive

    76,91 €

    Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger

    26,92 €

    b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Requête en désignation du curateur

    38,46 €

    Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)

    38,46 €

    c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Convocation

    Rédaction

    38,46 €

    Par convocation

    15,38 €

    Procès-verbal des débats

    115,39 €

    Mise à jour au livre foncier

    3,85 €

    d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    192,31 €

    e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)

    26,92 €

    f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)

    Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature

    26,92 €

    Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature

    19,23 €

    g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)

    19,23 €

    h) Visite des lieux et procès-verbal

    192,31 €

    i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Affichage, par texte et par destinataire

    38,46 €

    Envoi d'exemplaires, par destinataires

    15,38 €

    j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    7,397 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    3,051 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    2,034 %

    Plus de 60 000 €

    1,526 %

    Abandon de procédure

    38,46 €

    k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    38,46 €

    l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification

    15,38 €

    m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Distribution amiable

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %

    Retrait de procédure

    38,46 €

    n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal

    Procès-verbal d'ouverture

    76,92 €

    Sommation de produire

    Rédaction

    38,46 €

    Par signification

    15,38 €

    o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    192,31 €

    p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Etat de collocation

    Moitié des émoluments pour distribution amiable

    Clôture de collocation

    Moitié des émoluments pour distribution amiable

    q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    Fixation du jour

    Rédaction

    38,46 €

    Par notification

    15,38 €

    Sommation de comparaître et avis

    Rédaction

    38,46 €

    Par notification

    15,38 €

    r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution

    26,92 €


    « Art. A. 444-181.-Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :
    « 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ;
    « 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.


    « Art. A. 444-182.-Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :
    « 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ;
    « 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ;
    « 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.


    « Art. A. 444-183.-Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :


    DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

    ÉMOLUMENT

    a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    3,945 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    1,627 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,085 %

    Plus de 60 000 €

    0,814 %

    b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)

    38,46 €

    c) Partage ou dévolution après dissolution

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    4,931 %

    De 6 501 € à 17 000 €

    2,034 %

    De 17 001 € à 60 000 €

    1,356 %

    Plus de 60 000 €

    1,017 %


    « Art. A. 444-184.-Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.


    « Art. A. 444-185.-L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.


    « Art. A. 444-186.-La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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