Décret n° 2016-1474 du 28 octobre 2016 relatif à la prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel

NOR : ETST1626048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/ETST1626048D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1474/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Texte n° 46

Version initiale


Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs.
Objet : modalités de prise en compte, pour la mesure de la représentativité patronale, des organisations professionnelles d'employeurs adhérant à plusieurs organisations de niveau national et interprofessionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit ses entreprises adhérentes entre ces organisations, afin de permettre la mesure de l'audience de ces dernières. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. La même clé de répartition est appliquée au nombre de salariés des entreprises adhérentes afin de permettre le calcul du taux prévu à l'article L. 2261-19, permettant l'exercice, par les organisations professionnelles d'employeurs, de leur droit d'opposition à l'extension d'une convention ou d'un accord professionnel.
Le décret fixe à 10 % le pourcentage minimal d'affectation de ces entreprises adhérentes et des salariés qu'elles emploient.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2152-4 et L. 2261-19 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 22 juillet 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 6 septembre 2016,
Décrète :


  • La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :


    « Art. D. 2152-9-1. - Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %. »


  • La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri

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