Publics concernés : propriétaires d'aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche.
Objet : survol du territoire français par les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le présent arrêté permet aux aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche de survoler le territoire national sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du ministère des transports, de l'innovation et des technologies sur la navigabilité des aéronefs civils (Zivilluftfahrzeug- und Luftfahrtgerät-Verordnung 2010 « ZLLV 2010 », BGBl. Nr. 143/2010) et la notice de navigabilité « Lufttüchtigkeitshinweise LTH 22 »,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani