Arrêté du 25 octobre 2016 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche

NOR : DEVA1616173A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/25/DEVA1616173A/jo/texte
JORF n°0256 du 3 novembre 2016
Texte n° 2
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Version initiale


Publics concernés : propriétaires d'aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche.
Objet : survol du territoire français par les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche.
Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le présent arrêté permet aux aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche de survoler le territoire national sans demande préalable de validation de leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
Vu l'ordonnance du ministère des transports, de l'innovation et des technologies sur la navigabilité des aéronefs civils (Zivilluftfahrzeug- und Luftfahrtgerät-Verordnung 2010 « ZLLV 2010 », BGBl. Nr. 143/2010) et la notice de navigabilité « Lufttüchtigkeitshinweise LTH 22 »,
Arrête :


  • Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Autriche et titulaires, au titre de l'ordonnance susvisée, d'un document de navigabilité intitulé « Sonderlufttüchtigkeitszeugnis/Special Certificate of Airworthiness » en état de validité sont autorisés à survoler le territoire français temporairement sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.


  • Au-dessus du territoire national, ces aéronefs sont exploités conformément aux limites d'emploi associées au document de navigabilité visé à l'article 1er et selon les restrictions suivantes :
    a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
    b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
    c) Sont interdits les vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ;
    d) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
    e) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
    f) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour.


  • Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2016.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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